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 Posté - 14 juin 2010 : 18:16:03
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Ayant l'intention de construire une extension à mon domicile en limite de propriété j'ai déposé et obtenu un permis de construire qui m'autorise à bâtir en m'appuyant sur un muret mitoyen servant de séparation entre ma propriété et celle d'un voisin. Mon habitation se trouve à 3 m de ce mur ainsi que celle du voisin concerné, il y a donc 6 m entre mon domicile et le sien. Conformément à la réglementation j'ai affiché cette autorisation et au terme des deux mois j'ai commencé à faire les fouilles destinées aux fondations. Mais le voisin m'a fait connaître son hostilité et m'a dit qu'il s'y opposerait au titre du droit des tiers.
Puis-je m'appuyer sur la jurisprudence du conseil d'état qui a statué au contentieux n°24522, de juin 1983, pour faire fi de son autorisation et construire au ras du muret mitoyen.
Si j'ai cette possibilité dois-je reposer un permis de construire sachant que je ne serai plus sur la mitoyenneté mais au ras.
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