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DIDOUNE22
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 Posté - 04 juin 2010 : 12:22:57
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Bonjour,
Un client a signé, sans en être informé, un mandat de recherche exclusif avec l'agence ***.
C'est un "mandat de recherche exclusif" faisant office de "bon de visite" pour un bien très précis (celui qui a été visité), or, un mandat de recherche contient des critères de recherche: secteur souhaité, maison ou appt, nombre de chambre, prix souhaité etc...
Mr a signé, pas Mme, mais n'a pas mis "bon pour mandat" car le négociateur (entre autre, le directeur de l'agence) lui a dit que c'était un bon de visite et comme Mr et Mme sortaient de la maison et étaient pensifs par rapport à la visite, l'acquéreur n'a pas regardé ce qu'il signait, de plus, le double du mandat ne lui a pas été remis (le jeudi 27 mai).
Ils avaient demandé une 2ème visite le samedi, *** leur a répondu que le directeur était en congés.. Les acquéreurs n'étant pas contents de la façon dont s'est déroulée la visite: mensonges de la part du négociateur ***, (chauffage au sol, alors que radiateurs, lave vaisselle: il n'y a que l'emplacement.. etc...
Ils m'ont contactée pour effectuer une visite et j'ai réussi à organiser une visite en soirée (samedi 29 mai).
Je précise que je ne savais pas qu'ils avaient eu une visite avec l'agence ***.
Ils me font une propo le soir mĂŞme, je la soumets au vendeur.
Propo acceptée le 31 mai, depuis *** a adressé des lettres de menaces aux vendeurs et aux acquéreurs, le compromis ne peut pas se signer tant que nous n'avons pas trouvé ce texte de loi.
Quelqu'un peut il nous aider?
Si c'est un mandat de recherche, il doit préciser l'état civil complet des acquéreurs, (Mr et Mme) lieu et date de naissance, là , c'est noté: Mr ..... et son adresse, pas de prénom, pas d'état civil et la signature des deux époux.
Si quelqu'un a déjà vu ce genre de mandat abusif édité par ces agences (qui mériteraient de ne pas avoir de carte) ou connait le texte qui ressort de cela, dites le moi, c'est URGENT.
MERCI D'AVANCE.
***Modération : nom de l'enseigne supprimé***
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Édité par - maoyann le 04 juin 2010 13:08:19 |
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b1091183
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1
Posté - 04 juin 2010 : 14:37:17
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Bonjour,
puisque vous parlez de client c'est que vous ĂŞtes un professionnel.
Accepteriez vous qu'on vous fasse la mĂŞme chose sans rien dire?
Le plus simple est que le vendeur/acheteur passent à l'agence qui avait l'exclusivité pour signer et que vous oubliez ce dossier et votre %.
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DIDOUNE22
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 2
 Posté - 04 juin 2010 : 21:09:05
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Je pense que vous n'avez pas saisi le sujet. Il ne s'agit pas d'un mandat de vente exclusif, mais d'un mandat de recherche exclusif n'informant pas des critères de recherche du client, mais de l'adresse du bien avec le N° de mandat. Il n'y a pas lieu de rédiger un mandat de recherche lorque le bien est déjà en vente à l'agence avec un mandat de vente SANS EXCLUSIVITE. |
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Scorpion
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Posté - 04 juin 2010 : 21:16:41
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Aucune des 2 agences n'a de mandat de vente. C'est pour cela qu'ils travaillent en mandat de recherche.
Pour un mandat de vente, la signature de tous les mandants est obligatoire. Faute de quoi le mandat de vente est nul. Est ce pareil pour un mandat de recherche ? Madame n'a pas signé ce mandat de recherche. Alors est il valable ? C'est ca la question. Franchement je ne sais pas répondre. |
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DIDOUNE22
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4
Posté - 04 juin 2010 : 21:29:28
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Nous sommes 3 agences à avoir le mandat de vente sans exclu, dont celle qui a rédigé un mandat de recherche pour ce bien qui est déjà enregistré dans ses registres!! |
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Scorpion
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Posté - 04 juin 2010 : 21:37:51
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citation: Initialement posté par DIDOUNE22
Je pense que vous n'avez pas saisi le sujet. Il ne s'agit pas d'un mandat de vente exclusif, mais d'un mandat de recherche exclusif n'informant pas des critères de recherche du client, mais de l'adresse du bien avec le N° de mandat. Il n'y a pas lieu de rédiger un mandat de recherche lorque le bien est déjà en vente à l'agence avec un mandat de vente SANS EXCLUSIVITE.
Quand je visite en mandat de recherche, je mets systématiquement l'adresse du bien visité. C'est imparable ainsi.
Mais quand j'ai un mandat de vente, je fais un bon de visite. Soit l'autre agence n'a pas de mandat de vente, soit elle fait ca pour bloquer l'acheteur et l'empĂŞcher d'aller acheter moins cher dans une autre agence. |
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DIDOUNE22
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6
Posté - 04 juin 2010 : 21:52:22
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OUI, Ok je fais la même chose, mais là , ils avaient déjà le mandat de vente!! ils ont pour habitude de rédiger des mandats de recherche exclusifs pour des biens qu'ils ont déjà en mandat!! c'est strictement illégal!! voir ABUSIF!! Il n'y a pas lieu de faire un mandat de recherche quand on a déjà le bien à la vente! merci pour vos réponses! le compromis a été signé ce soir... |
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Scorpion
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Posté - 04 juin 2010 : 21:57:55
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citation: Initialement posté par DIDOUNE22
ils ont pour habitude de rédiger des mandats de recherche exclusifs pour des biens qu'ils ont déjà en mandat!! c'est strictement illégal!! voir ABUSIF!! Il n'y a pas lieu de faire un mandat de recherche quand on a déjà le bien à la vente!
Ca c'est pas sur. Quand on passe les honoraires Ă la charge de l'acheteur, nous faisons signer un avenant au vendeur pour la baisse de prix, ET un mandat de recherche Ă l'acheteur. Donc on a bien 2 mandats (un mandat de vente et un mandat de recherche) pour le mĂŞme bien. |
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domsez
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Posté - 08 juin 2010 : 22:14:47
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- En signant un bon de visite le candidat acquéreur reconnait qu'il a visité l'appartement situé (adresse) le (date) ... C'EST TOUT. Ce n'est pas parce qu'on a visité avec l'agence A que l'on ne doit pas acheter avec l'agence B à l'occasion d'une 2ème visite. Je comprends que l'agence A soit en colère, mais c'est la dure loi de la concurrence et la contrepartie des mandats non exclusifs et la récompense de la disponibilité des agences.
- Un mandat de recherche doit être signé par les mandants (M et Mme) et décrire le bien recherché (suprficie, nb de pièces, quartier, ...) mais, bien évidemment il ne peut pas comporter d'adresse précise. On ne peut pas rechercher qq chose qu'on a trouvé.
Pour Ă©viter ce pb, je conseille fortement Ă mes clients (je suis chasseur immobilier) de signer le compromis chez un notaire.
Je ne comprends pas pourquoi certains réseaux veulent faire signer des mandats de recherche en + exclusifs. |
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Scorpion
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Posté - 08 juin 2010 : 22:47:27
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citation: Initialement posté par domsez
Je ne comprends pas pourquoi certains réseaux veulent faire signer des mandats de recherche en + exclusifs.
Comment tu fais quand tu n'as pas de mandat de vente ? Le mandat est obligatoire pour les agents immobiliers, c'est la loi Hoguet. |
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DIDOUNE22
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10
 Posté - 09 juin 2010 : 01:28:10
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ENTIEREMENT d'accord avec Romsez (excuse si j'écorche le pseudo) l'autre agence *** pour ne pas les citer, n'a fait qu'intimider l'acquéreur et le vendeur! sa malhonnêté n'a pas payé! et leur "franchise" ne nous a pas impressionnés! nous travaillons dans la LEGALITE et dans la FRANCHISE au sens propre!! |
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DIDOUNE22
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11
Posté - 09 juin 2010 : 01:34:07
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Je précise pour DOMSEZ que les acquéreurs peuvent aussi tomber sur une agence comme celle dans laquelle j'exerce! Une agence de CONFIANCE! certains sont très contents d'être passés par nos services et préfèrent payer des frais d'agence chez des non franchisés plutôt que chez des ******* commme *** ou des notaires verreux :) !! |
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DIDOUNE22
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12
Posté - 09 juin 2010 : 01:36:13
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Réponse à Scorpion: Oui le mandat de recherche sans mandat de vente, mais pas un mandat de "recherche" quand tu as déjà le bien en mandat!!! |
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domsez
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Posté - 09 juin 2010 : 11:19:18
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Scorpion : bien sur le mandat de vente est obligatoire pour vendre, bien que certains AI indiquent "autorisation". Je n'ai pas éclairci ce que recouvre cette notion. Si un AI n'a pas reçu mandat pour vendre un bien, il ne le fait pas.
Je suis chasseur immobilier. Je ne vends RIEN, je cherche un bien à acheter ou à louer pour un client. Nous signons un mandat de recherche qui décrit le bien recherché.
Je pratique quotidiennement les AI. Sincèrement, ce n'est pas l'enseigne, le réseau qui fait la difference, mais davantage le responsable, même si ces réseaux ont des procédures à respecter.
Ils les respectent d'autant + scrupuleusement qu'ils ne sont pas compétents en matière juridique. Après, c'est la nature humaine qui prend le dessus.
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gloran
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Posté - 09 juin 2010 : 12:24:04
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Au passage, un mandant dispose de la faculté de révoquer quand il le souhaite le caractère exclusif d'un mandat (et non le mandat lui-même).
Voir jurisprudence et article sur le site Jurisprudentes.
Donc, si le mandant souhaite donner un mandat à d'autres agences, c'est facile, il révoque le caractère exclusif du mandat auprès de la première agence, par LRAR.
Cordialement |
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Scorpion
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Posté - 09 juin 2010 : 14:02:14
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Les grandes franchises ont des services juridiques très performants. Même si je n'aime pas vraiment ces franchises, au moins je leur reconnait ca. Et si différentes agences pratiquent couramment les mêmes astuces comme le double mandat (achat et vente), on peut être sur que c'est juridiquement valable. Maintebnant je comprends que ca puisse énerver certains concurrents de voir de telles pratiques étant donné que ca les empêchent de vendre avec des commissions plus faibles. |
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domsez
Contributeur actif
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Posté - 09 juin 2010 : 16:40:31
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Le client peut toujours refuser de signer et aller visiter avec une autre agence. Et, je ne suis pas certaine que juridiquement cela tienne.
En général, si le bien plait aux visiteurs, l'agence qui a ces pratiques fait un forcing d'enfer pour que le compromis soit signé à l'agence.
A 2 reprises, je me suis félicitée d'avoir insisté pour que cela se fasse chez le notaire
- Le vendeur était en procès avec sa copro et l'agence soutenait que l'acquéreur ne serait pas concerné, sauf qu'il est solidaire des autres copropriétaires et si la opro perd, il paye.
- Le vendeur avait transformé un local d'activité avec une petite pièce à usage d'habitation (7m²/150) en un superbe duplex. Il prétendait (l'agence n'avait pas vérifié) être en règle avec le service d'urbanisme, ... Le jour de la signature chez le notaire, le vendeur est venu accompagné du responsable de l'agence (gros réseau) et de 2 personnes du service juridique. L'objectif devait être d'impressionner les acheteurs ou le notaire. Le notaire a exposé les risques encourus par les acheteurs. La vente ne s'est pas faite. Si la signature s'était faite à l'agence, cela aurait été le début des pbs. |
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Posté - 09 juin 2010 : 17:55:49
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Pour reprendre ce qu'a indiqué Gloran
citation: gloran Posté - 09 juin 2010 : 12:24:04
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Au passage, un mandant dispose de la faculté de révoquer quand il le souhaite le caractère exclusif d'un mandat (et non le mandat lui-même).
Voir jurisprudence et article sur le site Jurisprudentes.
Donc, si le mandant souhaite donner un mandat à d'autres agences, c'est facile, il révoque le caractère exclusif du mandat auprès de la première agence, par LRAR.
Cordialement
L'arrêt de la CC relaté par jurisprudentes ne relate pas vraiment le résumé qui en est fait
citation: http://www.jurisprudentes.net/Revoq...xclusif.htmlA la question posée : " Question. Nous avons signé un mandat exclusif à une agence mais celle-ci ne fait rien pour vendre notre appartement. Est-ce que devant cette carence nous pouvons mettre fin au mandat ?" Jurisprudentes indique : " Réponse. Non, mais vous pouvez transformer le mandat exclusif en mandat non exclusif. Ainsi vous avez la faculté de mettre fin à la clause d’exclusivité et à ses effets et conséquences (arrêt de la Cour de cassation du 25 févr. 2010, pourvoi n° 08-22.066). Envoyez une lettre RAR à l’agence pour manifester votre volonté de résilier la clause d’exclusivité du mandat. L’agence conservera le droit de trouver un acquéreur jusqu’au terme de son mandat.
citation: Dans l'arrêt de la CC http://www.legifrance.gouv.fr/affic...87&fastPos=2il est indiqué : " Qu'en se déterminant par de tels motifs alors que, sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;" Cette formulation est reprise dans le résumé "Titrages et résumés : AGENT IMMOBILIER - Mandat - Révocation - Conditions - Détermination Sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation partielle du mandat, telle celle limitée à la clause d'exclusivité figurant dans le mandat donné à un agent immobilier, est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié" La CC confirme bien que "Sauf stipulation d'irrévocabilité" le mandant a toute latitude pour révoquer partiellement ou totalement le mandat.
Donc je déduis de l'arrêt de la CC que la révocation totale ou partielle du mandat "est laissée à la discrétion du mandant", sauf si une clause d'irrévocabilité a été inscrite dans le mandat...
Cet arrêt devrait donc inciter les AI à inclure cette clause d'irrévocabilité et aux vendeurs bien informés de la faire barrée/rayée/supprimée... |
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Édité par - quelboulot le 09 juin 2010 18:02:20 |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 16 juil. 2010 : 12:40:18
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L'irrévocabilité d'un mandat exclusif est toujours précisée pour la première période qui ne peut excéder trois mois. Ensuite on peut dénoncer le mandat, ou effectivement l'exclusivité seule, mais l'agence peut ne pas accepter cette dénonciation partielle.
Ce qui est logique, si elle a pris des engagements d'actions pour le compte du vendeur en contrepartie de l'exclusivité. Le contrat serait alors déséquilibré.
Depuis cette jurisprudence nous insérons dans nos mandats que la dénonciation ne peut porter que sur le mandat dans son entier. |
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