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LeNabot
Contributeur vétéran
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161
 Posté - 19 juil. 2010 : 10:21:22
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 162
Posté - 19 juil. 2010 : 10:54:04
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Cache cache un jeu d'enfants, non ? |
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163
Posté - 19 juil. 2010 : 17:49:13
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Bonjour,
Voila le texte de la question déposée dimanche 18 juillet 2010 sur le site Internet « impôts.gouv », ainsi que le texte de la réponse reçue ce jour.
(Pour ceux qui douteraient de la réalité, et de mon questionnement, et de la réponse apportée, je précise qu'en dehors de l'ocultation de noms et adresse, seule la mise en page a été modifiée par rapport au copier/coller du courriel qui supprimait tous les paragrahes).
citation: En date de : Lun 19.7.10, Administration fiscale < scoup@impots.gouv.fr> a écrit : De: Administration fiscale < scoup@impots.gouv.fr> Objet: Réponse à votre question adressée par mèl À: ********@yahoo.fr Date: Lundi 19 juillet 2010, 14h53 Message envoyé par : ******@yahoo.fr P. ****** 1 place **** 69*** L*** France 20100718-000134-PAR-GE2-CS Contributions sociales Question : Bonjour, Je me permets de vous interroger sur les modalités d?utilisation du CESU dans un cas bien particulier, celui d?un bailleur qui souhaite utiliser ce type de modalités de paiement pour faire réaliser des travaux de rénovation dans un appartement pendant la vacance de location entre deux locataires. Je suis en discussion sur un forum internet ou certains assurent que cette possibilité est offerte alors que je considère que l?utilisation du CESU est obligatoirement liée « à la personne » et au lieu de réalisation de la prestation concernée : domicile principal ou secondaire. Question posée par un intervenant à son CDI Bonjour, non residente, je suis taxée sur mes revenus fonciers (appartement en location). Puis je faire appel à un peintre qui serait payé en CESU et bénéficier de la réduction d'impôt sur ma prochaine déclaration non résidente (travaux en vue de relouer un appartement) ? merci pour votre réponse Réponse du CDI : Bonjour Madame / Monsieur Concernant les travaux effectués, je vous rappelle que seuls sont déductibles les travaux d'amélioration, de réparation et d'entretien de votre logement mis en location, et non les travaux d'agrandissement et de reconstruction. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l?assurance de ma considération distinguée. J?ai cité une réponse parlementaire à l?Assemblée Nationale sur un sujet proche qui est pour moi sans aucune ambiguité http://questions.assemblee-national...-66448QE.htmAfin de pouvoir éviter à certains contribuables de s?engager vers l?utilisation de CESU à des fins non prévues par les textes, et donc illégales, je vous serais obligé si vous acceptiez de me répondre sous votre timbre à la question suivante : Est-il possible d?utiliser le CESU pour faire réaliser des travaux dans un bien loué pendant la période de vacance locative et bénéficier de la réduction d'impôts tout en bénéficiant par ailleurs des déductions sur les revenus immobiliers ?Merci Cordialement. P. ***** Réponse :
- Notre service répond à des questions d'ordre général sur la législation
fiscale.
Sur le plan fiscal, les activités de services éligibles à la réduction ou au
crédit d'impôt au titre d'un emploi d'un salarié à domicile sont précisées en
annexe II du Bulletion Officiel des impĂ´ts (BOI) 5 B-1-08 disponible en
cliquant sur le lien suivant :
BOI 5 B-1-08http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw....E&NUM_LISTE=Le mode de paiement des prestations de services (chèque , CESU,...) est sans incidence sur le bénéfice de l'avantage fiscal. - Pour toute information concernant l'éventuelle utilisation du CESU pour des travaux, je vous invite à contacter : Centre national du Chèque emploi service universel 3, avenue Émile Loubet 42 961 Saint-Étienne cedex 9 Tél. : 0 820 00 23 78 Mèl : www.cesu.urssaf.frEspérant avoir répondu à votre attente, P. M*** T***, AGENT ADMINISTRATIF DES IMPOTS Direction Générale des Finances Publiques Pour toute question fiscale d'ordre général, vous pouvez aussi joindre un agent d'IMPOTS SERVICE, du lundi au vendredi de 8H à 22H et le samedi de 9H à 19H , au 0 810 467 687 ( 0810 IMPOTS). L'appel vous sera facturé au coût d'un appel local si vous appelez depuis un poste fixe.
A la lecture du BOI concerné il apparaît :
1 – que Joulia, en raison de sa situation fiscale, ne peut en aucun cas bénéficier du bénéfice apporté par le CESU
citation: Section 1 :
Personnes concernées
7.Personnes domiciliées en France. Le premier alinéa du 1 de l'article 199 sexdecies du CGI
prévoit que l'avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI.
Les non-résidents qui, en application de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal. Il en est ainsi des contribuables fiscalement domiciliés hors de France,
y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, et qui disposent de revenus de source française.
2 – que le lieu d’exécution de la prestation, Résidence principale ou secondaire, ne peut pas être situé en dehors du « lieu où le contribuable est susceptible d'habiter. » .
Je vois mal que l’on puisse considérer qu’un logement vide pendant la vacance de locataire … soit considéré comme tel !
citation: Section 2 :
Dépenses concernées
10.Sont Ă©ligibles Ă l'avantage fiscal,
les dépenses supportées au titre de services rendus à la résidence, située en France, du contribuable ou, sous certaines conditions, d'un de ses ascendants, par un salarié employé directement par le contribuable ou par certaines associations, entreprises ou organismes.
A. LOCALISATION DU SERVICE
11.Le 2 de l'article 199 sexdecies du CGI prévoit que l'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou sous certaines conditions d'un de ses ascendants.
1. RĂ©sidence du contribuable
12.Résidence située en France. La résidence du contribuable doit être située sur le territoire métropolitain ou dans l'un des quatre départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
13.
Résidence principale ou secondaire. La notion de résidence s'entend du lieu où le contribuable est susceptible d'habiter. Il peut donc s'agir de la résidence principale ou secondaire du contribuable que ce dernier en soit ou non propriétaire.
14.Parties communes de copropriété. Un contribuable ne peut pas bénéficier de l'avantage fiscal à raison de sa quote-part de charges de copropriété correspondant aux rémunérations versées à des salariés employés par le syndicat des copropriétaires (concierges ou gardiens par exemple) pour l'entretien ou la fourniture de services dans les parties communes de l'immeuble.
15.Résidences du troisième âge ou de services. Les occupants de résidences du troisième âge ou de résidences-services peuvent bénéficier de l'avantage fiscal, dès lors qu'ils ont personnellement la qualité d'employeur ou qu'ils sont effectivement débiteurs de l'association, de l'entreprise ou de l'organisme prestataire de services et que les travaux effectués par les salariés ont un objet strictement personnel.
L'avantage fiscal n'est pas applicable à la quote-part des dépenses mises à la charge du contribuable par les gestionnaires de la résidence à raison de l'emploi d'un salarié pour des besoins collectifs.
16.Prestations extérieures comprises dans une offre globale. Il est admis que l'avantage fiscal s'applique aux prestations mentionnées à l'article D. 129-35 du code du travail réalisées à l'extérieur du domicile, dès lors qu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Ainsi, l'accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d'une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo...) est admis, dès lors qu'il est lié à la garde d'enfant à domicile.
Il m’est conseillé de contacter le CESU de saint Etienne
citation: - Pour toute information concernant l'éventuelle utilisation du CESU pour des travaux, je vous invite à contacter : Centre national du Chèque emploi service universel 3, avenue Émile Loubet 42 961 Saint-Étienne cedex 9 Tél. : 0 820 00 23 78 Mèl : www.cesu.urssaf.fr
Je laisse le soin à d’autres de le faire considérant que les réponses à mes questions sont dans le BOI 5 B-1-08
Bonne soirée à tous. |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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164
Posté - 19 juil. 2010 : 19:40:53
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Quelboulot, ce que vous présentez là , n'engage en rien l'administration fiscale, et ce n'est pas un rescrit. Autant dire que même avec une réponse positive, ce que vous citez là ne vaut strictement rien.
Je vous avais pourtant cité l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, vous devez donc écrire nominativement à votre CDI.
D'autre part, ce que vous citez est visé par un agent des impôts. Or pour bénéficier d'un rescrit, celui ci doit être visé par un fonctionnaire ayant au moins le grade de contrôleur (catégorie B), grade à partir duquel on peut procéder à un redressement (art L257A du LPF).
Vous me faire franchement rire avec vos "questionnements" aux services des impĂ´ts.
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Édité par - LeNabot le 19 juil. 2010 19:41:38 |
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 Posté - 19 juil. 2010 : 19:48:28
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**modération**
LeNabot, un peu de retenue, merci.
Produisez l'avis que vous obtiendrez mais avant, tenez vous coi comme vous vous y êtes engagé. |
Édité par - Emmanuel Wormser le 19 juil. 2010 19:49:58 |
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166
Posté - 19 juil. 2010 : 21:37:31
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citation: Quelboulot, ce que vous présentez là , n'engage en rien l'administration fiscale, et ce n'est pas un rescrit. Autant dire que même avec une réponse positive, ce que vous citez là ne vaut strictement rien.
Parfait Lenabot, c’est votre point de vue, moi je considère que ce qu’indique le BOI 5 B-1-08 cité dans la réponse qui m’a été faite correspond parfaitement à mon interrogation.
Votre comportement m’amène à vous demander si lorsque vous voyez inscrit dans le code de la route qu’en France le sens de circulation est à droite, ou qu’il est interdit de franchir une ligne blanche continue…
Vous vous empressez d’écrire au Ministre de l’Intérieur pour lui demander ce qu’il en est REELLEMENT.
Bon, je ne peux pas vous empĂŞcher de ne pas voir que vous avez tort, alors, continuez Ă penser que vous avez raison.
Par ailleurs vous me précisez avec force justificatifs que :
citation: D'autre part, ce que vous citez est visé par un agent des impôts. Or pour bénéficier d'un rescrit, celui ci doit être visé par un fonctionnaire ayant au moins le grade de contrôleur (catégorie B), grade à partir duquel on peut procéder à un redressement (art L257A du LPF).
Je vous en sais gré, alors j’ai une question à vous poser, idiote bien évidemment au regard de votre « grandeur »…
Lorsque Joulia a Ă©crit
citation: joulia Contributeur senior 67 Posté - 12 juil. 2010 : 19:35:43 … citation: Bonjour Madame / Monsieur
Concernant les travaux effectués, je vous rappelle que seuls sont déductibles les travaux d'amélioration, de réparation et d'entretien de votre logement mis en location, et non les travaux d'agrandissement et de reconstruction.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
je precise: agent identifiable par son nom indiqué en réponse.
Et que vous vous êtes empressé de reprendre par plusieurs fois sous le même leitmotiv, dont la première ICI
citation:
LeNabot
69 Posté - 13 juil. 2010 : 17:00:30
Si le service des impots répond favorablement, alors l'administration fiscale se trouve engagée. En effet il s'agit purement et simplement d'un rescrit fiscal qui est parfaitement opposable.
Sans même vous inquiéter « une seconde » du statut de l’agent qui a répondu à Joulia !!!
Quelle légèreté de votre part !!!…
Vous êtes totalement « hors clous » car si l’agent qui a répondu à Joulia n’est pas, je vous cite :
« un fonctionnaire ayant au moins le grade de contrôleur (catégorie B), grade à partir duquel on peut procéder à un redressement (art L257A du LPF)."
Sa réponse ne VAUT RIEN…toujours d'après vous!!!
Alors, reconnaissez AU MOINS, que vous êtes parti sur une notion de rescrit fiscal adressé à Joulia quelque peu « Olé Olé », vous qui aimez l’Espagne… je crois…
Toujours concernant Joulia, avez-vous ENCORE l’outrecuidance de considérer que compte-tenu de sa situation fiscale elle peut bénéficier du régime spécifique du CESU pour faire effectuer de menus travaux dans ses appartements LOUES ?
Et donc qu'elle bénéficie touhjours de "VOTRE RESCRIT" fiscal généreusement accordé par VOUS sans aucune demande d'info complémentaire quant au signataire dudit document ???
Eventuellement, comme pour le Ministre de l’Intérieur, vous pourriez poser la question à Monsieur BAROIN afin d’être certain que la réponse qui vous sera apportée soit la bonne,
Et enfin
citation: Vous me faire franchement rire avec vos "questionnements" aux services des impĂ´ts
Si j’ai réussi à vous faire déciller les cils vous m’en voyez PARTICULIEREMENT SATISFAIT, cela doit vous arriver si rarement que je viens, et vous m’en apportez votre témoignage devant témoins, de vous faire RIRE… et en plus FRANCHEMENT…
VRAIMENT, Lenabot, votre réponse ne m’apporte QUE DU BONHEUR CE SOIR…
Je vous souhaite une très bonne nuit, et surtout, ne vous forcez pas à insérer VOTRE RESCRIT, le VRAI, le VOTRE, sur le site, si vous n'en avez pas envie, personnellement je n’en ai nul besoin… Et je ne pense pas être le seul
Je suis simplement satisfait, si l’on doit vous croire, ce qui reste à prouver, que je vous ai amené a adresser cette demande auprès du CDI de TOULOUSE… ce qui ne vous tentait pas vraiment semble-t-il...un vrai bonheur en + pour moi
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Édité par - quelboulot le 19 juil. 2010 21:39:52 |
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LeNabot
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167
Posté - 19 juil. 2010 : 21:43:00
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vous pouvez écrire deux cents pages en bleu, blanc rouge, ça ne changera rien au problème. Ce que vous citez n'est pas un rescrit, point barre. Ecrivez donc à votre cdi, je le répète encore une fois, en demandant expressément un rescrit fiscal, qui lui engagera l'administration.
Maintenant pour le post de Joulia, envoyez lui un mail. Je ne peux pas répondre à sa place; |
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168
Posté - 19 juil. 2010 : 21:51:27
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citation: Maintenant pour le post de Joulia, envoyez lui un mail. Je ne peux pas répondre à sa place;
Mais vous affirmez depuis le début, sans l'ombre du début de la moindre preuve de la "qualité" du signataire de la réponse qui lui a été apportée que c'est UN RESCRIT FISCAL...
Vous arrive-t-il, dans la vraie vie, d'assumer vos Ă©crits ?????????????????
Et je vous répète que MOI, je n'ai plus besoin de rescrit dans la mesure ou les informations données, basées sur un BOI "officiel" me suffisent |
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Édité par - quelboulot le 19 juil. 2010 21:53:47 |
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LeNabot
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169
Posté - 19 juil. 2010 : 21:56:50
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Avez vous lu ceci de Joulia :
je reviens sur le post car j'ai finalement recu réponse de mon CDI concernant ma question sur la possibilité d'utiliser ces CESU.
C'est clair maintenant ?????? Alors faites le au lieu de tourner autour du pot. |
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Édité par - LeNabot le 19 juil. 2010 21:58:22 |
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170
Posté - 19 juil. 2010 : 22:15:07
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signée par qui la réponse, le titre du signataire qui répond "à côté de la question" |
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LeNabot
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171
Posté - 20 juil. 2010 : 00:35:54
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bailleurx
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172
Posté - 21 juil. 2010 : 16:04:59
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citation: Initialement posté par LeNabotEt votre procédé ? Au mieux à côté de la question, au pire de la fraude.
cherchez l'erreur...
citation: Initialement posté par LeNabot
post 95 ....
Moi j'ai pu expérimenter le CESU. C'est vraiment le système le plus simple et il n'y a rien d'illégal…..
Le CESU c'est zéro papier et zéro tracas. …
Franchement plus simple que le Cesu, c'est difficile.
citation: Initialement posté par LeNabot
post 101
Si vous persister à dire que c'est illégal pour du locatif, sortez moi le texte SVP….
Et je réitère ma demande, s'il y en a qui estime que c'est illégal, qu'il cite le texte au lieu de diverger sur des considérations qui n'ont ni queue ni tête.
citation: Initialement posté par LeNabot
original non retrouvé ??
Même si les textes parlent de résidence principale et secondaire, il n'est pas clairement écrit que ceci exclut de façon formelle les logements locatifs.
citation: Initialement posté par LeNabot
post 114…
C'est bien ce que j'avançais.
Hors bail, c'est un domicile. il n'est Ă©crit nulle part qu'il faut que ce soit le domicile principal.
citation: Initialement posté par LeNabot
post 116
Entre deux baux ., Joulia peut tout Ă fait avancer qu'il s'agit d'un domicile secondaire
...
C'est très clair.
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LeNabot
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173
Posté - 21 juil. 2010 : 16:30:27
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angelle
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174
Posté - 21 juil. 2010 : 22:06:59
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LeNabot
citation: Susceptible d'habiter. Entre deux baux, je ne vois pas ce qui l'empêcherai de dire que c'est sa résidence secondaire le temps des travaux puisqu'il est libre d'y entrer, que ce soit pour 15 jours, 1 mois, 3 mois, le temps des travaux.
http://www.insee.fr/fr/methodes/def...condaire.htm
citation: DĂ©finition
Une résidence secondaire est un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires.
La distinction entre logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile à établir, c'est pourquoi, les deux catégories sont souvent regroupées.
Un logement occasionnel est un logement ou une pièce indépendante utilisée occasionnellement pour des raisons professionnelles (par exemple, un pied-à -terre professionnel d'une personne qui ne rentre qu'en fin de semaine auprès de sa famille
Je vois d'ici la tête de l'inspecteur des impots à qui je vais expliquer que mes logements vacants pendant quelques jours entre deux locations sont mes résidences secondaires .
La définition de l'insee parle de logements touristiques et non pas des autres  |
Édité par - angelle le 21 juil. 2010 22:13:11 |
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LeNabot
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175
Posté - 22 juil. 2010 : 02:38:17
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L'insee n'est ni une juridiction, ni le législateur. Autan dire que votre définition que vous avez recopiée, ne vaut strictement rien.
Mes sources sont la loi, les décrets, la jurisprudence et la doctrine administrative.
Rien n'interdit dans le droit, la possibilité pour un bailleur d'avancer qu'entre deux baux, le bien est sa résidence secondaire. Ce n'est interdit par aucun texte.
La seule interdiction édictée par le BOI que j'ai cité, c'est qu'un propriétaire ne peut pas utiliser un CESU dans les parties communes qu'il soit résident secondaire ou principal.
Je le répète, si vous n'êtes pas contente, faites donc une demande de rescrit au lieu de remettre encore une couche, comme votre copine, qui se contente de recopier des posts, franchement je ne vois pas ce qu'elle cherche. |
Édité par - LeNabot le 22 juil. 2010 02:51:34 |
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angelle
Contributeur senior
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176
Posté - 22 juil. 2010 : 06:57:21
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citation: Initialement posté par LeNabot
L'insee n'est ni une juridiction, ni le législateur. Autan dire que votre définition que vous avez recopiée, ne vaut strictement rien.
Mes sources sont la loi, les décrets, la jurisprudence et la doctrine administrative.
Rien n'interdit dans le droit, la possibilité pour un bailleur d'avancer qu'entre deux baux, le bien est sa résidence secondaire. Ce n'est interdit par aucun texte.
La seule interdiction édictée par le BOI que j'ai cité, c'est qu'un propriétaire ne peut pas utiliser un CESU dans les parties communes qu'il soit résident secondaire ou principal.
Je le répète, si vous n'êtes pas contente, faites donc une demande de rescrit au lieu de remettre encore une couche, comme votre copine, qui se contente de recopier des posts, franchement je ne vois pas ce qu'elle cherche.
Je ferais une demande de rescrit si j'avais l'intention d'utiliser le CESU mais comme je l'ai déjà dit, j'utilise le TESE et je déduis l'intégralité des salaires et des charges de mes revenus fonciers et BIC.
En ce qui concerne la notion de résidence vous faites fausse route puisqu'il vous faudrait prouver que vous avez habité le logement locatif pendant sa période de vacance pour qu'il devienne votre résidence, ce qui n'est pas le cas, sauf déménagement temporaire.
Résider c'est occuper et non pas seulement être propriétaire.
Le CESU est une aide Ă la personne pas une aide Ă la pierre.
Au cas ou vous ne le sauriez pas l'INSEE est placé sous la tutelle des Finances 
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Édité par - angelle le 22 juil. 2010 07:00:15 |
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LeNabot
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177
Posté - 22 juil. 2010 : 07:17:42
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citation: Initialement posté par angelle
Je ferais une demande de rescrit si j'avais l'intention d'utiliser le CESU mais comme je l'ai déjà dit, j'utilise le TESE et je déduis l'intégralité des salaires et des charges de mes revenus fonciers et BIC.
Vous appliquez votre fiscalité comme vous l'entendez. Ceci dit rien ne vous empêche de questionner votre DGI.
citation: En ce qui concerne la notion de résidence vous faites fausse route puisqu'il vous faudrait prouver que vous avez habité le logement locatif pendant sa période de vacance pour qu'il devienne votre résidence, ce qui n'est pas le cas, sauf déménagement temporaire.
Là encore, c'est une définition à votre sauce. Une residence temporaire n'implique pas un déménagement. Vous achetez le scricte nécésaire, et vous avez une résidence secondaire.
citation: Résider c'est occuper et non pas seulement être propriétaire.
Le CESU est une aide Ă la personne pas une aide Ă la pierre.
On occupe bien une résidence secondaire lorsqu'elle n'est pas louée. Le propriétaire peut entrer et sortir à sa guise. Quant à l'aide à la personne, elle existe bien, puisqu'un propriétaire qui ne sait pas faire une tapisserie demande bien une aide;
citation: Au cas ou vous ne le sauriez pas l'INSEE est placé sous la tutelle des Finances
Même placé sous la tutelle des Finances, l'INSEE n'a aucune prérogative fiscale. En tête c'est la Direction Générale des Impôts. |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Édité par - LeNabot le 22 juil. 2010 07:20:15 |
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angelle
Contributeur senior
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178
Posté - 22 juil. 2010 : 07:25:46
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LeNabot citation: On occupe bien une résidence secondaire lorsqu'elle n'est pas louée. Le propriétaire peut entrer et sortir à sa guise. Quant à l'aide à la personne, elle existe bien, puisqu'un propriétaire qui ne sait pas faire une tapisserie demande bien une aide;
L'occupation d'une résidence secondaire est temporaire et admise pour le CESU mais l'occupation d'un logement locatif c'est totalement fictif
Un propriétaire qui ne sait pas faire une tapisserie se fait aider mais la déduction se fait sur les revenus et non pas sur l'impot directement.
D'ailleurs le CESU est interdit pour ce genre de travaux. |
Édité par - angelle le 22 juil. 2010 08:57:30 |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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179
Posté - 22 juil. 2010 : 09:10:38
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angelle
Contributeur senior
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Posté - 22 juil. 2010 : 09:45:00
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citation: Initialement posté par LeNabotcitation: Initialement posté par angelle
ote]
L'occupation d'une résidence secondaire est temporaire et admise pour le CESU mais l'occupation d'un logement locatif c'est totalement fictif. Ce sont vos croyances qui ne reposent sur aucun texte législatif. Sinon citez en un. citation: Un propriétaire qui ne sait pas faire une tapisserie se fait aider mais la déduction se fait sur les revenus et non pas sur l'impot directement.
D'ailleurs le CESU est interdit pour ce genre de travaux. MĂŞme remarque que si dessus. Le texte SVP.
http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/pd...dinfos29.pdf
citation: Petit bricolage dit « hommes toutes mains »
Ce sont des tâches occasionnelles qui ne demandent pas de
qualification particulière comme le changement d’une ampoule,
d’un joint, la fixation d’une étagère, la pose de rideaux…
Les activités de construction, d’entretien et de réparation
des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros oeuvre, de
second oeuvre et de finition du bâtiment sont du ressort de
professionnels (plombiers, menuisiers, peintres, maçons
La pose de papier peint est du ressort d'un peintre tapissier et n'est pas considérée comme du petit bricolage, il en est de même de la peinture.
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