La peinture dans un appartement n'est pas une finition du bâtiment. Surtout si ledit bâtiment a été construit depuis belle lurette.

Code du travail


Partie réglementaire nouvelle
SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
LIVRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
TITRE III : ACTIVITÉS DE SERVICES À LA PERSONNE


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Chapitre Ier : Champ d'application
Article D7231-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les activités de services à domicile bénéficiant aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées, sont les suivantes :

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
4° Garde d'enfant à domicile ;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
7° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
9° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
11° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
12° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
14° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
16° Assistance informatique et Internet à domicile ;
17° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
18° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
19° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
20° Assistance administrative à domicile ;
21° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.

Initialement posté par LeNabot


Et l'entretien c'est quoi d'après vous ???? Point 19. Ou 3 d'ailleurs.

Vous ne seriez pas de mauvaise foi quelboulot ?

Initialement posté par LeNabot


La chambre des métiers n'a aucune compétence juridique reconnue.

Quant à passer un coup de rouleau sur un mur d'un appartement de 45 m2 avec au plus une vingtaine d'heures gros maximum si la personne s'endort dans la salle de bains, je n'appelle pas cela de la rénovation d'immeubles. A moins d'avoir la folie des grandeurs.

ribouldingue Posté - 22 juil. 2010 : 20:31:33


Ah, enfin, on se refout des tartes, j'ai failli croire qu'on a rouvert le fil pour des prunes, enfin, non, pas des prunes, je voulais dire des nèfles...
Chic chic chic, et personne ne m'averti...


Je pense que la limite entre les deux, c'est si vous voulez obtenir une garantie, et si la perosnne est son propre chef ou si elle est sous vos ordres.

Avec un artisan, vous avez plusieurs garanties que vous pourrez exercer dans un, deux ou dix ans évnetuellement, avec un CESU, rien du tout puisque c'est vous qui décidez quand, comment et ou..
Vous êtes censé acheter la peinture et les pinceaux, je pense.

Pour une fois, je dirais que vous vous entartez pour des nèfles, mais, bon, ne changez rien.


Si vous faites faire en cesu tout un logement, ca ne va pas le faire... S'il s'agit de refaire une couche dans les wc, il n'y aucun doute que c'est possible.

Pour la plomberie, ca dépend ce que vous plombez ou déplombez. S'il s'agit de changer le joint de la machine a laver ou d'un robinet, je ne vois pas en quoi un homme de main payé en cesu ne pourrait pas le faire.

Je lis même qu'avec un homme toutes mains, Quelboulot et Lenabot pourraient payer chacun quelqu'un avec un cesu pour se préoccuper l'un l'autre de leur porblème quotidien genre pifpafpof (Angelle et Ribouldingue aussi, mais on va finir pas assécher le marché, y'aura bientot plus de cesu homme de main disponible)

Initialement posté par angelle

Voici une liste des travaux autorisés
http://www.services-a-domicile.fr/bricolage/

Qu’est-ce qu’un bricoleur « homme toutes mains » peut faire pour vous ?

Tous les travaux pouvant être effectués en deux heures consécutives maximum ....

Pourrait tout aussi bien s'appliquer à votre interprétation totalement erronée de la Loi en matière d'utilisation du CESU qui, dans le cas est bien en parfait accord avec l'article 5 de la DDH que vous citez, car totalement nuisible à la société en essayant de bénéficier outrageusement d'aides sociales à l'emploi pour des prestations non prévues par la loi...

Initialement posté par angelle

http://www.landes.pref.gouv.fr/file...e%20CESU.pdf

"Ce que vous ne pouvez pas déclarer
avec le Cesu
L’emploi d’un salarié pour des travaux d’installation ou de
réfection, tels que peinture, électricité, plomberie…"

Tournez toujours aurour du pot LeNabot mais vous ne pouvez pas employer un peintre pour vos 45 M2
Vous êtes "hors la loi" il s'agit d'une réfection et c'est hors domicile en plus .

Initialement posté par Emmanuel Wormser


Avez vous demandé, comme vous vous y étiez engagé, un rescrit ?

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