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copro
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 Posté - 27 mai 2010 : 22:07:32
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Bonjour,
Un membre de ma famille possède une villa construite sur un terrain qui regroupe 12 autres villas.
A l'origine une copropriété a été crée. Or depuis 10 ans environ il n'y a eu aucune AG.
En raison de l'absence d'AG est-ce que la copropriété a toujours une valeur juridique. Est-ce qu'elle existe encore et si oui que faut-il faire pour qu'une AG ait lieu dans la mesure où l'ancien pdt du CS est décédé depuis longtemps.
La villa étant en cours de vente, le notaire demande les comptes rendus d'AG des 2 dernières années et il y n'y en a pas évidemment. Est ce que cela peut poser un problème pour la validation de la vente ?
Merci de votre aide
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Posté - 27 mai 2010 : 23:06:25
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Dans une copropriéte il y a, avant le pt du CS dcd, UN syndic... qu'en est-il ?
dcd lui aussi ou jamais nommé !
citation: En raison de l'absence d'AG est-ce que la copropriété a toujours une valeur juridique. Est-ce qu'elle existe encore et si oui que faut-il faire pour qu'une AG ait lieu dans la mesure où l'ancien pdt du CS est décédé depuis longtemps.
Le non respect des règles de gestion de la copropriété ne la rendent pas caduque pour autant !
dur dur, élire un syndic dans un premier temps.. qui ne correspondra pas au "temps" de la vente...
citation: La villa étant en cours de vente, le notaire demande les comptes rendus d'AG des 2 dernières années et il y n'y en a pas évidemment. Est ce que cela peut poser un problème pour la validation de la vente ?
L'acheteur peut légitimement faire "pression" sur le vendeur pour demander une minoration de prix...
Mais tout d'abord qu'elles sont les parties communes prévues dans le RC ? Dans quel état sont-elles, car si pas d'AG pendant 10 ans quels ont été les investissements du syndicat pendant cette durée ? |
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Gédehem
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Posté - 27 mai 2010 : 23:49:55
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"Copro" , comme l'expose Quelboulot, l'entité juridique "syndicat des copropriétaires" regroupant les propriétaires de villas (12) existe du fait même qu'il y a X copropriétaires et un "règlement de copropriété" (à retrouver) enregistré au fichier immobilier (Sce des hypothèques de votre coin).
C'est ce RDC qui forme "statut" de cette copropriété.
Tout syndicat (indivision forcée obligatoire) doit désigner son mandataire (représentant légal), le syndic.
C'est lui, et lui seul, qui agit au nom du syndicat. Le pdt du CS (conseil syndical = conseil de surveillance : où sont les autres membres du CS ?) n'a aucun rôle de gestion.
Ce syndicat est donc dans la panade, par ignorance, ce qui ne va pas simplifier les choses pour la vente .......
Pour le syndicat, l'urgence, dès demain : la désignation d'un administrateur provisoire qui sera en charge de convoquer la prochaine AG laquelle devra désigner un syndic !
La procédure (prévue D.art.47 : à rechercher dans le cartouche à gauche) impose le passage par un avocat et une avance de fonds (5 à 800 €), sans compter la rémunération de l'administrateur (*), qui n'est pas gratuit ..... 
Même s'il n'y a pas grand chose à gérer, il faut un syndic ... ne serait-ce que pour répondre au notaire lors d'une mutation...
(*) il serait possible de faire désigner l'un des copropriétaires ! Mais comme tous sont manifestement ignorants et que personne n'y connait rien, le juge ne suivra pas : il faudra payer l'administrateur provisoire désigné....
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Posté - 28 mai 2010 : 07:11:18
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il faut voir avec le notaire, car pour une copro horizontale qui n'a rien à gérer (voiries passées dans le domaine communal, par ex), il me semble que la copro disparait de fait.
Donc question importante : quid de parties communes ? |
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Copro34
Contributeur actif
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142 message(s)
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Posté - 29 mai 2010 : 01:48:53
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Dans ce cas là , le otaire indiquera qu'il n'y a pas de syndic malgré le statut de copropriété. Ce n'est pas bloquant même si effectivement il va falloir palier à cette grosse anomalie. |
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JB22
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Posté - 29 mai 2010 : 09:37:15
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"Donc question importante : quid de parties communes ?"
Ce qui est commun actuellement c'est la propriété du sol.
La cour de cassation à jugé que pour mettre fin à l'état de copropriété une décision unanime des copropriétaires est nécessaire. (Civ.3e,24 janv.1978 ).
Après régularisation de la situation actuelle, nomination d'un administrateur judiciaire puis d'un syndic, mettre fin à l'état de copropriété par une décision unanime de tous les copropriétaires lors d'une A.G. |
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Gédehem
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Posté - 29 mai 2010 : 12:26:43
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Ne pas oublier la voirie et les réseaux divers (VRD) qui, dans les copropriétés horizontales, sont le principal problème dont il est difficile de se défaire ..., le sol pouvant être généralement divisé. |
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copro
Contributeur débutant
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87 message(s)
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Posté - 29 mai 2010 : 18:29:01
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Merci de toutes vos réponses. En effet la seule partie commune est une petite rue privée qui permet d'accéder à certaines villas. Je pense que c'est le seul point qui a nécessité un RC et un CS.
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