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 Sujet  |
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bakoua
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 Posté - 16 juin 2010 : 13:30:20
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Bonjour Ă tous,
Je suis sur le point de craquer pour un appartement qui dispose d'une terrasse en rdc. Cette terrasse se trouve en fait sur le parking commun où des voitures stationnent, toutefois la terrasse est fermée par un petit grillage qui délimite les zones.
Je trouve bizarre que ce logement soit le seul Ă disposer d'une terrasse devant alors que d'autres logements pourraient eux aussi en avoir une, mais devant chez eux c'est une place de parking...
Alors voici mes questions :
1 - la copro pourrait-elle nous retirer cette jouissance exclusive lors d'un vote ? J'ai lu quelque part que si la majorité votait "pour" on pouvait nous retirer cette jouissance ?
2 - sans nous retirer ce bout de surface dont nous aurions la jouissance, la copro pourrait-elle décider de nous demander de retirer nos tables et chaises pour en refaire une place de parking ? Autrement dit ça serait toujours à nous, mais ça ne serait plus une terrasse...
Merci pour votre aide précieuse, si je prends cet appart c'est justement pour la terrasse :/
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Édité par - bakoua le 16 juin 2010 13:38:56 |
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 Posté - 16 juin 2010 : 14:40:44
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bakoua : vous parlez de jouissance exclusive de ce jardinet.
Plusieurs questions :
1. que dit le RDC ou doit figurer la notion de parties communes à jouissance privative pour ce jardient. Si cela est bien le cas, l'AG ne peut pas retirer une telle jouissance, qui fait partie de votre lot de copropriété, mais qui n'est pas votre propriété.
2. Vous dites que les autres RDC n'ont pas ce genre de jardinet mais une place de parking ??
3.Dans le RDC, vous trouverez dans l'EDD si votre jardinet a toujours été un jardient, ce qui me paraitrait assez bizarre si les autres n'ont qu'un parking.
4. Savez vous si avant ce jardinet Ă©tait bien une place de parking.
5. si il existait une place de parking avant une transformation en jardinet par un propriétaire précédent, y a t'il eu un accord de l'AG pour cela.
6. Quel est le statut des autres places de parking ? lots e propriété ou parties communes ?
Cherchez dans le RDC. Vous y trouverez une explication sur la nature de cet emplacement.
Vous pouvez demander au vendeur des explications sur ce jardinet. Est-ce lui qui a cloturé cet emplacement.
Attention, demandez ces confirmations avant d'acheter. Si un propriété précédent a annexer une telle partie sans accord de l'AG, l'AG pourra vous demander de remmettre cette partie en parking !!
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bakoua
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
 Posté - 16 juin 2010 : 15:23:54
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merci pour ces réponses philippe ! Qu'entendez vous par RDC, c'est un cachier des charges de copro c'est ça ? Je mélange RDC et rez de chaussée dans votre réponse :)
1. le conseiller immo nous précise qu'il y a bien officiellement une jouissance exclusive (et non privative comme vous dites, y a t-il une différence d'ailleurs?) pour une terrasse. Je vais demander le doc officiel
2. oui les autres appartements en rdc n'ont pas ce genre de jardinet mais une place de parking ! Pourtant comme nous, ils ont une grande baie vitrée qui donne brut de pomme sur un parking donc.... Bizarre n'est ce pas ?
3. Dans le RDC, je trouverai dans l'EDD... Qu'est-ce donc ?
4. Ok je vais demander si la terrasse a toujours été considérée comme une terrasse. Toutefois si la terrasse était avant une place de parking, y a t-il un risque que la copro demande à revenir en arrière lors d'un vote en AG ou est-ce impossible sans notre accord ?
5. Oui cette terrasse a bien été validée lors d'un AG m'a confirmé l'agent immo, je vais demander le doc officiel et notamment savoir qui a posé le grillage, la copro ou le proprio.
6. Quel est le statut des autres places de parking ? Aucune idée je demande
Sinon dans tous les cas, la copro pourrait-elle nous retirer cette jouissance exclusive lors d'un vote ? J'ai lu quelque part que si la majorité votait "pour" on pouvait nous retirer cette jouissance ? |
Édité par - bakoua le 16 juin 2010 15:32:56 |
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Posté - 16 juin 2010 : 16:03:25
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bakoua :
RDC c'est le Réglement De Copropriété, un "contrat" que tout copropriétaire doit connaitre et respecter.
L'EDD est l'Etat De Répartition, c'est à dire le numéro des lots de copropriété avec le détail.
Si cet appartment a une partie commune à jouissance exclusive : vous y trouverez la définition de votre propriété : un lot n° 12, appartement de 3 pièces de 75 m2 pour 3500/100 000des charges communes ,..., un lot n° 75 un parking pour 80/100 000 ème des charges communes, ET la jouissance exclusive d'un jardinet de 50 m2. Personne ne pourra vous retirer ce droit MAIS tous les trvaux sur cette parties communes doit être accepter par l'AG.
Ce jardinet n'est pas une partie privative, il ne vous appartient pas.
Si c'est un parking privé, vous y trouverez un numéro de lot affecté de tantièmes de charges de copropriété. ET si l'AG a adopté une transformation de cette partie privative, personne ne pourra vous obliger à changer quoique ce soit.
Seul le RDC et la copie de la décsion d'AG prouveront la nature de cet emplacement et pas juste une parole de l'agent immobilier. Il devra vous fournir copie de ces documents.
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GĂ©dehem
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15985 message(s)
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Posté - 16 juin 2010 : 17:51:17
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Comme précisé par Philippe, le RDC, qui ne doit pas être confobdu avec le RdeCh, est "loi commune" aux copropriétaires du syndicat dont il s'agit.
L'EDD, Etat Descriptif de Division, détaille chacun des lots ... dont éventuellement le bénéfice d'un droit de jouissance.
Le droit de jouissance exclusif sur la propriété d'autrui, ici sur des parties communes indivises, est un droit réel, perpétuel, cessible, monayable.
Pour faire simple, c'est comme un droit de propriété ... sauf qu'on n'a pas la pleine proprité de la chose mais uniquement un "droit d'usage de surface", droit exclusif "privatif" de jouir de l'espace défini par cette surface.
Ce droit, constitutif du lot privatif, est enregistré au fichier immobilier.
Il peut être assorti de conditions, en particulier ici pour l'entretien de surface, précisées dans le RDC, qu'il vous faut consulter.
Ce droit ne peut être retiré ou modifié qu'à l'unanimité des membres du syndicat, ..... donc avec l'accord du titulaire du droit !
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Posté - 16 juin 2010 : 21:10:04
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un petit conseil : tout ce que l'agent immobilier vous a dit sur cette terrasse, faites lui écrire ou faites le marquer sur le compromis de vente, je pense que vous serez surpris par la réponse.... 
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