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paris75
Nouveau Membre
France
10 message(s)
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 Posté - 01 juin 2010 : 09:30:54
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Depuis sa prise des fonctions, mon syndic m'empeche d'accéder aux réunions de vérifications des comptes.
+ lorsque j'y ai accèdé une fois, il a refusé de me présenter les factures et justificatifs sachant que j'avais trouvé qq anomalies et irrégularités.
Que dit la jurisprudence ?
Et pouvez vous m'indiquer les jurisprudences concernant une telle situation ?
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| Merci et cordialement à toutes et tous, |
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Posté - 01 juin 2010 : 09:49:43
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paris 75 : la vérification des comptes annuels est faite par le CS ou des membres habilités à le faire. Etes vous membre de ce CS ???
Tout copropriétaire peut vérifier les comptes au cabinet du syndic entre la réception de la convocationn et l'AG. Le syndic n'a aucun droit de vous refuser cet accès.
les comptes sont les comptes du SDC et non du syndic !!! le CS DOIT avoir TOUTES les copies des éléments comptables et de gestion.
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Posté - 01 juin 2010 : 10:07:23
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avant chaque AG, chaque proprio est endroit de vérifier les factures et contrats suivant des modalités, fixées par l'AG et rappeler sur la convocation : citation: Article 18-1
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour.
Si vous avez respecté cette procédure il est dans son tort :
* faites une mise en demeure
* parlez en en AG |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 01 juin 2010 : 14:03:42
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Le syndic qui ne refuse rien, et montre plus que ce qui est prévu, n'a rien à cacher !
Le syndic qui refuse ou ne montre pas tout entraine la suspicion : il a des choses à cacher.
Le refus de présentation des pièces justificatives au controle des copropriétaires ou de l'in d'entre-eux (L.art.18.1 cité) justifie l'annulation de la décision approuvant les comptes ainsi que celles ayant une incidence directe ou indirecte avec les charges de copropriétés. |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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Posté - 01 juin 2010 : 19:25:07
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Mon nouveau syndic l'année dernière a annulé de lui même un RDV de vérification des comptes et des archives, que m'avait donné un employé de l'Agence, situé dans le temps réglementaire.
J'ai pu constater la mauvaise foi et la malhonneteté de cette personne indiquant que le conseil syndical avait examiné les comptes,...
Pour la bonne et simple raison qu'un des membres du conseil syndical qui avait éxaminé les comptes a dit lors de l'AG, que notre ancien syndic ne nous avait pas rendu 15 000 euros,.... une petite somme !
Il n'y a pas grand chose à faire sur cet état de fait, sans doute asssez fréquent, sauf une réforme globale de la profession par les professionnels eux mêmes, car s'il faut faire confiance dans les administrations, il ne faut pas trop compter sur elles à ce sujet !
Il faut que chaque copropriétaire puisse avoir un accès complet aux archives une fois par an, celà responsabiliserait et moraliserait pas mal les professionnels mais aussi certains conseils syndicaux !
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paris75
Nouveau Membre
France
10 message(s)
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Posté - 01 juin 2010 : 23:30:51
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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 Posté - 02 juin 2010 : 08:30:23
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paris 75: vous ne dites toujours pas si vous êtes membre du CS ou non...
ensuite, si vous n'êtes pas membre du CS, quelles sont les modalités votées en AG pour le controle des comptes ? |
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Posté - 02 juin 2010 : 08:31:46
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il n'y a pas besoin de jurisprudence, car la loi est très claire !
la jurisprudence est toujours difficile à interpréter... donc à utiliser  |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 02 juin 2010 : 11:41:12
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La loi est sans douteclaire, sauf qu'elle ne précise pas ce qu'il en est de sanction si l'obligation faite au syndic n'est pas respectée ..
Le délai de 21 jours étant parfois de 25 ou 30, et le refus même verbal (devant témoin c'est mieux) du syndic de présenter les justificatiofs : référé pour l'y contraindre, s'agissant d'une "obligation de faire" (idem que pour la délivrance de copie PV et annexes selon D.art.33)
L'impossibilité ou le refus de présenter les justificatifs aux copropriétaires :
- annulation de la décision approuvant les comptes ou de celles ayant un lien direct ou indirect avec les dépenses du syndicat.
CA Paris 13.06.1990, CA Paris 11.09.1992 et 5.07.1996 in Loy et Copro de 1992 et 1996 (ce dernier au n°413).
Mais pour cela il faut engager une action en contestation de décision (L.art.42), contre le syndicat et conjointement contre le syndic, dans ce dernier cas sur le fondement délictuel ou quasi délictuel ...
Le syndicat serait fondé à se retourner contre le syndic, mais cette fois sur un fondement contractuel ..
Mais il faut prendre un avocat et aller au TGI ... |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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Posté - 02 juin 2010 : 19:30:01
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Mais il faut prendre un avocat et aller au TIG,
C'est incroyable, c'est exactemment ce que m'ont toujours dit, .... en souriant,.....
Les avocats, bof,
C'est du pénal éventuellement (escroquerie astucieuse par dissimulation ?) et du manquement aux obligations professionnels de syndic pas du préjudice civil,
Obstruction à l'accès aux documents, par un syndic,
Il faudrait justement des conseils de l'ordre pour sanctionner,
Civilement il n'y a aucune chance, ..... Ã ce stade.
Par contre voir éventuellement avec votre assureur civil qui peut d'abord comme conseil lui écrire en lui demandant de vous laisser un accès, en lui rappellant ses obligations.
S'il y a alors refus, faites une enquête d'abord sur les qualifications de vos interlocuteurs, et sur votre agence,
Discutez avec les membres de votre conseil syndical, voyez s'ils font des réunions avec compte rendus par exemple !
Et s'il y a fortes probabilités de magouilles !?
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