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gismo
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 Posté - 02 juin 2010 : 09:02:41
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a un an et demi. Lors de cet achat, le notaire des vendeurs a retiré 500 euros du montant de la vente, à la demande du syndic, en tant que provision sur les charges a imputer aux vendeurs.
2 mois après l'achat, j'ai reçu un appel de charge (correspondant à des charges antérieur à la vente) de 480.00 qui, selon moi, devait se compenser par cette provision de 500.00 euros (qui, je pense, devrait créditer mon compte de copropriétaire).
Hors le notaire des vendeurs ne verse pas ces fonds au syndic au motif que les vendeurs ne donnent pas leurs accords pour le déblocage des fonds (ils contestent, oralement, le bien fondé de ces charges).
Depuis le syndic a changé, et rien ne bouge.
Savez vous s'il est normal que cette somme puisse être indéfiniment bloquée car les vendeurs ne signent pas le papier permettant la libération de ces fonds ?
Que pius-je faire pour faire évoluer cette situation ?
Merci d'avance pour vos conseils
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 Posté - 02 juin 2010 : 14:38:20
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avez vous eu entre les mains l'état daté émis par le syndic ? tout y est renseigné (normalement...)
Connaissez vous la date de notification au syndic du nouveau copro (donc vous...), car cela influe sur qui doit payer quoi ...
Est-il indiqué sur l'acte la destination du prélèvement de ces 500 € ou est du pur verbal ... ? |
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gismo
Nouveau Membre
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 2
Posté - 02 juin 2010 : 15:12:58
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merci pour la réponse.
J'ai un document de l'ancien syndic qui stipule "Situation indivuduelle du copropriétaire cédant - Sommes exigibles dont le reglement entrainera la délivrance du certificat de l'article 20 : 500.00 euros". Ce document date d'avant la vente (juillet 2008) et cette somme a bien été retirée par le notaire des vendeurs du montant de la vente (septembre 2008), pour être placé sur un compte bancaire(et ce malgré l'objection des vendeurs). Le nouveau syndic a été informé que j'étais le nouveau copro le jour de la vente. J'ai reçu un appel de 471 euros en novembre 2008 du nouveau syndic. L'ancien syndic m'avait dit que la somme prélévée aux vendeurs compenserait l'appel qui me serait fait ultérieurement, ce qui serait le cas si cette somme était déloquée, malheureusement elle ne l'est pas... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 02 juin 2010 : 15:59:31
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Cette question est à régler avec votre vendeur ou plutot le notaire.
Le syndic applique la procédure prévue pour le recouvrement des charges, le syndicat ne devant pas être pénalisé par une mutation de lot à laquelle il est totalement étranger.
Il faut donc voir les actes, en particulier une convention vendeur/acquéreur pour les charges, que devrait dépatouiller le notaire.
S'il y a litige, il regarde vendeur/acquéreur et éventuellement le notaire, pas le syndicat.
PS : le syndic a fait opposition pour 500 €, le solde n'est en fait que de 471 €.
Selon l'accord avec votre vendeur, le notaire vous doit ces 471 €. |
Édité par - Gédehem le 02 juin 2010 16:01:35 |
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Posté - 02 juin 2010 : 17:27:29
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gedehem cela ne semble pas si évident qu'il s'agisse d'un arrangement vendeur/acquéreur.
En effet,
1- notre ami gismo nous donne deux dates pour la vente juillet et septembre, or il ne peut y en avoir qu'une. Gageons que juillet est le compromis (sans incidence vis à vis du syndic) et septembre, l'acte de vente et en même temps date de notification (dixit gismo).
2- le syndic parle de somme exigibles au cédant : 500 €, mais on ne connait pas la date d'exigibilité de cette somme : avant ou après l'acte de vente ?
3- citation: J'ai reçu un appel de 471 euros en novembre 2008 du nouveau syndic cette somme etait exigible à quelle date ? Avant la vente et sa notification, cela ne concerne pas l'acquéreur et que le syndic réclame au notaire. Cette somme de 471 euros est exigible après la date de vente, dans ce cas, le vendeur doit payer et demander au notaire ce à quoi précisèment server ces 500 euros.
Enfin, comment l'ancien syndic a t il pu fournir le certificat 20, s'il n'a pas perçu l'argent (les 500 euros) ? Il n'y a pas accord entre deux parties dans ce cas, la charge est à imputer au vendeur.
Il semble bien que ce soit un problème entre vendeur et notaire puisque le notaire attend l'accord du vendeur.
Gismo : demander au syndic l'état de votre compte depuis le début (cet état est peut être marqué sur un avis d'appel de provisions. Qu'est il marqué ?
Dites nous aussi gismo, les dates de l'exercice de votre copro ? Est ce que par hasard, nous ne serions pas en train de parler de régularisation du solde de l'exercice ? |
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gismo
Nouveau Membre
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Posté - 02 juin 2010 : 18:48:29
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Merci pour vos participation.
En terme de chronologie :
juin 2008 : promesse de vente
juillet 2008 : demande de l'ancien syndic au notaire des vendeurs d'enlever 500.00 du montant de la vente
septembre 2008 : vente effective chez le notaire
novembre 2008 : appel des 471.00 au motif suivant : "la copro ne dispose plus de trésorie et de nobreuses factures n'ont pas été réglées. C'est pourquoi je procède à un appel de fond exceptionnel" (la liste des factures en question est jointe et elle date quasiment toutes d'avant septembre 2008.
Sur le moment je ne me suis pas inquité puisque je savais que 500.00 avait été déduit pour régler ces charges antérieures à mon achat.
Puis je me suis fait "balader" par les vendeurs et le notaire, chacun rejetant sur l'autre le "non déblocage" de ces 500.00 euros.
Finalement il s'avère que c'est bien les vendeurs qui bloquent la situation en ne renvoyant pas le papier qui permettrait au notaire de libérer les fonds (car il conteste l'action de l'ancien syndic). Le notaire me dit qu'il ne peut rien faire et que cette somme peut rester bloquée ainsi 10 ans... (mais qu'il ne peut pas restituer la somme aux vendeurs).
Je ne sais plus trop comment faire évoluer cette situation
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Posté - 02 juin 2010 : 19:51:19
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citation: Je ne sais plus trop comment faire évoluer cette situation Tout d'abord votre post plus précis a évolué : citation: novembre 2008 : appel des 471.00 au motif suivant : "la copro ne dispose plus de trésorie et de nobreuses factures n'ont pas été réglées. C'est pourquoi je procède à un appel de fond exceptionnel"
Un appel de fonds exceptionnel n'existe pas si une AG ne l'a pas décidé, donc vous n'avez rien à faire évoluer, car vous n'avez rien à payer ; en effet, (avec les explications que vous donnez), ces 470 € n'ont pas été déclarés exigibles par une AG (peu importe la date des factures)...
Si une AG déclare exigible cet appel de fonds (ce ne sont plus des provisions...), vous en serez de votre poche, car il deviendra exigible à une date postérieure à la vente.
Le syndic a fait une erreur :citation: juillet 2008 : demande de l'ancien syndic au notaire des vendeurs d'enlever 500.00 du montant de la vente il n'avait pas le droit de faire mettre de côté une somme qui n'avait pas été votée par l'AG. Si cette mise de côté était dans ce but s'est un arrangement entre le vendeur et vous et tout dépend de la rédaction qui a été faite sur l'acte ou une annexe sur le devenir de cette somme. Si c'est de l'oral.... vous en etes pour vos frais (c'est le cas de le dire).
Conclusion :
1- relisez votre acte précisèment
2- ne payez pas et écrivez au syndic par LRAR, la raison pour laquelle vous ne payez pas (avec double au président du CS)
3- attendez vous un jour ou l'autre à payer cette somme   lorsqu'une AG aura approuver les comptes montratnt un solde débiteur qui à ce moment déclenchera l'appel de fonds pour solde...
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Gédehem
Pilier de forums
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7
Posté - 02 juin 2010 : 21:30:15
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Rambouillet, pour les 500 € de juillet 2008 il s'agirait de l'opposition art.20 prévue lorsque le syndic est informé d'une mutation ..., somme due par le vendeur.
Vraisemblable lorsqu'il est précisé que le syndicat rencontre des pb de trésorerie et qu'il faut faire un appel exceptionnel....
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nefer
Modérateur
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 Posté - 03 juin 2010 : 00:14:28
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pour rappel, une opposition doit être faite par acte extra judiciaire, pas par un courrier du syndic au notaire!
gismo: vous ne dites rien de l'état daté
le syndic a t il retourné au notaire l'état daté?
si oui, en avez vous demandé copie ? |
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Posté - 03 juin 2010 : 06:45:46
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citation: Rambouillet, pour les 500 € de juillet 2008 il s'agirait de l'opposition art.20 prévue lorsque le syndic est informé d'une mutation ..., somme due par le vendeur.
oui mais dans cette histoire, le syndic ne peut pas prévoir dans l'état daté, une somme qui n'a pas été décidé exigible par une AG (pb de trésorerie ou pas). Tant que cet appel de fonds n'est pas décidé par l'AG, il n'est du par personne et donc pas par le vendeur.
Le syndic peut seulement attiré l'attention du notaire dans les observations de cette difficulté qui semble apparaitre. Ensuite aux vendeurs/acquéreurs de se mettre d'accord entre eux PAR ECRIT !
un appel de fonds exceptionnel pour pb de trésorerie, OK mais il est décidé par une AG pas par le syndic seul ! |
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gismo
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Posté - 04 juin 2010 : 17:32:45
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Merci pour vos participations !
En voulant simplifier la situation, afin de ne pas rendre mon message interminable et incompréhensible, j'ai sans doute éludé des informations importantes ...
En effet, et j'ignore si cela peut changer la portée de vos messages, mais la copropriété a été gérée de 4 façons. Il y a eu un premier syndic ("licencié" avant que j'ai eu un quelconque rapport avec cette copro), dont les vendeurs contestent la gestion comptable, puis un administrateur judiciaire (celui qui a demandé 500.00 à déduire du montant de la vente), puis un 2eme administrateur judiciaire (celui qui m'a demandé les 471.00). Et nous avons un nouveau syndic depuis mars 2009. Je pense que la situation est quasi inextricable, cependant je ne comprends pas comment ces 500.00 euros peuvent être bloqués indéfiniment chez le notaire. Il me semble qu'il devrait être versé au nouveau syndic, ou au pire (pour moi) rendus aux vendeurs. Mais là , cet argent est chez le notaire depuis 1 an et demi...
Enfin, concernant l'état daté, de quel document s'agit-il ? A quoi sert il ? |
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gismo
Nouveau Membre
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Posté - 04 juin 2010 : 17:34:04
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Merci pour vos participations !
En voulant simplifier la situation, afin de ne pas rendre mon message interminable et incompréhensible, j'ai sans doute éludé des informations importantes ...
En effet, et j'ignore si cela peut changer la portée de vos messages, mais la copropriété a été gérée de 4 façons. Il y a eu un premier syndic ("licencié" avant que j'ai eu un quelconque rapport avec cette copro), dont les vendeurs contestent la gestion comptable, puis un administrateur judiciaire (celui qui a demandé 500.00 à déduire du montant de la vente), puis un 2eme administrateur judiciaire (celui qui m'a demandé les 471.00). Et nous avons un nouveau syndic depuis mars 2009. Je pense que la situation est quasi inextricable, cependant je ne comprends pas comment ces 500.00 euros peuvent être bloqués indéfiniment chez le notaire. Il me semble qu'il devrait être versé au nouveau syndic, ou au pire (pour moi) rendus aux vendeurs. Mais là , cet argent est chez le notaire depuis 1 an et demi...
Enfin, concernant l'état daté, de quel document s'agit-il ? A quoi sert il ? |
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Posté - 04 juin 2010 : 18:55:33
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au moment d'une vente, le notaire qui rédige l'acte demande des renseignements sur la copropriété au syndic suivant un formulaire qui reprend toutes les informations nécessaires : citation: Article 5
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.
1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :
a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;
b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;
c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;
d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;
e) Des avances exigibles.
Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.
2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :
a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;
b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :
a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;
b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.
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