Universimmo.com

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Urbanisme et voisinage

Droits de l'urbanisme et du voisinage

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé

Auteur

Sujet

bibou
Contributeur débutant

France
76 message(s)
Statut:

Posté - 04 juin 2010 : 19:23:08

bonjour
dp demande ainsi que cu pre operationel deux mois plus tard pas de reponse
art 210 12 dit accord tacite
bien entendu le notaire voudrait de la mairie un papier
donc avez vous une suggestion
merci

Édité par - bibou le 04 juin 2010 20:40:28

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 04 juin 2010 : 20:45:45

Oui! Écrivez a la commune en leur demandant de confirmer l accord tacite de la dp conformément au curb

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

Blussae
Contributeur actif

151 message(s)
Statut:

Posté - 06 juin 2010 : 17:20:18

R424-13 du moins pour ce qui est de la DP.
Les avez-vous envoyés en LRAR ou déposés contré récépissé? R423-1

bibou
Contributeur débutant

France
76 message(s)
Statut:

Posté - 06 juin 2010 : 17:31:34

CONTRE RECEPISSE

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 06 juin 2010 : 18:51:48

A noter sur ce sujet que la commune n a pas de délais pour répondre!
Pas drôle!

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 juin 2010 : 21:53:42

si si , deux mois comme toute demande administrative normale qui ne fait pas l'objet d'un délai spécifique : article 21 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 07 juin 2010 : 06:56:21

Ah bien voilà une réponse que l on cherchait, merci!
Quelle est la sanction de défaut de réponse du non respect de ce délais, emmenuel?

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 juin 2010 : 07:42:18

la non réponse valant refus, on peut attaquer le refus au TA en accompagnant le recours d'une demande d'enjoindre la commune de répondre sous astreinte...
a priori, ça se termine dès l'introduction de l'instance

Signature de Emmanuel Wormser

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com