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setti
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 Posté - 02 juin 2010 : 17:11:27
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Bonjour,
Actuellement je rencontre une difficulté concernant un locataire pour le remboursement du solde du dépôt de garantie.
Le locataire est parti le 1 aout 2009,j'ai conservé 20% de la somme (50€ sur 250€) en attente du décompte de charge que je n'est eu qu'en mai 2010, l'appartement étant en copropriété.
J'attends le PV d'AG confirmant l'approbation des compte car je n'ai pas pu assister à l'AG pour le rembourser.
Suis je dans le respect de la loi en attendant la réception du PV?
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 02 juin 2010 : 17:32:03
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oui, vous êtes dans les temps même si pour le locataire cela peut paraître long....Si pour la régularisation des charges les années précédentes vous preniez les mêmes délais vous pouvez le lui dire et sur 50 €uros vous lui devez encore combien sans indiscrétion.... |
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 Posté - 02 juin 2010 : 22:10:18
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La loi vous y autorise même si je trouve que c'est un tantinet abusif. |
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setti
Nouveau Membre
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3
Posté - 03 juin 2010 : 09:16:48
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Après calcul je lui dois environ 86€ sur 140€ (90€ perçus durant la location et 50€ retenu au départ du locataire). Des travaux de copropriété n'ont pas étés effectué d'où une baisse du budget prévisionnel.
puis je avoir la référence juridique (article du code)me permettant d'attendre le PV?
Merci pour votre réponse. |
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Posté - 03 juin 2010 : 09:51:55
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citation: Des travaux de copropriété n'ont pas étés effectué d'où une baisse du budget prévisionnel Cela n'a rien a voir avec le locataire, les travaux de copro n'étant pas des chargees locatives. |
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setti
Nouveau Membre
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Posté - 04 juin 2010 : 00:40:38
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puis je avoir la référence juridique (article du code)me permettant d'attendre le PV?
Merci |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 04 juin 2010 : 11:31:03
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citation: puis je avoir la référence juridique (article du code)me permettant d'attendre le PV?
Merci
Tout bailleur devrait savoir que pour un logement nu, c'est la loi du 6/7/89 qui s'applique. Vous la trouvez dans le guide juridique colonne de gauche.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100604
En ce qui concerne le DG, l'article est le 22.
Extrait :
citation: Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 04 juin 2010 : 20:38:31
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je trouve un peu poussé entre nous de faire encore attendre le locataire pour le rembourser.
combien de comptes ne sont pas approúvés ??? 
avez vous deja vecu la situation ? je parle des comptes concernant les factures usuelles d'entretien, de nettoyage etc ...
comme c'est en general ou bien un employé du syndicat ou bien des contrats, il y a peu de chances entre nous que les comptes soient refusés ...
et NON il n'y a aucun texte qui dise que le bailleur DOIT attendre le PV d'AG pour rbser les charges locatives trop percues.
PS: n'oubliez pas de lui payer les intérets legaux auxquels il a le droit ! selon l'art 22 de la loi de 89 |
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Posté - 04 juin 2010 : 20:50:53
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setti
Nouveau Membre
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Posté - 05 juin 2010 : 01:37:51
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Merci pour l'article car je n'ai demandé que ceci.
Concernant le dernier intervenant joulia les remarques moralistes n'ont pas lieux d'être. De même sur 6 copropriétés où je suis copropriétaire 2 ont vue leur comptes refusés donc je suis en droit de prendre des précautions.
J'ai eu la confirmation d'un juriste, je suis dans mon droit en attendant le PV d'AG.
Merci encore pour l'intervention des personnes qui font vraiment avancer le débats et non pas pousser un coups de gueule sans connaitre le dossier dans sa totalité.
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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Posté - 05 juin 2010 : 10:14:06
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setti: étiez vous présent ou représenté à l'AG ? |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 06 juin 2010 : 19:54:33
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citation: Initialement posté par setti
Concernant le dernier intervenant joulia les remarques moralistes n'ont pas lieux d'être. De même sur 6 copropriétés où je suis copropriétaire 2 ont vue leur comptes refusés donc je suis en droit de prendre des précautions.
......
Merci encore pour l'intervention des personnes qui font vraiment avancer le débats et non pas pousser un coups de gueule sans connaitre le dossier dans sa totalité.
quand on vient poser des questions sur un forum public où des benevoles prennent du temps pour aider les autres, vous devez vous attendre à ces remarques. et je trouve bien malvenu votre sermont 
c'est le jeu et j'ai encore la pretention de dire ce que j'ai á dire sur un sujet public.
maintenant que vous suiviez ou non les remarques importe peu: il s'agit de votre propre décision; vous êtes le seul à décider sur la base des reponses données.
mais je refuse d'etre muselée juste parce que vous n'avez pas envie d'entendre certaines choses. quand on paye les services d'un avocat le client doit aussi s'attendre á ecouter certaines remarques
il est aussi regrettable de ne pas considérer d'autres points de vue : ca fait parfois voir d'autres horizons 
je serai curieuse de savoir quelle serait votre reáction si votre syndic ne remboursait pas des charges ou des fonds personels et vous demande d'attendre 11 mois !!!
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Posté - 06 juin 2010 : 20:11:28
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citation: Merci encore pour l'intervention des personnes qui font vraiment avancer le débats Vous êtes de ce genre qui vient chercher ce qui est gratuit et qui est prêt a toutes les basseses pour le faire...
A voir la facon dont vous utilisez les travaux de copropriété pour justifier des retards, je pense que vous ne devez pas etre un cador en droit mais que quand ca vous arrange vous aimer bien rappeler que vous l'etes...
Bonne chance.... |
Édité par - ribouldingue le 06 juin 2010 20:40:29 |
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