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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 28 mai 2010 : 08:34:12
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Pour une Assemblée Générale,
- nous avons des projets de résolution portés à l'ODJ par le Syndic : approbation des comptes, renouvellement du syndic, élection du CS......
des projets de résolution qui sont demandées par le CS,
des projets de résolution demandés par des copropriétaires.
Le syndic est-il seul juge pour décider ou non de porter ces projets de résolution à l'ODJ si les projets de résolution sont envoyés avant l'envoi de la convocation et l'ODJ aux copropriétaires ?
Si des copropriétaires posent des questions : quel est le statut de ces questions ? Peuvent-elles donner lieu à décision lors de l'AG ?
Quelles précautions prendre car en principe, il n'y a qu'une AG par an .
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Posté - 28 mai 2010 : 08:49:02
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Luoise Bourles : tout les copropriétaires peuvent poser des résolutions à l'Odj. Il faut le NOTIFIER par un courrier en recommandé.
Le CS également, bien évidemment, et par RAR !!!!
Il faut faire attention de ne pas les envoyer trop tard au syndic; 2 mois avant la date habituele d'AG, en RAR et le syndic ne PEUT PAS refuser de les porter à cet Odj.
Les copropriétaires peuvent débattre lors de l'AG, poser des questions , MAIS ils ne pourront voter que sur les réolutions. Les débats ne sont pas portés sur le PV d'AG, et ne peuvent pas faire l'objet d'un vote.
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Posté - 28 mai 2010 : 09:21:57
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si les demandes de résolutions ont été transmises en bonne et due forme au syndic, celui ci n'a pas à en juger l'opportunité, il doit mettre à l'OdJ. Ensuite l'AG débattra sur cette demande qui à l'origine doit déboucher sur un projet de résolution. L'AG entérinera ou non cette résolution et le syndic s'exécutera.
Par contre tout nouveau sujet débattu le jour de l'AG sans mise ) l'OdJ n'est pas décisionnel. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 28 mai 2010 : 10:09:59
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"Recommandé avec AR (au syndic)
Madame, Monsieur,
Ainsi qu'il est prescrit par l'article 10 du décret du 17.03.1967 modifié, je (nous) vous demande d'inscrire à 'ODJ de notre prochaine AG (prévue fin aôût 2010) la/les questions suivantes.
- autorisation donnée à M. X pour raser gratis tous les lundis matin.
- autorisation donnée à Mme Y de pser un store sur son balcon (projet joint).
- etc etc ...
Remerciements
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