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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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gefour
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 Posté - 27 mai 2010 : 16:03:56
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Bonjour,
La maison d'habitation dans laquelle je vis est constituée de deux appartements distincts et nous sommes donc deux copropriétaires dans la proportion 535 et 465/1000èmes).
Le terrain situé devant et derrière la maison constitue dans les mêmes proportions une partie commune à l'ensemble mais nous avons chacun l'usage d'un jardinet situé derrière et devant la maison si bien que chacun dispose d'une entrée et d'un portail distinct, côté rue.
Voici deux ans environ, mon voisin (l'autre copropriétaire, donc) a effectué un agrandissement de sa partie en faisant construire une véranda prolongée par une terrasse avec sous celle-ci une cave.
Ces aménagements financés entièrement par lui ont été effectués bien évidemment sur la bande de terrain qui constitue une partie commune d'après le règlement de copropriété mais dont mon voisin a l'usage.
Vivant en bons rapports, je n'ai pas voulu bien entendu contester l'autorisation de travaux qui a été accordée sans aucune formalité particulière par la Mairie.
Depuis peu, mon voisin a mis en vente et je voudrais évidemment éviter que les aménagements de gros œuvre (toiture et parties vitrées de la véranda ) ne soient à la charge du Syndicat de Copropriété s'il arrivait un événement.
J'ai demandé à plusieurs reprises, mais sans succès jusqu'alors, que le règlement de copropriété soit réaménagé en fonction de la situation actuelle, ne demandant par ailleurs aucune autre contrepartie financière sur la partie de terrain correspondante.
Comment voyez vous les choses ?
Quelles démarches légales puis-je effectuer pour tenter de régulariser la situation sachant que mon voisin fait le mort et que je viens d'apprendre (par la bande) qu'un compromis de vente a été signé récemment.?
Le notaire (dont je ne connais pas les coordonnées) est-il obligé de nous convoquer l'un et l'autre ,préalablement avant la vente définitive, sachant que nous n'avons pas nommé de syndic (fait précisé dès l'origine dans les actes de propriété) ?
L'agrandissement effectué n'apparait pas sur le plan cadastral en ma possession .
L'état descriptif de base ne fait pas bien entendu état de cet agrandissement.
Merci par avance de vos réponses.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 27 mai 2010 : 17:18:07
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Le problème vient du fait que vous êtes dansune copropriété à 2 membres, ce qui rend quasi impossible tout fonctionnement si ces 2 ne sont pas en total accord.
Inadaptation ici du statut de la copropriété.
A commencer par la désignation d'un syndic, obligatoire, lequel convoqué l'AG annelle elle aussi obligatoire, AG qui est seule compétente pour autoriser des travaux privatifs touchant aux parties communes ou modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble.
Faute d'avoir un syndic, vous êtes paralysé. Ce n'est pas à vous à "régulariser une situation", puisque vous n'êtes pour rien dans cette affaire. Tout au plus pourriez vous notifier (LRAR) à ce voisin votre opposition à une "régularisation sous-marine".
En effet, le descriptif du lot mentionné dans l'EDD/RDC ne comprend certainement pas cette véranda, ni cette "terrasse" en dur dans la partie de terrain commin à jouissance exclusive ..
Vous devrez lui demander les coordonnées du notaire en charge des actes : en effet, celui-ci doit notifier au syndic l'avis de mutation, syndic qui doit fournir au notaire un "état daté", en particulier pour ce qui concerne l'état des sommes dues par le vendeur ...
La difficulté va être pour le notaire s'il n'a aucune pièce du syndic pour la vente d'un lot de copropriété. |
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gefour
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 27 mai 2010 : 21:40:33
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Je vous remercie pour cette réponse rapide.
J'ai bien tenté d'obtenir de mon voisin le nom du notaire mais je me suis vu opposer une fin de non recevoir, car selon lui, la vente n'est pas encore certaine; seule une option ayant été prise; la vente ne pouvant s'effectuer en cas de non mutation de l'intéressé.....
Il m'a par contre adressé voici quelques temps un document précisant que la véranda et la terrasse ont été financés uniquement par lui (factures à son seul nom) et qu'il concevait bien qu'il en assurait donc seul l'entretien; le bâtiment existant à l'origine restant par contre soumis aux Règles de copropriété antérieures de copropriété.
Il ne souhaite pas par contre que l'on procède à une modification du règlement de copropriété en passant par les hypothèques .
Je trouve cette façon d'agir particulièrement cavalière car quelle valeur ce document peut-il avoir vis à vis de l'acquéreur ? .
J'ai par ailleurs en fin d'après-midi, contacté le notaire qui avait à l'origine établi les actes,
Il semble bien peu convaincu , ce qui paraît tout de même étonnant. qu'il faille faire quelque chose
Selon lui, le simple fait que la demande de travaux n'ait pas eu l'aval du Syndicat de copropriété se suffit à elle-même.
Pas d'autorisation; pas de travaux à effectuer par le Syndicat de Copropriété sur cette partie.
Pour tout dire, j'ai peu confiance surtout que cette affirmation est orale et que l'acte de vente établi à l'époque de mon achat par ce dernier précise que la copropriété n'a pas de syndic. Curieux sur un acte notarié, non ?
Y a t'il selon vous moyen détourné autre d'obtenir le nom du notaire chargé de conclure la vente, sachant que si elle ne se réalise pas suite à non mutation je serai obligé de recommencer l'opération par la suite ?
Comme plusieurs agences ont été mandatées par le voisin, certaines loin de mon domicile, je ne sais même pas laquelle officiellement a réalisé la promesse de vente.
Merci pour toutes vos lumières
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 28 mai 2010 : 07:59:06
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vous pouvez contacter les agences par téléphone..... |
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Posté - 28 mai 2010 : 08:18:56
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ne pouvez vous pas envisager la scission en deux de cette coprorpiété, car le cas se présentera à chaque vente (jusqu'à la fin du monde , prévue en 2012  ).
Qu'avez vous en commun ? |
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gefour
Nouveau Membre
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5
Posté - 28 mai 2010 : 10:59:04
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Quelques détails donc.
Lorsque la maison a été construite, en 1999, elle appartenait à un particulier.
Le terrain qui faisait partie d'un lotissement était de 800 m2 et d'un seul tenant.
En 2001, le propriétaire désirant vendre mais ne trouvant pas d'acquéreur,la maison étant trop grande, une SCI a été créée et l'ensemble a été séparé et aménagé en deux appartements distincts.
La charpente, la toiture, les murs et le gros oeuvre étaient et restent communs .Par ailleurs, les combles sont d'un seul tenant d'un bout à l'autre du bâtiment d'origine.
Le terrain était commun ainsi que les diverses conduites d'alimentation (EDF, eau, téléphone) qui le traversent en souterrain.
Le notaire m'a expliqué que la copropriété avait été créée uniquement pour continuer à répondre aux dispositions du Cahier des Charges du lotissement mais aussi du POS; celui-ci exigeant que les terrains ne pouvaient avoir une surface unitaire inférieure à 500 m2.
Or, ici, le terrain a une superficie totale de 800 m2, divisée du fait de la jouissance privative de chacun à raison de 440 et 360 m2 environ; les accès étant distincts depuis la voie publique.
Le tout a bien entendu à l'époque fait l'objet d'un permis de construire modificatif qui a été accepté sans aucune restriction. |
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Posté - 28 mai 2010 : 12:46:49
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au vu de vos explications, cela semble efeeticement difficile de couper en deux...
Mais encore une question d'après vos propos : est une SCI à deux ou une copropriété à deux ? ce qui est totalement différent |
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gefour
Nouveau Membre
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Posté - 28 mai 2010 : 15:29:58
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A l'origine, en 2001, le bâtiment appartenait à une SCI, mais cette dernière a vendu en deux lots distincts à deux particuliers (dont moi et mon épouse), sous le régime de la copropriété .
Un réglement avec définition des parties communes et des parties privatives figure bien dans l'acte de vente qui est en ma possession.
Sont considérés notamment comme parties communes les toitures, charpentes, murs extérieurs, gros oeuvres et murs mitoyens ainsi que le terrain et les conduites et canalisations communes...
Sont considérés comme parties privatives celles réservées à l'usage exclusif de chacun des copropriétaires
L'état descriptif de division est le suivant:
- lot n°1: appartement composé de cuisine, salon-salle à manger, 3 chambres, salle d'eau et WC, ( pour une surface habitable de 93 m2 + garage, terrasse et jardinet
- lot n° 2: appartement composé de cuisine,salon-salle à manger, 2 chambres,salle d'eau et WC (pour une surface habitable de 93 m2) + garage, terrasse et jardinet
Nous sommes propriétaires du lot n°2
La véranda et la terrasse situées à l'arrière du lot de mon voisin (n°1) sur une partie du jardinet dont il a l'usage ne figurent donc pas dans cet état descriptif ni sur le plan que je possède (pas plus que sur le plan cadastral actuel).
Je pense tout de même que le notaire chargé de la vente va bien se sentir obligé à un certain moment de nous contacter .
Autrement, cela serait à désespérer... |
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