Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;

Initialement posté par LouisBlanc

Merci pour cette info....
Peut on considérer qu'un contrat d'intérim serait traité de la même façon ?

Si oui, on peut alors conclure qu'à partir du moment ou on loue à une personne en CDD ou en intérim, à la fin du contrat, s'il n'y a pas reconduction, le préavis sera systématiquement de 1 mois. Cela devient encore une contrainte supplémentaire pour louer dans ces conditions ! car souvent, les 3 mois de préavis sont bien utiles pour retrouver un candidat locataire "correct".

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Pour bénéficier du Pack Fastt® PLUS, votre futur locataire doit être agréé par le Fastt, qui lui adresse une attestation nominative d'une durée de validité de 3 mois. Elle atteste que vous pouvez bénéficier gratuitement du contrat Pack Fastt® PLUS pour une durée de trois ans. Vous n'avez pas besoin de vérifier par vous-même que le candidat locataire remplit les critères. L'Attestation précise le plafond de loyer qui peut être garanti (charges comprises).

Pour bénéficier du Pack Fastt® PLUS c'est simple et rapide :
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