| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
flo974
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 27 mai 2010 : 13:45:24
|
bonjour,
mon voisin est en train de construire une terrasse en bois dont le côté droit est quasiment collé à ma clôture (muret + lames de métal).
Cette terrasse étant surélevée, elle donne une vue nette et claire en plein sur mon jardin et la partie droite de ma maison qui a des ouvertures.
J'ai contacté l'ADIL, la mairie plusieurs fois et consulté le net mais les réponses que j'ai obtenues sont différentes:
-il faut au moins 1.90m entre la limite de sa terrasse et ma clôture
- ou alors que la vue soit obstruée par un mur de 1.90m de hauteur
- il peut construire en mitoyenneté sans l'obligation de respecter une distance minimum
Bref, difficile de savoir ce qu'il m'est possible d'exiger de mon voisin. Pour en avoir parler avec lui, il me dit qu'il a une autorisation de la mairie et qu'il a prévu de mettre une planche de bois du côté droit de sa terrasse pour cacher la vue.
Vu la configuration de nos constructions, ceci ne changera pas grandchose car il aura quand même vue sur mon habitation de sa terrasse.
Pourriez-vous m'indiquer si je suis en droit de lui demander soit de respecter une distance minimale entre sa terrasse et ma clôture, soit d'élever la clôture ou autre.
Merci
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 27 mai 2010 : 15:08:11
|
|
les trois réponses sont bonnes : un pare-vue de 1,9m. de haut suffit à dispenser du respect de la distance à la limite... mias ce pare-vue est-il autorisé par les règlement d'urbanisme locaux ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
flo974
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 27 mai 2010 : 15:37:31
|
ah d'accord, les 3 réponses sont bonnes alors comment faire? Personnellement je préfererais qu'il monte le mur de clôture mais il n'acceptera probablement pas étant donné qu'une planche en bois lui coûtera bien moins chère.
Mon mari compte se rendre à la mairie pour voir si le voisin à bien obtenu une autorisation comme il l'a dit.
S'il avère qu'il a bien une autorisation de la mairie lui permettant de construire sa terrasse à 2 cm de ma cloture avec pour seule pare vue une planche de bois, suis-je en droit de m'opposer à cette décision et si oui comment?
Parce que ce qui est ridicule c'est que cette planche ne l'empêchera pas d'avoir vue sur mon jardin car cette terrasse est non seulement très proche mais en plus surélevée!
D'après ce qui m'a été dit par l'ADIL, il faut faire référence à l'article 678 du code civil or la mairie me parle du code de l'urbanisme.
Quel code prévaut le civil ou de l'urbanisme?
Est-il possible de demander à un expert ou un professionnel de venir voir ce qu'il en est?
Tout ceci est bien compliqué et délicat, je veux être bien sûre de ce que je vais dire avant d'aller voir mon voisin.
En tout cas, j'espère qu'il me sera possible de trouver une solution rapidement car j'ai franchement l'impression qu'ils sont chez moi. |
|
|
|
|
|
flo974
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 27 mai 2010 : 15:43:31
|
Autre question: le pare vue doit être d'une hauteur de 1.90m à partir du sol ou du plancher de sa terrasse surélevée de bien 1m par rapport au sol?
et ce pare vue doit-il bloquer la vue possible sur mon habitation de toute position sur sa terrasse? car je pense qu'il ne compte obstruer la vue que sur une petite portion . |
|
|
|
|
|
4
Posté - 27 mai 2010 : 16:21:16
|
ce type de travaux est soumis à deux législations distinctes : civil et urbanisme et aucune ne prévaut.
la mairie ne s'occupe que de la deuxième, vous laissant gérer seul la première.
le pare vue doit mesurer 1.9 m. de haut compté à partir du sol de sa terrasse.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
