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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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natcrawler
Contributeur débutant
91 message(s)
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 Posté - 03 juil. 2010 : 02:35:53
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Bonsoir,
Le propriétaire d'un lot (une maison) s'est agrandit il y a environ 4 ans. Ce lot est situé dans l'arriere cour d'un immeuble parisien. Le RC prévoit un certain nombre de millieme pour ce lot. or depuis cet agrandissement, ce propriétaire paie tjs les mêmes milliemes pour son lot alors qu'il y a eu un agrandissement.
Est ce normal?
Merci pour vos réponses
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1
 Posté - 03 juil. 2010 : 06:33:23
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1/ Y'a t'il eu autorisation du syndicat donné our l'aggrandissmeent, résolution prise en AG
2/ A cette occasion, le syndicat a t'il voté une augmentation des tantièmes de ce lot?
3/ A cette occasion enfin, le réglement de copropriété a t'il été modifié, et a t'il été mis a jour au bureau des hypothèques, ou encoree la décision de l'AG a t'elle été publiée au bureau des hypothèques?
De quand date la fin de construction de l'addition? |
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 2
Posté - 03 juil. 2010 : 06:35:09
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Accesoirement, c'est peut-être le propriétairaire qui s'est aggrandi mais il s'agit tout au plus de quelques centimètres, et encore, avec des talonettes. Jepense que vous parlez de son lot... |
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natcrawler
Contributeur débutant
91 message(s)
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3
Posté - 04 juil. 2010 : 11:18:42
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Ribouldingue, je vais regarder tous les points evoqués et je vous répond le week-end prochain. |
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Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
Statut:
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4
Posté - 04 juil. 2010 : 18:13:38
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Il faut une raison solide pour modifier les tantièmes dans une copropriété. Même pour un agrandissement important je déconseille une copropriété de se lancer dans la réfection du règlement de copropriété. Déjà cela cout de l’argent. Cela demande aussi énormément de temps de tout le monde et complique la comptabilité. À partir de quand faut-il apliquer la nouvelle grille? Pas apres le vote: la construction n'a pas encore été réalisé et pourrait même être refusée par les service de l'urbanisme.
Si un lot ferme son balcon: va-t-on changer les tantièmes? Non.
Mieux vaut rester simple. |
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alexmea2
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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Posté - 15 déc. 2010 : 07:39:47
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Je suis dans le cas de Netcrawler et ce n'est pas quelques centimètres mais 2 pièces alors que le RC et la grille de charge ne prévoit qu'une coure intérieure.
Que faire dans ce cas précis, car évidemment la répartition des charges est erronée et que la copropriétaire en question ne veut rien entendre?
Clt |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 15 déc. 2010 : 09:34:03
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Dans ce type d'affaire ce n'est pas tant l'agrandissement qui pose problème et d'éventuels tantièmes en plus, mais la fait qu'il y a eu construction sur un sol qui n'est certainement pas privatif, construction qui n'était peut être pas possible sur un plan administratif.
Je mets de coté l'aspect fiscal pour ces extensions.
Par nature, tout le sol de l'emprise en copropriété est indistinctement "partie commune".
De ce fait, faire une construction privée sur ce sol commun, serait-ce une cour, c'est construire en partie chez le voisin. Il est donc incontournable d'y être autorisé par une AG, s'agissant d'aliéner cette partie de sol, de la retirer de l'emprise commune.
L'autre aspect est administratif. Pour construire, un agrandissement étant de fait une construction, impose une déclaration ou la délivrance d'une autorisation adminstrative, le permis de construire.
Dans une copropriété, le droit de construire est un droit "accessoire aux parties communes", droit réservé au syndicat. Un copropriétaire désirant construire, ou surélever un bâtiment, doit ici aussi y être autorisé par l'AG, qui va aliénéer ce "droit à construire" réservé au syndicat.
A supposer que la parcelle soit constructible !
Pour pouvoir construire, créer de l'espace privatif supplémentaire, un nouveaux local commun, il faut que la parcelle soit constructible.
Si elle ne l'est pas (voir le service urbanisme de la commune) ni le syndicat et donc aucun des copropriétaire ne peut construire quoi que ce soit.
On peut noter que la prescription pour une emprise frauduleuse, non autorisée par l'AG, sur les parties communes est de 30 ans.
Que faire ?
- Le syndic peut dans ce délai de 30 ans, et au moins avant 10 ans, mettre en demeure ce copropriétaire de régulariser sa situatuation en remettant les choses en état d'origine, faute de quoi une action sera engagée contre lui afin que le juge le condamne à détruire sa construction irrégulière.
- il est possible préalablement de soumettre la question de la ratification de cette construction à la prochaine AG, laquelle entérinera ... ou pas.
Devra être prévu à l'ODJ l'ajout de tantièmes à ce lot agrandi, dans le cas ou la construction serait ratifiée. (*)
La décision d'AG ratifiant la construction devra être conditionnée par la délivrance d'un permis de construire (s'il est nécessaire).
Si pas de permis de construire et pas d'autorisation AG, c'est la démolition après mise en demeure.
(*) contrairement à ce qu'expose Guymmo le 4 juillet, l'ajout de tantièmes ne pose ici aucune difficulté !
Tout est très simple, les tantièmes en plus sur ce lot venant s'ajouter au total des tantièmes du syndicat, les autres lots ne changent pas leurs propres tantièmes. On passe (exemple) de 1000/1000° à un total de (par ex.) 1025/1025°, le lot agrandi ayant 25/xxxx en plus.
Les frais de modif EDD/RDC et publication seront mis à charge du bénéficiaire du droit de construire.
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Édité par - Gédehem le 15 déc. 2010 09:51:25 |
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Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
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7
Posté - 16 déc. 2010 : 22:25:05
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À mon avis modifier un règlement de copropriété et un etat descriptif de division n'est pas si simple.
La législation sur les copropriétés évolue. Le notaire va remarquer que le texte ne correspond plus à la loi, et le syndicat va très probablement être obligé de revoir le règlement entier.
Les modifications nécessitent approbation de l'AG. Ensuite on ne jette pas l'ancien règlement. Non. Le document devient encore plus compliqué: on agrafera les modifications sur l'original et rapidement plus personne ne s'y retrouve.
Cela coute 1000 euros minimum. Pour quoi faire? Pour faire payer un lot disons 50 euros par an de charges en plus.
L'action est disproportionnée.
Et comme j'ai déjà remarqué: une modification demande beacoup de temps de l'AG.
Que se passe-t-il d'ailleurs si le copropriétaire décide, après approbation, de ne pas agrandir? On augmente les tantièmes quand même? On annule la modification de RDC/EDD ? 
Il me parait donc mieux d'éviter, de simplement laisser tomber, un changement de tantièmes.
Cordialement |
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