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nath78
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 Posté - 07 juin 2010 : 10:57:21
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Bonjour
Le CS dispose actuellement seulement des adresses des différents copros mais le syndic refuse de lui communiquer les numéros de téléphone de l'un d'entre eux (adresse fournie est inexact) car ils n'en ont pas le droit. Est-ce le cas ?
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JB22
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Posté - 07 juin 2010 : 11:18:43
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Le syndic n'a pas à fournir les numéros de téléphone mais il doit fournir une adresse exacte. |
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 Posté - 07 juin 2010 : 11:32:39
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Je ne vois pas en quoi le syndic aurait le droit au titre de syndic d'avoir le numéro de téléphone du copropriétaire et le conseil syndical au titre du conseil syndical n'aurait pas le droit a cette information.
Il n'y a rien du syndicat qui appartienne en propre au syndic
Il en serait autrement si a titre personnel le syndic possédait un numéro de téléphone d'une connaissance a lui, qui se trouverait etre un copropriétiare.
Tel que la question est posée, ce n'est pas le cas.
Il n'a évidemement pas a fournir les numéros de téléphone si il ne les possède pas.
JB22, ce sydnic devrait donc transmettre ou ne pas transmettre les numéros de téléphones qu'il possède au suivant en cas de changement de syndic? Il fait comment, il les supprime des fichiers? |
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JB22
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Posté - 07 juin 2010 : 12:13:11
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De ribouldingue
"JB22, ce syndnic devrait donc transmettre ou ne pas transmettre les numéros de téléphones qu'il possède au suivant en cas de changement de syndic? Il fait comment, il les supprime des fichiers?"
Ne confondez pas tout, ce n'est pas parce que le syndic n'est pas obligé de fournir un renseignement, les adresses des copropriétaires par exemple, (seulement la feuille de présence de l' A.G.) à un copropriétaire, non membre du C.S, qu'il est en droit et qu'il suprime les renseignements de son fichier. |
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Posté - 07 juin 2010 : 12:40:23
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JB22 vous jouez sur les mots.
Le syndic possède au nom du syndicat DES numéros de téléphone, au titre de quoi peut-il ne pas les fournir au conseil syndical? y'a t'il un texte?
Le conseil syndical a une fonction de controle du syndic, peut-il a ce titre se voir interdire l'acces a certaines informations, non pas du syndic, mais du syndicat? C'est incompréhensible. |
Édité par - ribouldingue le 07 juin 2010 12:41:12 |
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Posté - 07 juin 2010 : 12:56:32
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ribouldingue : citation: Le syndic possède au nom du syndicat DES numéros de téléphone
NON, aucunes obligations légales la dessus. Seule la liste de présences à jour peut être communiqué au CS ou à tout copro.
Le syndic n'a pas à communiquer d'autres infos personnelles, sauf si les coproriétaires lui en donnent l'autorisation.
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JB22
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Posté - 07 juin 2010 : 13:27:55
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A ribouldingue
Jouons sur les mots mais plutôt sur les textes:
-Y a-t-il une obligation pour un copropriétaire d'avoir un numéro de téléphone et de le communiquer au syndic.
-Y a-t-il une obligation pour un syndic de posséder les numéros de téléphone des copropriétaires.
-Y a-t-il une obligation pour un syndic de communiquer au C.S, sans l'accord du copropriétaire, le numéro de téléphone d'un copropriétaire.
Nous attendons les références juridiques justifiant votre position...
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Posté - 07 juin 2010 : 13:43:39
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Si il n'a aucun numéro, il n'a en effet rien a communiquer.
Mais peu importe, ceci est TOTALEMENT hors sujet.
Revenons au sujet: Question initiale:
citation: le syndic refuse de lui communiquer les numéros de téléphone de l'un d'entre eux (adresse fournie est inexact) car ils n'en ont pas le droit
Si le syndicat via le sydnic possède le numéro de téléphone, le syndicat via le syndic le doit au conseil syndical. Je ne vois pas au titre de quoi il devrait ne pas le donner. Il ne s'agit pas de le fournir a un tiers, auquel cas l'autorisation du copropriétaire serait requise, mais bien de la transmettre du syndicat au syndicat.
Ces documents contenant le nuémro de téléphone appartenant au syndicat, le conseil syndical en a l'acces a tout moment.
Il n'y a pas de liste de pièces du syndic at qui ne doivent pas etre comuniquées au conseil syndical, en tout cas je 'en connais pas.
Enfin, si Monsieur Dupnt du cabinet truc demande l'autorisation, c'est en tant que représentant du syndicat bidule, pas en tant que Monsieur Dupont.
Voyez vous le syndicat du 15 avenue Foch demander l'autorisation de communiquer le numéro de téléphone au conseil syndical du 15 avenue Foch? |
Édité par - ribouldingue le 07 juin 2010 13:53:48 |
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nath78
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Posté - 07 juin 2010 : 13:43:53
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Merci JB22
Je ne pensais pas que ma question souleverait autant d'interrogations. |
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JB22
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Posté - 07 juin 2010 : 16:42:31
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De ribouldingue
"mais bien de la transmettre du syndicat au syndicat."
Pas plus le C.S qu'un copropriétaire n'est le "syndicat" |
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Posté - 07 juin 2010 : 17:14:01
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Loi de 1965 Article 21
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.Sauf si le syndic possède ce numéro de téléphone a titre personnel, il ne peut donc pas s'opposer a la communication.
Point.
Dans la question qui nous occupe, il se trouve DE PLUS concernant la GESTION du syndicat que l'adresse est inopérante, donc la communciation du numéro de téléphone s'impose.
citation: Pas plus le C.S qu'un copropriétaire n'est le "syndicat" Bah euh, le conseil syndical CONTROLE la gestion du syndic, ce n'est pas le cas d'un copropriétaire lambda.
Je dirais même que le syndic ne controle rien du conseil syndical a l'inverse... |
Édité par - ribouldingue le 07 juin 2010 17:19:52 |
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Gédehem
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Posté - 07 juin 2010 : 18:33:31
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Rappel de ce que le syndic est en droit de demander afin d'établir ses documents de gestion, en particulier les données qui composent la "liste des copropriétaires" dont il a la charge de la tenue (D.art.32), ces données n'étant pas confidentielles pour les membres du syndicat.
On n'imagine pas un instant les associées de telle société ignorer l'identité et les données essentielles des autres associés ! 
La connaissance, par exemple, du régime matrimonial d'un candidat au CS est indispensable afin que les copropriétaires puissent controler s'il est éligible !
Le syndic qui ne communique pas au CS la "liste des copropriétaires" ou fait de la rétention de certaines données (cas classique des adresses pour les feuilles de présence) doit faire l'objet d'une action devant le juge pour l'y obliger (obligation légale L.art.21 ou D.art.33 selon le cas : injonction de faire).
- - - - - - - - -
CNIL NORME N° 21 (extrait)
Délibération n° 03-067 du 18 décembre 2003
relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers
(-------)
Décide :
Norme simplifiée relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers
(......)
a) Identité :
-le candidat acquéreur, le copropriétaire ou le propriétaire,
· l’associé,
· le conjoint du copropriétaire ou du propriétaire,
· leur partenaire signataire d’un pacte civil de solidarité (sous réserve de l’accord exprès des intéressés) à condition qu’il ait des droits dans la copropriété, chacun des co-indivisaires en cas d’indivision,
· le ou les titulaires des droits visés à l’article 6 du décret du 17 mars 1967 :
o nom,
o nom marital,
o prénoms,
o date et lieu de naissance,
o nationalité,
o situation familiale,
o régime matrimonial,
o adresse,
o adresse de courrier électronique,
o numéro de téléphone,
o code interne de traitement permettant l'identification (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification).
· coordonnées du mandataire commun en cas d’indivision ou du gérant qui gère les lots
b) identité bancaire ou postale ;
c) logement :
· caractéristiques du logement ou des biens immobiliers,
· conditions de location ou d'accession à la propriété,
· date d'entrée et de départ,
· montant du dépôt de garantie,
· montant du loyer,
· nature et montant des charges,
· des travaux d'entretien et d'amélioration et nature des prêts consentis et des modalités de remboursement,
· compagnie d’assurance,
· numéro de police du locataire ;
d) numéro d’identification, identité et coordonnées du porteur du support électronique d’identification pour l’accès aux immeubles.
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Édité par - Gédehem le 07 juin 2010 18:36:48 |
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JB22
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Posté - 07 juin 2010 : 20:36:06
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De Gédehem
"Rappel de ce que le syndic est en droit de demander afin d'établir ses documents de gestion,"
Qui dit "en droit de demander" ne dit pas "obligation".
L'intéressé n'est "en droit" de fournir que les renseignements indispensables à la gestion du syndicat.
Un N° de téléphone n'est pas un élément indispensable à la gestion puisqu'on n'est pas obligé d'en avoir un, de même pour une adresse de courrier électronique.
Il faut aussi examiner le "afin d'établir SES documents, qui ne seraient donc pas ceux du "syndicat". |
Édité par - JB22 le 07 juin 2010 20:42:27 |
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Gédehem
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Posté - 07 juin 2010 : 21:17:07
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 Parce que se sont "SES" copropriétaires ??? 
Au pire il a ses mandants, "copropriétaire" étant attaché à une copropriété, du moins à priori , d'après le peu que j'en sais ..... 
S'agissant d'établir les documents indispensables à la gestion du syndicat, et en particulier la "liste des copropriétaires", ce sont là des documents, fichiers et données qui sont ceux du syndicat, financés par lui, qui lui appartiennent, qui seront remis au nouveau syndic à l'occasion d'un changement ... dont la "liste" !!
Le syndic n'en est que dépositaire/gestionnaire pour le service du syndicat.
Le CS, qui assiste le syndic et controle sa gestion, est un organe qui participe de la gestion du syndicat. C'est pour cela qu'il peut se faire remettre du syndic, et même exiger, tout document ...etc .. se rapportant à la gestion du syndicat, ... dont notre fameuse "liste".
Le syndic est effectivement en droit de demander .... le copropriétaires est en droit de refuser ...
Sauf que la CNIL a pondu cette "Norme", comme il en est pour les autres fichieurs, en ne retenant QUE les données indispensables, ici "à la gstion du syndicat".
Dans le cas contraire, elle n'aurait pas autorisé.
De ce fait le syndic est "en droit" de demander et d'obtenir les données 'non confidentielles' (*) qui sont listées. Entre mon régime matrimonial, l'identité de mon conjoint qui n'est pas copropriétaire et mon n° de téléphone, lequel serait le plus "confidentiel" ??
Dans l'affaire dont parle Nath78, outre le fait que l'adresse fournie ne serait pas la bonne, c'est le refus du syndic fait au CS qui n'est pas acceptable.
(*) données non confidentielles pour le syndicat, pour sa gestion.
Ces données ne peuvent donc être diffusées à des personnes étrangères au syndicat. |
Édité par - Gédehem le 07 juin 2010 21:20:40 |
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Posté - 07 juin 2010 : 21:40:17
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L'intéressé n'est "en droit" de fournir que les renseignements indispensables à la gestion du syndicat <== Tout document dont le sydnic est en possession est a destination de la gestion du syndicat, ou alors il faut m'expliquer.
Comment se ferait-il que ce qui serait pour la gestion du syndicat ne le serait plus chez le conseil syndical....
A vous en croire, JB22, vous voulez donc bien donner les numéros de RIB, mais pas les numéros de téléphone...
citation: Un N° de téléphone n'est pas un élément indispensable à la gestion ce n'est pas la question posée, ce n'est pas la réponse faite, et cela n'explique en rien que le syndic possède cette information.
Si il la possède c'est que quelqu'un, certainement le copropriétiare a trouvé UTILE au syndicat que le syndicat la possède. POINT.
citation: L'intéressé n'est "en droit" de fournir que les renseignements indispensables à la gestion du syndicat L'affaire est vite pliée sous ce jour:
Le syndic tout comme le conseil syndical ne sont pas autorisés a posséder d'autres informations, de toutes facons. |
Édité par - ribouldingue le 07 juin 2010 21:41:16 |
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JB22
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Posté - 07 juin 2010 : 23:47:09
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En plus de trente ans en tant que propriétaire aucun syndic ne m'a demandé mon numéro de téléphone et encore moins mon adresse internet ! Petits" ou "gros" syndics.
La collecte de ses renseignements n'est pas obligatoire ni indispensable à la gestion.
Si le syndic dispose de ces renseignements je ne vois rien qui s'oppose à leur diffusion ceux-ci n'étant pas confidentiels, mais "exiger" je ne suis pas convaincu, mais je peu me tromper, je n'ai pas la science infuse. |
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