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marco37
Nouveau Membre
France
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 Posté - 12 juil. 2010 : 15:16:01
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bonjour
mon locataire envisage de régler son dernier loyer au moyen de "son dépot de garantie" donc en attendant l' EDL de sortie pas de loyer (15 jours de retard)
-je n'ai bien sûr aucune garantie sur l'état de l'appart,je ne connais pas le montant de la TOM.
-comment dois je procéder devant cette situation.accepter l'EDL?
-quels moyens juridiques pour lui indiquer qu'il est dans son tort,d'ailleurs l'est-il?
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 12 juil. 2010 : 15:40:45
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Marco37,
citation: quels moyens juridiques pour lui indiquer qu'il est dans son tort,d'ailleurs l'est-il?
Oui, il l'est.
Le DG ne sert pas à cela.
Malheureusement, vous ne pouvez pas faire grand chose pour le moment hormis lui dire que cette pratique est illégale de sa part.
citation: comment dois je procéder devant cette situation :accepter l'EDL?
Oui, faites un EDL contradictoire avec votre locataire.
Au moment des comptes : tenant compte de la régularisation des charges et des devis ou factures qui seront à lui imputer s'il vous doit une certaine somme, vous la réclamerez par courrier simple, puis par LRAR, puis mise en demeure ... en faisant éventuellement intervenir la caution si vous en aviez prévu une. |
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marco37
Nouveau Membre
France
48 message(s)
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 2
Posté - 13 juil. 2010 : 09:59:45
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merci Maoyann
à votre avis, un moment ou un autre,ce locataire va me contacter pour fixer la date de l'EDL,puis -je à ce moment là lui refuser cet EDL "tant qu'il ne sera pas à jour de ses loyers"? |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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3
Posté - 13 juil. 2010 : 11:18:12
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citation: Initialement posté par marco37
merci Maoyann
à votre avis, un moment ou un autre,ce locataire va me contacter pour fixer la date de l'EDL,puis -je à ce moment là lui refuser cet EDL "tant qu'il ne sera pas à jour de ses loyers"?
non
et concernant l'EDL il vous appartenait de lui fixer un rendez vous en accusant réception de la date de son congé (date à laquelle vous avez retiré le courrier en RAR) |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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4
Posté - 13 juil. 2010 : 15:09:23
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Attention Marco37, parce que si vous refusez de faire l'EDL de sortie, il peut très bien dire, OK.
Dans ce cas, vous avez 2 possibilités :
- vous ne faites pas d'EDL du tout et l'absence d'EDL de sortie équivaut à un logement rendu sans dégradations et s'il y en a, vous ne pourrez pas les faire prendre en charge par votre locataire.
- vous faites faire l'EDL par huissier et comme cette intervention est faite à votre seule initiative, c'est vous qui en payez l'intégralité (environ 160 euros). Si le logement est rendu en état, vous vous direz peut-être que vous auriez pu économisé cette somme. |
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marco37
Nouveau Membre
France
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Posté - 13 juil. 2010 : 18:58:14
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merci pour vos mises en garde;
pour résumer,le loyer étant de 400 €,autant faire l'impasse de cette "modique somme" en regard des tracasseries,frais et temps perdu;à obtenir gain de cause auprés des services de justice.
j'avais déjà entendu que bon nombre de locataires usaient de cette faille,il n'ya donc rien à faire de légal,la mauvaise foi est encore récompensée.
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 Posté - 14 juil. 2010 : 13:58:07
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Vous pouvez lui dire toujours par téléphone que vous avez tout a fait le droit de faire intervenir un huissier pour faire bloquer sur son compte bancaire une somme correspondant au montant du loyer.
C'est en effet possible mais ca vous couterait tres cher.
Vous pouvez lui laisser croire que ayant une assistance juridique celle-ci peut agir pour vous dans ce sens pour pas cher pour un référé.
Après, il y croit ou il n'y croit pas... |
Édité par - ribouldingue le 14 juil. 2010 14:00:03 |
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