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johnny
Contributeur débutant
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 Posté - 15 juin 2010 : 00:26:48
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pour en revenir à mon ancien topic publié le :
18 nov. 2009 : 14:38:35 intitulé "servitude, cas particulier" (qui est maintenant fermé).
Le jugement a été rendu. Mes 2 bornes posées et validées, et je me retrouve donc aujourd'hui avec ma parcelle dominante que je souhaite clôturer (avec des accès sur la parcelle servante de mon voisin)
Après la lecture du topic épinglé sur les "murs mitoyens", je souhaite réaliser un mur mitoyen et il serait payé pour moitié par mon gentil voisin, en vertu de l'article 663.
Je suis allé faire un 1er test aux services techniques, et à vrai dire ils ne savaient pas trop. (je n'ai pas insisté pour le moment, mais je pensais qu'ils auraient une réponse ferme)
je me situe dans une ville de 15000 âmes, le POS et le PLU ne me donnent rien de plus (très pauvre et est en cours de réfection) .
Ma longère se situe en sortie de ville, et fait partie d'un "lot" urbain... (avec d'autres longères puis une Zone d'activité Commerciale)
Qui va pouvoir répondre à ma question : puis-je construire un mur mitoyen et forcer mon voisin à y participer ????
la ville (il sont pas l'air bien au courant), un spécialiste (lequel?) , un avocat ??
Quelqu'un peut-il m'apporter une réponse ? Que me conseillez vous ?
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Posté - 15 juin 2010 : 05:40:05
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Ben non! Vous ne pouvez forcer quiconque a participer a la REALISATION d' un mur mitoyen!
Vous le réalisez chez vous et en assumez et la propriété et le financement!
Et......heureusement tout de meme'
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 15 juin 2010 : 07:51:24
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 Posté - 15 juin 2010 : 07:52:36
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ben si, Jean-Michel, on peut, au titre du 663 du Code civil... mais les frais de justice pour y parvenir risquent d'être plus élevés que le cout de la moitié du mur.
La commune n'est pas concernée par cette affaire que vous devez gérer entre voisins, avec l'aide d'un voisin et du juge du tribunal de grande instance éventuellement, donc avocat.
il faudra démintrer que les usages locaux fondent la séparation des propriétés par des murs, ce qui n'est pas le cas partout. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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4
Posté - 15 juin 2010 : 08:07:59
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Bonjour Laurent
Restrictif aux villes et faubourgs d'une part et je me vois bien contester cette "obligation" de me clore d'une part et d'y contribuer financièrement.
Je partage l'idée qu'il convient comme le dit "Larocaille" d'avoir une volonté commune pour édifier un mur mitoyen
Quelque part n'y a -t-il pas une atteinte au sacro-saint droit de propriété le fait de m'imposer sur mes 5 ou 10 cms quoique ce soit.....
En tout état de cause , bon courage pour la procédure judiciaire et le coût engendré car tétu "comme un âne", je refuserai tous les projets qui me seront soumis.......
Additif après avoir pris connaissance du mail d'Emmanuel: ah!!!!!!! Bonjour le contentieux......
je signe et persiste..(oui, oui le 663! ) je vais vite m'empresser de poser une clôture de 15 cms de haut à 1 cms de la limite (pour empéchèer les escargots du voisins de venir m'embêter) et qui va me la faire démolir ????
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 15 juin 2010 08:12:03 |
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Posté - 15 juin 2010 : 08:15:10
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Posté - 15 juin 2010 : 08:20:27
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Allez partons ensemble Ă Bruxelles...une fois !
Avec toi cela sera sympa......si Emmanuel veut venir.....on plaidera ensemble......autour d'une "choucroute" !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 15 juin 2010 : 08:31:47
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Posté - 15 juin 2010 : 09:16:55
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Hum, Strasbourg, pas Bruxelles : la CEDH n'est pas liée à l'Union Européenne mais au Conseil de l'Europe, avec les Suisses notamment.
http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Hea...n+documents/
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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johnny
Contributeur débutant
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Posté - 15 juin 2010 : 09:41:59
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Pour mémoire, il faut savoir que je ne cherche pas la bagarre.
Je me suis promis il y a 3 ans de lui renvoyer l' ascenseur (cela peut se manger froid)...
Donc si je peux le forcer, je le ferai. (Je n'habite pas sur place, lui il passera tous les jours devant ce mur)
Ce qui m'embête dans l'article 663, c'est qu'ils parlent d'une hauteur de 32 décimètres (ce qui donne un mur de + de 3 mètres de haut (???) ). j'ai environs 20 mètres de mur à faire avec 2 portails à intégrer pour accéder à ma parcelle dominante, il fera environs 50 cm de haut... L'article 663 ne s'applique plus ?
Connaissez-vous des jurisprudences qui se rapporteraient Ă mon cas?
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Édité par - johnny le 15 juin 2010 09:44:34 |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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Posté - 15 juin 2010 : 09:45:23
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Posté - 15 juin 2010 : 09:49:22
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excellente analyse, merci pour cette référence. |
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johnny
Contributeur débutant
87 message(s)
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12
Posté - 15 juin 2010 : 09:52:38
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Oui merci b1091183
Cet article est très intéressant.
J'imprime tout ceci et commence mes (longues) démarches
Merci Ă tous. |
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Posté - 15 juin 2010 : 12:37:58
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Oui! ETUDE sympa....et j aime bien le "le devoir d' amitié"!
Ok pour Strasbourg et en attendant les mécènes, je vais finir ma petite clôture chez moi juste avant la limite.....
Il y a des articles comme celui la difficile a mettre en Oeuvre.....un peu du style de celui qui dit que "nul n est censé ignorer la loi"!
Reconnaissons que le coût et le délai .....appel-cour de casse- la plaidoirie a Strasbourg .....plus l ordonnance de démolition de ma petite clôture vont pas faciliter le 663!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 15 juin 2010 : 12:51:56
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Avant de trouver un voisin pour parttager les frais de cloture, il faut trouver un hélicoptère chez toi !!! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Posté - 15 juin 2010 : 15:32:49
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je me demande d' ailleurs si je suis dans un faubourg, en limte de faubourg ou en zone.....a hélicoptère!
Plus sérieusement comment la définit-on cette limite de fauboug? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 15 juin 2010 : 15:41:11
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d'après le répertoire de Droit civil Dalloz, la notion de ville et faubourg et ... laissée à l'appréciation du juge. |
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cordialement
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johnny
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Posté - 15 juin 2010 : 15:52:42
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ps : le tout Ă l'Ă©gout passe dans la rue
Je pense que c'est un bon argument pour dire que ma longère est en ville ou faubourg |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 16 juin 2010 : 10:40:10
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Bonjour,
Je connais des villages de moins de 600 âmes qui vont prochainement passer au tout à l'égoût. Je crois qu'il serait cependant prématuré de les requalifier en villes ou faubourgs 
Cordialement |
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Posté - 16 juin 2010 : 11:36:37
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oui, tout à fait d'accord, cet équipement ne caractérise pas le caractère urbain de la localité. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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johnny
Contributeur débutant
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Posté - 16 juin 2010 : 12:06:03
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Ma longère est situé en sortie de ville, elle fait partie d'un lot d'une dizaine de (veilles) longères. Directement lié à ce lot, on trouve une zone d'activité commerciale et un ou deux lotissements d'habitation fraichement sortis du sol. La ZAC est en ville
Il n'y a pas de "rupture" entre la ville et le lot de longères.
La ville fait 15000 habitants
C'est pas un bon argument ??
Qui décide (le juge qui ne sera jamais venu sur place ??)
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