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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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lossam
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 Posté - 16 déc. 2010 : 15:42:11
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Notre copropriété par AG a donné l'autorisation de pouvoir fermé le balcon par une baie vitrée.
Je viens de constater que certaines pâtes de fixations de la grille de balcon lors de ces modifications ont été modifiées et pour certaines présentant un danger possible.
Ces travaux privés ont été effectué il y a X années ,je n'en connais pas la date.
Je vais intervenir auprès de notre nouveau syndic pour qu'il fasse faire
une remise au normes de fixation par les copropriétaires de la grille pour qu'elles soient hors danger .Pour certains ces modifications ont été faites avant leur achat.
Ma question est :
Ne connaissant pas la date ou ces travaux ont été mal fait a quelle date débute la prescription extinctive ?
De la date des travaux ? Date ou la malfaçon a été remarqué?
Cette prescription est-elle de 5 ou 10 ans ?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 16 déc. 2010 : 18:44:38
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Que vient faire la prescription extinctive dans cette affaire ???? 
Des travaux ont été faits, il y a peut être la question de la résponsabilité décennale de l'entreprise qui peut être recherchée !
Il n'en reste pas moins que des joints, sans doute ici d'étanchéité, doivent être entretenus, entretien qui n'a pas de limite de temps.
Si c'est du privatif, il faut rappeler à ceux concernés leurs obligations.
S'il y a de nombreux balcons touchés, il peut être envisagé par le syndic de grouper les travaux, dont il s'occupera mais hors du champ de compétence du sydicat.
Il s'agira alors de "Traitement collectif de travaux privatifs", dont le syndic fera son affaire avec ceux concernés.
Il peut être également envisagé ces travaux lors d'un ravalement des façades, travaux privatifs traités collectivement.
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Édité par - Gédehem le 16 déc. 2010 18:47:08 |
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