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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Elisabeth
Contributeur senior
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 Posté - 29 mai 2010 : 17:41:04
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Bonjour
Les plantations doivent respecter une distance minimale par rapport à une limite de propriété et en fonction de leur hauteur.
Je n'ai rien trouvé concernant la distance à respecter par rapport à un immeuble.
En effet, j'ai des branches d'arbre à moins de 1,50 m de la fenêtre de l'une de mes chambres, distance qui va encore se réduire.
Y-a-t-il une règlementation à ce sujet ?
Merci pour vos informations.
Elisabeth
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Copro34
Contributeur actif
France
142 message(s)
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Posté - 29 mai 2010 : 20:10:47
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J'ai déjà eu à faire une telle recherche et vous copie donc ce que j'ai trouvé.
Lien : http://nature.jardin.free.fr/planta...ntation.html
Art. 671 du Code civil :
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article. 672 du Code civil :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.
Obligations d'entretien et d'élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
Article.673 du Code. Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Attention
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :
- Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.
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Posté - 29 mai 2010 : 20:24:38
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citation: Je n'ai rien trouvé concernant la distance à respecter par rapport à un immeuble.
S'agit-il d'arbres plantés sur l'espace public ou privé extérieur à votre immeuble?
Votre immeuble appartient-il à une copropriété, si oui, cet arbre, ou ces arbres appartiennent-ils à la copropriété ?
citation: j'ai des branches d'arbre à moins de 1,50 m de la fenêtre de l'une de mes chambres
Elles ne sont donc pas encore "chez vous" si la limite de terrain est "votre immeuble".
Des précisions s'imposent donc entre la limite de propriété de votre immeuble et la nature du voisin sur lequel sont plantés ces arbres : public, privé !!! |
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Elisabeth
Contributeur senior
550 message(s)
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3
Posté - 29 mai 2010 : 21:04:10
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Merci copro 34 et quelboulot.
Il n'est pas ici question de limite de propriété, comme on l'entend généralement.
Je suis dans une copropriété qui elle-même est incluse dans une ASL.
D'après ce que j'ai compris, il existe une "bande" de terrain (largeur 50 cm, 100 cm ???) autour de chaque immeuble, bande appartenant à la copropriété. Le reste du terrain entre les immeubles des 6 copropriétés appartenant à l'ASL.
Mon descriptif est-il assez clair et compréhensible ?
Cet arbre est probablement sur le terrain de l'ASL.
Je sais à qui il incombe de s'"occuper" de cet arbre ; mon problème est de savoir s'il existe une règlementation.
Même si un arbre est planté à une distance règlementaire (mais quelle est-elle ?) d'un immeuble (il n'est pas question ici d'une limite de propriété par rapport à un terrain voisin), les branches sont susceptibles au bout de 20 ou 30 ans de s'"étendre" très loin par rapport au tronc. D'où le problème que je pose.
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bamara63
Contributeur actif
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 Posté - 31 mai 2010 : 23:27:19
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 01 juin 2010 : 00:02:56
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Merci pour ce lien que j'avais déjà vu mais il ne répond pas à mon problème.
Il n'est pas question de voisin ou de limite de propriété dans mon cas.
Je voudrais juste savoir s'il est "admissible" que des branches d'arbre (arbre situé sur le terrain de l'ASL / copropriété) sont bientôt sur le point d'atteindre l'une de mes fenêtres. L'arbre a environ 30 ans et fait l'équivalent de plus de 3 étages. |
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bamara63
Contributeur actif
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6
Posté - 01 juin 2010 : 08:21:25
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Je dirai trouble anormal de voisinage article 1384 alinéa 1 du Code civil. Mettez en demeure l'ASL d'élaguer l'arbre en question cela paraît relever du bon sens.
Avec toutes les réponses apportées vous devriez même trouver l'argumentaire juridique sur lequel appuyer votre requête.
Cordialement |
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