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miked60013
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 Posté - 18 juin 2010 : 15:16:47
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Bonjour,
Je me trouve dans une maison contruite en 1980, le nouveau pos de 1993 interdit toute construction à plus de trente mètre de la route, hors ma maison est construite à plus de trente mètre de la route ( j'accède à ma maison par une bande de terrain de 24 m sur 4 de large puis le gros de mon terrain est situé dans la bande au delà des 30 m) la construction de mon garage accolé à ma maison m'a été autorisée en 2003 et aujourd'hui on me refuse le droit de construire une véranda de 19 m² sur une terrasse existante. on me dit (l'agent de la dde qui avait mon dossier en charge) que mon garage est une extension de ma maison alors que ma véranda est une pièce supplémentaire ?
Se referant à un article 1 disant que pour les immeubles déjà existant avant le pos peuvent être réaméngés ou réparés ? la fermeture de ma terrasse ne peut elle etre considérée comme un aménagement ? ce qui aurait pour conséquence l'annulation de l'article 6 de l'interdiction des 30 m?
Je sais ma question est longue mais cette construction me tient à coeur.
merci
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 Posté - 18 juin 2010 : 17:32:02
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merci de recopier intégralement les articles 1, 2, 6 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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miked60013
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Posté - 19 juin 2010 : 07:57:49
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Bonjour, voilà les articles :
Art UB 1 Occupation et utilisation du sol admises
Sont autorisés toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 2.
- Sauf application d'une disposition d'emplacement réservé (art. R123-32 du Code de l'Urbanisme) ou une servitude d'espaces boisés classés (art. L130-1 du Code de l'Urbanisme), il sera fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 suivants pour :
a) - les immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan d'Occupation des Sols qui peuvent être réparés ou aménagés.
b) - la reconstruction encas de sinistre à égalité de surface de plancher.
c) - les constructions d'équipements d'infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers ( transformateurs, pylônes, réservoirs d'eau potable, postes de détente de gaz, station d'épuration, bassin de retenue, ...)
- les abris de jardin de moins de 12 m² sont autorisés sur les terrains cultivés à protéger.
Art. UB 2 - OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES
Sont interdits :
- Tout nouveau batiments agricole qui ne serait pas à proximité immédiate d'un corps de ferme existant.
- Les groupes de garage individuels s'ils ne sont pas liés à une opération à usage d'habitation.
- les établissements hippiques.
- les terrains de camping et stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue aux articles R443-6 et suivant et R443-7 et suivant du Code de l'Urbanisme.
- Les parcs d'attraction ...etc
- les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue aux articles R444-1 et suivant du Code de l'Urbanisme.
- Les affouillments et exhaussements du sol visés à l'article R442-2 (alinéa c) du Code de l'Urbanisme.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
- Les installations classées ou non et les dépôts dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuissances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières ou la gêne apportée à la circulation. Cette compatibilité est déterminée par la réglementation relative aux installations classées, au titre de la loi 76.663 du 19 juillet 1976 et décret d'application, pour la protection de l'environnement.
Art. UB 6 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
- Les constructions seront édifiées soit à l'alignement, soit avec un retrait de 4 m minimum par rapport à l'alignement.
- Aucune construction à usage d'habitation ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30 m de profondeur comptée à partir de l'alignement des voies publiques.
Voilà les articles demandés.
D'autre part l'arrière de mon terrain donne sur une voie sans issue (chemin rural) sur laquelle il y a deux maison qui y ont leur accès principale et mes voisins de droite et gauche ont un accès secondaire dessus , est ce que avec un accès sur cette voie le projet je pourrai contourner cette article 6.
Merci
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Posté - 19 juin 2010 : 08:43:24
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c'est tout simplement sur l'UB1 que je m'appuyerais à votre place pour contester le refus, s'il s'agit bien d'un refus formel.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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miked60013
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Posté - 19 juin 2010 : 09:14:12
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merci et auprés de qui je dois contesté dde ou autre
en vous remerçiant
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Posté - 19 juin 2010 : 09:34:31
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le refus vous a t il été formellement opposé ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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miked60013
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Posté - 19 juin 2010 : 13:00:01
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la dde a émi un avis défavorable et le maire m'a envoyer le refu de demande prealable de travaux, j'ai pris rdv avec lui il m'a dit ne pas pouvoir allez contre la proposition de la dde le POS étant opposable |
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miked60013
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Posté - 19 juin 2010 : 13:35:34
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le maire ne comprenait pas l'avis de la DDE, on a regardé ensemble l'article 6 pour comprendre. Il a peur des plaintes si il me l'autorise. il m'a même dit " qu'est ce qu'il peut arriver si vous la faite quand même, si vous n'avez pas de voisin chiant", je lui ai répondu qu'on me la fasse démonter. Il m'a dit de toute façon la PLU va changer d'ici 3 ou 4 ans, mais je n'est pas envie d'attendre si je suis dans mon droit.
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Posté - 19 juin 2010 : 14:02:57
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faites une demande de déféré préfectoral en LRAR contre ce refus, avec copie au maire en LRAR : les services de l'état demanderont alors à la DDE de vérifier son affirmation. Si ce n'est pas suivi d'effet, vous pouvez engager un recours au TA contre cette décision du maire (et pas de la DDDE !) car l'avis de la DDE ne lie pas le maire qui reste libre de faire ce qu'il veut...
plutot que de vous proposer de faire un truc irrégulier, il ferait mieux de prendre ses responsabilités et signer cette DP ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 juin 2010 : 17:16:47
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Bonsoir
le chemin rural au fond de votre propriété est il classe et fait il donc partie des voies communales? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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miked60013
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Posté - 19 juin 2010 : 18:42:10
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le maire m'a dit qu'il était obliger de suivre l'avis de la dde car le pos était opposable et qu'il pouvait se retrouver en justice !!!
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Posté - 19 juin 2010 : 18:50:54
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le maire raconte des conneries, et je pèse mes mots.
oui, le POS est opposable, et justement, l'appliquer c'est vraisemblablement vous laisser construire votre projet.
les cas où le préfet poursuit un maire parce que l'avis de la DDE n'a pas été suivi sont rarissimes... le controle de légalité est d'ailleurs inexistant ou presque en matière de DP d'après ce que j'en connais.
votre maire choisit donc un recours certain de votre part contre un recours peu probable du préfet... qui a d'autres chats à fouetter que ce genre de situations ; le maire va donc se retrouver en justice : n'hésitez pas 
pour info, j'ai déjà engagé -directement ou indirectement- une 30 aine de de demande de déférés préfectoraux contre des décisions de communes assez variées, chaque fois avec des illégalités manifestes et très détaillées : en 10 ans , pour la première fois, un préfet à suivi mon raisonnement et... engagé un recours gracieux à l'encontre du maire fautif : c'est dire la "timidité" des services de l'Etat quand le projet n'a pas des conséquences désastreuses pour le territoire, des secteurs sensibles ou protégés... ou pour les projets portés par l'Etat lui même !!!
il s'agit là d'une défense classique des maires : "c'est pas moi, c'est l'autre qui est chef", sauf que depuis les années 80, la France est décentralisée et que dans les communes dotées d'un doc d'urba, c'est le maire qui décide et endosse les responsabilités, personne d'autre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 juin 2010 19:01:37 |
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miked60013
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Posté - 23 juin 2010 : 11:33:58
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Bonjour,
J'ai repris contact avec la personne de la DDE en charge de mon dossier , elle est ferme sur sa décision me donnant comme argument que l'article 1 ne s'applique pas à la construction d'une véranda ce n'est pas un aménagement au sens de l'urbanisme il aurai du y être mentionné "extension", j'ai également contacté un archiecte qui m'a tenu le même discourt en me disant que ce pos était trés restrictif et que souvent dans l'article 1 il y était fait mention pour les habitations construitent avant le pos de la possibilité de faire des extentions.
Ma question est :"le maire peut il m'autoriser la DP en précisant que c'est une dérogation au vue du cas particulier de l'implantation de ma maison sur mon terrain de par la disposition de celui ci , aucune construction sur celui ci n'est plus possible au vue du pos, pour qu'il soit couvert en cas de plainte d'une tiers personne. Sachant que aucun voisin n'est contre cette construction, j'en ai 4 et que aucun d'eux n'a de vue sur la construction de cette véranda.
Merci |
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Posté - 23 juin 2010 : 11:38:54
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oui, mais si le maire n'a pas de courage, il ne le fera pas. |
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Emmanuel Wormser
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miked60013
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Posté - 23 juin 2010 : 12:20:28
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Posté - 23 juin 2010 : 12:38:20
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voir l'anté-pénultième alinéa du L123-1 du Code de l'urbanisme... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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miked60013
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Posté - 05 août 2010 : 15:24:30
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Bonjour,
juste pour vous donnez des nouvelles et vous remercier pour vos informations.
Aprés un courier adressé au maire de recour gracieux au vue de l'implantation exeptionnelle de mon terrain il a réétudié mon cas et il vient de me donner l'autorisation de construction en s'appuyant sur l'existance du chemin communal derriere chez moi qui dessert des maisons.
Merci |
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Posté - 05 août 2010 : 21:43:37
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merci de nous avoir tenus au courant. !
à bientot pour de nouvelles aventures... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 août 2010 : 16:36:07
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Je profite de ce post pour savoir comment connaître le "type" d'un chemin. Car nous possédons un terrain entièrement constructible assez grand. Dans le PLU il est dit qu'on n'a pas le droit de construire au-delà de 30 m, ce qui fait qu'on ne peut pas construire sur la moitié du terrain. Or il y a un chemin derrière le terrain. Comment savoir si on peut considérer les 30m à partir de ce chemin? Le chemin est en terre pour que les machines agricoles accèdent aux champs, par contre ce chemin est inscrit sur le cadastre et s'appelle Ancien chemin X.
Merci |
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Posté - 06 août 2010 : 19:07:45
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demandez au cadastre à qui il appartient... ce sera une première approche. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 07 août 2010 : 10:00:37
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citation: Initialement posté par miked60013
la dde a émi un avis défavorable et le maire m'a envoyer le refu de demande prealable de travaux, j'ai pris rdv avec lui il m'a dit ne pas pouvoir allez contre la proposition de la dde le POS étant opposable
Bonjour
Ce refus du maire vous a t-il été notifié en LRAR ? Si ce n'est pas le cas, "faites le mort" et laissez courir les délais de recours : vous bénéficierez alors d'une autorisation tacite non contestable.
Cordialement
EDIT : oups j'ai oublié de lire la fin heureuse avant de répondre : mea culpa :)
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Édité par - gloran le 07 août 2010 10:11:55 |
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