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 Posté - 10 juin 2010 : 19:49:09
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Bonjour, nous possédons un terrain dans le périmètre dans monument historique. Le terrain est à plusieurs centaines de mètres de ce bâtiment donc aucune vision directe entre les 2.
Nous avons signé un compromis de vente pour ce terrain.
Les futurs acquéreurs nous disent avoir contacté les bâtiments de France et ils leur auraient dit que la maison devait obligatoirement être accolée au trottoir, maximum 8 m de façade, maximum 6m de profondeur et aucun étage. En pouvant construire une maison de 45 m², notre terrain (de 800m²) est quasiment inconstructible!
Comment peuvent ils imposer de telles règles?
Merci
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 Posté - 10 juin 2010 : 20:05:57
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combien de plusieurs centaines de mètres ?
pour quoi ne pas faire instruire un certificat d'urbanisme avec un vrai projet de maison ? vous serez fixés vous même et pas à la merci de ce que vous racontent des acheteurs... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 10 juin 2010 : 20:37:19
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Au passage, l'avis des ABF n'est désormais plus qu'un avis (un "simple" avis au sens sémantique du terme) que le maire qui accorde le permis peut ignorer, sauf dans quelques cas spécifiques, de mémoire. |
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Posté - 10 juin 2010 : 22:29:05
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??????????? !!!: |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 11 juin 2010 : 07:00:34
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Je connais certains maires qui en seraient ravis!  |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 11 juin 2010 : 07:47:12
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ne pas mélanger le cas général ... et celui des ZPPAUP qui va d'ailleurs être à nouveau réformé à l'occasion de Grenelle 2 (petite victoire des associations de patrimoine  ) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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