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Batistuta
Contributeur débutant

59 message(s)
Statut: Batistuta est déconnecté

Posté - 23 juin 2010 :  15:49:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Plusieurs appartemments ont été privés d'électricité et l'ERDF s'est déplacé pour essayer de réparer. La panne se situe entre le compteur électrique (individuel) de chaque appartemment et le coffret qui se situe avant la colonne collective.
Malheureusement, l'ERDF n'a pas réussi à localiser le coffret et ne peut qu'établir une solution provisoire de raccordemment.

ERDF soutient que l'installation fait partie intégrante de l'immeuble et ne peut être tenue responsable et que nous devons faire venir un prestataire à nos frais pour envisager des travaux.

Je voulais savoir où se termine la zone de responsabilité de l'ERDF (s'arrête-elle au compteur répartituer général ou aux compteurs individuels) et s'il y a des textes de loi relatifs.

Merci à tous et bonne journée.


Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
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 1 Posté - 24 juin 2010 :  01:02:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
" s'arrête-elle au compteur répartiteur général ou aux compteurs individuels"

Dans la mesure ou il y a un compteur général avec X sous-compteurs répartiteurs individuels, la responsabilité d'ERDF s'arrete au compteur général.
Le réseau de distribution interne est à charge du syndicat.

En revanche, si chaque cmpteurs est celui d'EDF avec abonnement privatif, ERDF va jusque chaque compteur.
Mais dans ce cas il n'y a pas de compteur général, qu'il faut distinguer de celui ou ceux nécessaires aux communs du syndicats

Batistuta
Contributeur débutant

59 message(s)
Statut: Batistuta est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 juin 2010 :  10:38:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Gedehem pour les réponses.
Chaque compteur est propriété insaisissable de EDF et ERDF essaie de rendre confuse la situation entre "Coffret" et "Colonne".
Comme vous dites, il n'y a donc pas de compteur général mais seulement ceux nécessaires aux communs du syndicats.
Dans ce cas, le zone de responsabilité d'ERDF s'arrête alors jusqu'à chaque compteur individuel? Et en cas de modification nécessaire, à qui incombe la charge?
Merci et bonne journée.

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 juin 2010 :  11:09:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Gédéhem

Permettez-moi d'apporter un bémol à votre affirmation

citation:
Dans la mesure ou il y a un compteur général avec X sous-compteurs répartiteurs individuels, la responsabilité d'ERDF s'arrete au compteur général.
Le réseau de distribution interne est à charge du syndicat.

En revanche, si chaque cmpteurs est celui d'EDF avec abonnement privatif, ERDF va jusque chaque compteur.


Tout dépend de la nature de l'immeuble de copropriété concerné et des conditions de réalisation initiale de l'alimentation électrique lors de la construction de l'immeuble.

Il en est de même je le suppose pour les colonnes montantes de gaz...

Dans l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse cité par l'ARC, il est indiqué

citation:
Attendu que, contrairement à ce que le premier juge, la propriété desdits ouvrages ne résulte pas d’un mécanisme général d’incorporation des ouvrages d’alimentation à l’immeuble desservi issu de leur réalisation en même temps que la construction de l’immeuble, mais dépend des modalités juridiques, financières et techniques suivant lesquelles ces colonnes montantes ont été construites à l’époque, comme des ouvrages privés sans intervention de EDF, déterminant une propriété du syndicat des copropriétaires, ou comme ouvrages inclus dans la concession de service public et par EDF ou une entreprise agréée et à son initiative ;

Attendu qu’il incombait à la société ERDF, partie demanderesse à l’instance, de démontrer que les colonnes montantes des immeubles de la résidence ….. se trouvaient dans le cas particulier d’appartenir au syndicat des copropriétaires, ce qu’elle ne peut se contenter d’affirmer et que leurs seuls caractères intérieurs et d’origine par construction antérieurement à 1998 ne sont pas de nature à déterminer ;


D'ailleurs, je serais curieux de connaître si des suites ont été données par ERDF à cet arrêt. Pourvoi en cassation ????

Donc, dans le cas exposé... tout dépend "des modalités juridiques, financières et techniques suivant lesquelles ces colonnes montantes ont été construites à l’époque"

Voir article ARC sur

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus2212.htm

Cela me fait penser qu'il va me falloir me pencher sur le fait que depuis plusieurs années, le distributeur de gaz local de la région facture des contrats d'entretien annuels à la copropriété pour les conduites "montantes" !!!
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 juin 2010 :  11:41:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce que rapporte quelboulot ne remet pas en cause ce qui est dit plus haut ... je dirais même le confirme !

Par principe, l'alimentation jusqu'au compteur privatif est du ressort d'ERDF. (idem l'eau, le gaz)

Sauf pour ERDF " ....de démontrer que les colonnes montantes des immeubles de la résidence ….. se trouvaient dans le cas particulier d’appartenir au syndicat des copropriétaires, ce qu’elle ne peut se contenter d’affirmer et que leurs seuls caractères intérieurs et d’origine par construction(...) ne sont pas de nature à déterminer .."
 
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