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 Posté - 27 juin 2010 : 08:08:13
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citation: Notez bien sur l'EDL que la locataire est partie avant la fin.
Hum....Je ne suis pas d'accord:
Si elle c'est entre vous deux et qu'elle part avant la fin, l'EDL n'étant plus contradictoire n'est pas valable. Tout ce qui a été noté, n'étant d'ailleurs pas signé, n'a aucune valeur de preuve, et vous ne pouvez rien retenir.
Par définition légale, le logement est alors supposé rendu en état correct, et vous devez rendre entièrement le depot de garantie.
Il faut alors demander a un huisiser de faire l'EDL désormais non contradictoire, a frais partagé, avec un préavis de qqs jours pour convoquer les deux parties par RAR. Ca retarde tout.
Si c'est un EDL deja fait par huissier comme cela semble être le cas, il aura convoqué les deux parties par RAR avant, il est payé entièrement par vous, et en ce cas, l'huissier n'a pas a faire signer les parties. |
Édité par - ribouldingue le 27 juin 2010 08:11:51 |
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Elisabeth
Contributeur senior
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 22
 Posté - 27 juin 2010 : 09:18:00
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LÃ , je ne sais plus trop sur quel pied danser.....
Mais il me semblait bien que quelque chose "clochait" dans la solution.
La locataire ne me cherchant des noises que depuis très récemment (elle refuse de me justifier son préavis de 1 mois), je n'ai pas pu prendre mes dispositions pour un huissier, l'EDL étant prévu pour samedi prochain.
Je rappelle son "ultimatum" de faire l'EDL entre 12h et 13h (et pas 1 mn de plus, semble-t-il).
La solution suivante est-elle la meilleure ?
Je lui envoie par mail et par LRAR, les propositions suivantes :
Compte tenu de l'impossibilité de faire un EDL sérieux en 1h, je lui propose de commencer à 10h, en précisant que la durée ne peut être fixée à l'avance.
En cas de refus de sa part, je demande l'intervention d'un huissier, ce qui conduira à une convocation. Ce qui reporterait de 10 à 15 jours au moins la date de l'EDL, après connaissance de son refus de la première solution.
Dans ce cas, il me semble que les frais seraient partagés par moitié ?
Mais questions :
qu'en est-il des clés à rendre car il y a de fortes chances qu'elle ne serait pas présente, compte tenu qu'elle part à plus de 1000 km et qu'elle n'aura peut-être aucune envie de revenir.
J'imagine aussi que je dois refuser de prendre les clés tant que l'EDL n'est pas signé ?
A-t-elle l'obligation d'être présente ? Peut-elle se faire représenter ?
Et imaginons qu'elle me fasse, malgré tout, faux bond et qu'elle décide d'écourter l'EDL qui ne serait donc pas complet.
Dans ce cas, je pense qu'il faudrait que je refuse les clés et il faudrait que je prenne la solution de l'huissier ? Tout en refusant de signer un EDL incomplet.
Toujours grand merci pour votre aide à tous ! |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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23
Posté - 27 juin 2010 : 09:24:21
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et si vous lisiez les nombreuses contributions sur UI sur le même sujet.........................
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Posté - 27 juin 2010 : 12:05:00
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un EDL n'est pas forcement contradictoire, il faut seulement avoir donner la possibilité à l'une des parties d'être présente, d'où les courriers en recommandée pour prouver qu'elle était avertie. Ensuite l'une des parties vient ou ne vient pas, c''est son affaire. Elle peut aussi par LRAR proposer une autre date ou une autre heure. C'est pour cela que je proposais un LRAR pour confirmer et éventuellement proposer une meilleure heure.
Bien sur conserver tout ce qui a été écrit par l'autre partie.
Si elle vient et part au bout d'un certain temps, c'est elle qui rompt le contradictoire tant pis pour elle, d'autnat plus qu'en venant elle aura prouvé qu'elle était présente. Au besoin prenez un témoin, hors votre famille |
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Posté - 27 juin 2010 : 12:31:03
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Rambouillet,
Soit un EDl est contradictoire et il porte la signature des deux parties
Soit il est fait par un huissier, et ne porte pas de signature de locataire.
Si l'huissier vient sur la demande d'une des deux parties, de toutes facons ce n'est plus contradictoire. le témoignage sert à rien, surtout en présence d'un huissier.
L'huissier notera qu'il a recu tant de clefs de la part du locataire, c'est tout ce qu'il notera.
Dans un EDL contradictoire, les deux parties peuvent noter que le lit pourtant cassé n'est pas cassé, puisque, par arrangement, le locataire a refait la peinture du salon (qu'il n'étiapas obligé de refaire).
Les deux parties peuvent noter qu'il ne manque pas de verre alors qu'il n'y en n'a plus que 5 au lieu de 7 au départ, mais c'étaient des verres Amora, alors en s'en moque.
L'huissier ne peut pas noter de telles choses. Il constate que la peinture est neuve, et que le lot est cassé, point.L'huissier notera 5 verres.
Les deux parties peuvent certes demander a l'huisser de noter en outre que:
Le bailleur s'engage a ne rien retenir concernant le lit ni les verres. Mais en général, si on paye fort cher un huissier, c'est qu'il y a plus de litiges que d'accords. |
Édité par - ribouldingue le 27 juin 2010 12:33:13 |
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Posté - 27 juin 2010 : 12:49:44
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Si vraiment vous en êtes arrivée à un tel stade avec votre locataire... stoppez la procédure d'EDL en cours (vous avez assez d'éléments ECRITS pour le faire du style "je veux bien un edl mais de pas plus d'une heure de durée" etc...) et faites intervenir un huissier, même si cela devait être à vos frais exclusifs |
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 27 juin 2010 : 15:35:18
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quelboulot
L'entente était très cordiale avec ma locataire mais elle n'a cessé de vouloir profiter de la situation ; à partir du moment où j'ai serré la vis (pour le préavis), cela lui a déplu. En "représailles", elle me propose donc cet EDL d'une heure.
A sa "décharge" (copropriétaire depuis de longues années), il faut dire qu'elle n'est pas très informée sur la loi de 89 et elle n'a même pas lu correctement son bail.
Exemple : elle m' a fait comprendre que je lui devais des remerciements pour son extrême disponibilité pour les visites des candidats locataires !!!!
Pour finir, vos débats .... contradictoires m'ont permis de mieux cerner les problèmes et je pense que je vais maintenant pouvoir agir en conséquence. |
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