comme le rappel l'arret de la Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904. A cet effet je vous remercie de prendre vos dispositions pour réaliser les travaux nécessaires de remise en conformité et de m’en tenir informé dans les meilleurs délais.
J'attire également votre attention sur l'absence de servitudes porté à ma connaissance à ce jour sur ce poteau sur ma propriété tel que le pévoit le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sur les servitudes nouvelles grévant des propriétés privées.
Apparement ce poteau a été installé bien avant l'achat de mon terrain.Le principe d'intangibilité des ouvrages publiques anciens est soumis à la décision Conseil d'Etat, du 29 janvier 2003, 245239, publié au recueil Lebon rappellant les principe sobligatoires à ce sujet .

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d’un terrain sur la commune de Farnay dont vous trouverez ci-joint le plan de masse et le plan de situation. Cette parcelle porte le n° de cadastre 189 section AC et forme le lot 6 du lotissement « Le clos fleuri » (arrêté municipale du 28/08/2007 LT4209306G2002) .
J’ai obtenu mon permis de construire N°PC 04209309G0002-2 le 15.05.2009 . .Arrivant au terme de notre construction, je souhaite clôturer mon terrain. Toutefois un poteau électrique BT dont vous êtes concessionnaire est placé à l’intérieur de ma parcelle et m’empêche d’ériger cette clôture sur sa limite Nord est (voir le plan de situation).
Je vous joins également une photo pour visualiser le problème (Le mur du voisin visible sur cette photographie est en mauvais état et va être détruit) .
Comme vous pouvez le constater, celui-ci représente un obstacle aux travaux de clôture de ma propriété. A cet effet je vous remercie de prendre vos dispositions pour réaliser à vis frais les travaux nécessaires de déplacement de cet ouvrage qui alimente d'autres propriétés que la mienne et de m’en tenir informé dans les meilleurs délais.
Vous voudrez bien par ailleurs me communiquer tous documents pouvant justifier la présence actuelle de ce poteau dans ma propriété.
A defaut merci de procéder à l'enlévement de ce poteau passible de voie de fait, à vos frais et dans les meilleurs délais.
Je reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Dans l’attente de vous lire,
Bien à vous

Cédric D’ANNA

Initialement posté par cedanna

(...) pour avoir discuter avec ERDF vienne, j'avais cru comprendre qu'ils avaient besoin de substances palpables pour les mettre sur les rails....!
merci bien