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 Sujet  |
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quadra38
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 26 juil. 2010 : 20:10:27
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bonjour,
je souhaiterais avoir quelques precisions concernant un pret familial.
1/une garantie (hypotheque) n'est pas obligatoire. Dans le cas ou des parents pretent a un de leurs enfants, les autres enfants peuvent ils exiger qu'une hypotheque soit souscrite?
2/les enfants, autres que l'enfant emprunteur, peuvent ils s'opposer au pret pour une raison quelconque? notament du fait qu'il n'y ait pas de pret familial les concernant?
merci par avance des renseignements que vous pourriez me donner.
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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1
Posté - 26 juil. 2010 : 20:47:34
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Un prêt n'est qu'un prêt ce qui soustend un remboursement effectif.
Les prêteurs n'ont aucun avis à recueillir, ni aucune autorisation à demander à qui que ce soit.
Ils peuvent disposer de leurs avoirs selon leur gré.
Quand bien même serait-ce une donation, tout un chacun demeure libre de ses actes.
Eu égard au contexte, il serait utile de faire enregistrer l'acte de prêt et de conserver les traces de son remboursement afin de couper court à toute insinuation désobligeante de la part des uns et des autres.
Ou faire constater ce prêt par acte notarié et le remboursement de la somme prêtée par l'intermédiaire de la comptabilité du notaire avec signature d'une quittance en fin de remboursement.
Cette sage précaution éviterait éventuellement des éventuelles complications susceptibles de provenir de l'administration fiscale sous le prétexte que la somme reçue par l'emprunteur soit assimilée un revenu oculte donc taxable. |
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quadra38
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
Posté - 28 juil. 2010 : 12:23:10
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je te remercie pour ta reponse.
donc aucun moyen de faire prendre une garantie sur le pret, pret qui peut alors rapidement se transormer en donnation si l'emprunteur decide un jour de ne plus rembourser... une fois les remboursement interrompus, l'emprunteur risque t il quelque chose alors? car sinon, il peut ne meme pas rembourser la premiere mensualite... |
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quadra38
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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3
Posté - 29 juil. 2010 : 21:53:30
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personne ne saurait me repondre dans le cas ou l'emprunteur ne rembourse pas?...
de plus, lors du deces du preteur, j'ai cru comprendre que si la somme pretee avait servi a l'achat d'un bien immobilier, la valeur du bien entrait dans la succession, pouvez vous m'eclairer egalement sur ce point precis?
merci! |
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