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julie94
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 Posté - 09 juil. 2010 : 09:50:11
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Bonjour,
Je me présente Julie, j'habite dans un appartement acheté fin 2007 et c'est au nom de toute la copropriété, je vous soumets un souci de malfaçon sur notre immeuble en vous remerciant de suite pour vos conseils. 
L'immeuble a été construit en 2005, de nombreuses finitions n'ont pas été faites (peintures des murs, des balcons, ...) et pire, il y a des malfaçons (infiltrations d'eau mauvais écoulements des eaux dans les allées...)
La copropriété souhaiterait faire jouer la garantie dommage ouvrage pour les malfaçons étant donné qu'il y en a pour plus de 20.000 euros.
Le syndic a donc entamé les démarches, mais l'organisme auprès duquel la garantie dommage ouvrage a été souscrite exige des attestations de tous les intervenants. Or il manquerait certaines attestations.
Le syndic a donc (selon ses dires) fait appel à un huissier pour récupérer ces documents, mais sans succès pour le moment.
A la prochaine assemblée générale, la question va être posée : est ce que la copropriété prend à sa charge tous les travaux, ou alors est-ce qu'une procédure judiciaire est entamée contre le constructeur pour espérer avoir gain de cause.
Le syndic avertit tout le monde en disant qu'une procédure peut durer 2 ou 3 ans, couter 20.000 euros et au final n'avoir aucune certitude quant au résultat. En somme payer des frais d'avocat et à la fin, payer encore pour les travaux car la procédure n'aura pas aboutit.
Les questions que je me pose :
- l'organisme assureur en t-il en droit d'exiger toutes les attestations ou c'est une excuse ? Ne devrait-il pas déjà avoir tous ces documents lorsque le contrat a été souscrit ?
- le syndic ne devrait-il pas être en possession de toutes ses attestations (c'est le même depuis que l'immeuble a été construit) n'a t-il pas une part de responsabilité dans cette affaire ?
- est ce que réalisant des travaux, la garantie dommage ouvrage ne serait pas définitivement perdue ?
J'espère ne pas être trop confuse dans mes explications.
Si vous avez des idées sur ce problème, nous vous serions tous très reconnaissants. Nous avons tous l'impression d'être pris pour des pigeons avec un constructeur qui s'en met plein les poches, et à nous de tout payer.
ps : le constructeur a je crois fait faillite.
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 Posté - 09 juil. 2010 : 10:20:38
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Je n'ai pas tout compris:
1/ Le fait qu'il y ait des malfacons n'autorise pas a faire intervenir la DO, il faut que ces malfacons mettent en péril l'ouvrage (solidité, étanchéité,...)
2/ Si ce sont des péril sur les parties communes, le syndic envoie une délcaration a la DO. en courrier recommandé
3/ Vous parlez d'attestations. de quelles attestations s'agit-'il? S'agit-il de documents relatifs à la réception des travaux ou à la livraison des artisans et entreprise?
citation: Ne devrait-il pas déjà avoir tous ces documents lorsque le contrat a été souscrit ?
La DO est cotée dans certaines conditions (cabinet de calcul, maitre d'oeuvre, architecte, ..), et il est de l'intéret de l'assuré de fournir tout ce qui est demandé pour que l'assurance fonctionne.
Normalement, je pense que l'assureur doit relancer si certians documents manquent, mais il vous faut vous replonger dans l'historique.
En tant qu'acheteur en revanche, vous pouvez sans doute vous retourner contre votre vendeur qui a contracté la DO directement ou indirectement et qui vous devait une DO active.
citation: le syndic ne devrait-il pas être en possession de toutes ses attestations (c'est le même depuis que l'immeuble a été construit) n'a t-il pas une part de responsabilité dans cette affaire ?
Oui certes, mais le sydnic n'est ni pas maitre d'oeuvre. Il ne détient que ce qu'on lui donne, et il a normalement réceptionné les parties communes, c'est tout.
Il conserve les dossiers qu'on lui a donnés.
citation: est ce que réalisant des travaux, la garantie dommage ouvrage ne serait pas définitivement perdue ? Je ne comprends pas. Parlez-vous de nouveaux travaux réalisés apres coup, et faits sur l'ouvrage?
citation: ps : le constructeur a je crois fait faillite. Alors il ne s'en ai pas mis plein les poches... |
Édité par - ribouldingue le 09 juil. 2010 10:23:40 |
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julie94
Nouveau Membre
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 Posté - 09 juil. 2010 : 11:22:13
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veuillez m'excuser si je ne m'explique pas clairement, je ne suis pas experte dans le domaine, et tout ceci est un peu compliqué pour moi. je vais essayée de faire plus simple.
dans les malfaçons, il y a entre autres des infiltrations d'eau par la toiture, un mauvais écoulement de l'eau dans les allées, de l'eau qui rentre dans les halls par les portes...
il y a aussi des finitions (esthétiques) non faites (peintures des murs dans les couloirs par exemple) et je crois que des réserves ont été inscrites lors de la réception des travaux
donc tout ceci devrait pouvoir rentre dans la garantie dommage ouvrage non?
pour les attestations, le syndic m'a parlé d'attestation de tous les intervenants sur le chantier. (attestation d'assurance je suppose) je peux recontacter le syndic pour demander confirmation
Vous parlez de me retourner contre le vendeur, c'est à dire l'ancien propriétaire qui m'a vendu le bien, c'est ça ?
Quant au syndic, je suppose qu'il a du prendre des honoraires au titre du suivi administratif de la construction de l'immeuble en sa qualité de maître d'ouvrage délégué. Est-ce que dans ce cas sa Responsabilité civile professionnelle ne peut pas être engagée ?
Et non je ne parle pas de nouveaux travaux, rien n'a été fait. J'émettais uniquement l'hypothèse si la copropriété réalisait à sa charge les travaux de malfaçons. Est-ce que si dans 1an de nouveaux problèmes survenaient, la garantie nous serait refusée du fait que des travaux aient été fait ?
j'espère que cette réponse est plus compréhensible 
Et bien sûr merci beaucoup de vous intéresser à notre cas. |
Édité par - julie94 le 09 juil. 2010 11:23:53 |
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Posté - 09 juil. 2010 : 13:02:53
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Il y a une différence entre des finitions esthétiques non faites bien que réservées et des sinistres relevant de la dommage ouvrage.
En gros, la garantie dommage ouvrage est une assurance de préfinancement pour les sinistres mettant en cause la soliditié de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les désordres uniqement esthétiques n'ont pas partie et il aurait fallu attaquer le promoteur beaucoup plus tôt.
Concernant l'assureur dommage ouvrage, il a en principe tous les documents qui lui ont été remis par le promoteur. C'est en principe une condition nécessaire pour confirmer la souscription. Mais en pratique, pour les bons clients que sont les promoteurs, j'imagine qu'on peut fermer les yeux sur certains points...
Demandez à votre syndic d'organiser une réunion avec un avocat. Seul un spécialiste pourra vous éclairer sur les dysfonctionnements pouvant faire l'objet d'une garantie dommage ou d'une réclamation judicaire (si les délais ne sont pas expirés).
Quant à savoir si votre syndic a pris des honoraires particuliers, ça m'étonnerait mais c'est forcemment visible dans les comptes de la copropriété. Il doit être, en principe, en possession des DOE dans lesquels il y aura peut peut être des documents demandés par l'assureur DO.
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Posté - 09 juil. 2010 : 13:13:07
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citation: donc tout ceci devrait pouvoir rentre dans la garantie dommage ouvrage non? Non.
Les dégradations entrainant des fuites oui
Le mauvais écoulement de l'eau dans les allées, s'il n'entraine pas plus que cela j'ai peur que non
Le hall qui s'inonde oui.
Les finitions non faites ne sont pas des dégradations ou des malfacons, mais juste une partie du travail non faite. Il aurait fallu ne pas les payer, si v ous les avez payé, c'est de la mauvaise gestion, pas un dégradation.
Aucune assurance ne vous assure contre cela, et c'est la diligence du syndicat qui est en cause.
citation: Quant au syndic, je suppose qu'il a du prendre des honoraires au titre du suivi administratif de la construction de l'immeuble en sa qualité de maître d'ouvrage délégué. Est-ce que dans ce cas sa Responsabilité civile professionnelle ne peut pas être engagée ? Le syndic n'est nommé que lorsque l'ouvrage est terminé et utilisable. Ce n'est pas le constructeur.
EN l'occurence, il s'agit de la responsabilité du maitre d'oeuvre, et je doute que ce soit le syndic, il s'agit plutot d'un cabinet d'architecte ou d'un professionnel.
Surtoout que la DO exige en général un maitre d'oeuvre tres spécifique.
citation: pour les attestations, le syndic m'a parlé d'attestation de tous les intervenants sur le chantier. (attestation d'assurance je suppose) je peux recontacter le syndic pour demander confirmation A ce niveau, c'est ahurissant.
Qui est le maitre d'oeuvre, car c'est son boulot, et il faut exiger immédiatement du maitre d'oeuvre de faire cela, mais cinq ans apres, cela ne va pas etre facile, et si certains intervantns ont déposé le bilan, ca va etre définitivement infaisaible.
citation: J'émettais uniquement l'hypothèse si la copropriété réalisait à sa charge les travaux de malfaçons. Est-ce que si dans 1an de nouveaux problèmes survenaient, la garantie nous serait refusée du fait que des travaux aient été fait ? La dommage ouvrage, si elle fonctionne, ce qui n'est donc pas encore le cas, assure l'ouvrage initial.
Tout dommage successif qui serait causé par les nouveaux travaux qui ne seraient pas en réparation des troubles existants et qui n'auraient pas été approuvés par l'assurance ne peuvent être assurés.
Il s'agit de constructions additionelles. Mais on parle de travaux sur l'ouvrage, pas de peinture, ni de finition, qui par nature ne peuvent pas par une mauvaise mise en oeuvre rendre l'immeuble impropre a son usage.
Dans ces derniers cas (peinture, finition) une DO n'assure jamais.
Sur un autre point de vue pour répondre a cette question, si le syndicat fait les travaux de réparation à ses frais puisque la DO est inutilisable, la question ne se pose pas puisque si inutilisable aujourd'hui, elle l'est tres certainement encore pour le reste de sa vie, cad jusqu'en 2015.
Vous avez payé horriblement cher une DO inutilisable.
Il faut chercher les responsables de ce gachi.
Il faut en effet éventuellement vous retourner contre votre vendeur et son notaire qui vosu ont 'vendu' une DO non valide.
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Édité par - ribouldingue le 09 juil. 2010 13:17:55 |
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julie94
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Posté - 09 juil. 2010 : 13:59:03
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tout d'abord merci pour ces nouvelles précisions.
ok pour les malfaçons esthétiques qui ne rentrent pas en compte dans la dommage ouvrage. du fait que des réserves avaient été faites, je pensais qu'elles étaient prises en compte.
pour le mauvais écoulement dans les allées, il a provoqué un décollement du ciment, est-ce que ça pourrait rentrer dans le cadre de la DO ?
si je comprends bien, il faudrait se retourner contre le maitre d'oeuvre qui n'a pas pris ses précautions quant à la bonne mise en place de l'assurance dommage ouvrage ? Ou alors contre l'assureur qui fournit la DO qui n'avait pas à valider une assurance DO si le dossier était incomplet ? ou alors qui possède bien tous les documents et fait trainer les choses.
et pour mon cas personnel, je pourrais éventuellement me retourner contre mon vendeur (qui a vendu au travers d'une agence donc éventuellement contre l'agence aussi ?) et contre le notaire puisqu'ils m'ont vendu un bien avec une DO non valide.
j'essaye d'avoir plus de précisions notamment sur le fait que l'assurance doit avoir tous les documents sinon ils n'auraient pu valider le contrat
et je vous tiens informés de l'évolution bien sûr
merci encore 
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jpaul1
Contributeur débutant
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Posté - 13 juil. 2010 : 22:42:52
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C'est le promoteur qui prend une DO
Celle-ci est transmise , dans le cas présent, au syndicat de copropriétaires.
Le maître d'œuvre n'a rien à voir la dedans.
Il a une assurance décennale comme les entreprises et la DO fera la répartition selon les responsabilités.
Vous ne pouvez pas vous retourner contre l'ancien propriétaire , à moins qu'il ne soit le promoteur, puisque ce sont des parties communes qui appartiennent à la copro.
S'il y a une DO, elle est valable, c'est à leur expert de rechercher les responsables. |
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julie94
Nouveau Membre
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7
Posté - 21 juil. 2010 : 17:56:17
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merci pour votre réponse jpaul1.
et votre réponse rejoint l'avis d'un expert en bâtiment qui m'a indiqué que le seul document à fournir à l'assureur et le procès verbal de fin de travaux.
de reste c'est à l'organisme assureur de trouver les responsabilités et d'avance les sommes pour les réparations. |
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MUSTANG
Contributeur débutant
France
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Posté - 22 juil. 2010 : 18:12:27
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En tant que Professionnel,permettez moi d'apporter quelques éclaircissement.
1°)La DO est souscrite par le Promoteur lors de la construction de l'immeuble.Celle-çi est acquise,quelque soit les reventes ultérieures!Lors de l'établissement de sa prime,l'Assureur a du se sevir de 2 documents importants que sont le PV de réception(sans réserve,puisqu'un risque connu n'est pas assurable-sauf le décés!)et le Rapport Final de l'organisme de contrôle.
2°)L'attestation d'assurance est remise au promoteur(qui l'a souscrite)et celle-çi fait généralement partie des annexes à la vente des appartements(le notaire devant s'en assurer).
3°)A partir de ces éléments,aucune autre papier n'est demandé par l'Assureur dés lors qu'il y a une déclaration de sinistre.
4°)Attention,il y a différence entre les équipements(qui sont garanties généralement 2 ans),les désordres esthétiques qui ne le sont généralement pas(mais c'est à l'expert de le déterminer), les désordres touchant au clos et au couvert(qui sont garantis 10 ans)et enfin les fautes volontaires(qui sont garanties 30 ans.).
5°)Dés lors que l'Assureur a reçu une déclaration de sinistre,il lui appartient de nommer un expert et c'est ce dernier qui déterminera le pourcentage de Responsabilité de chacun des Intervenants(Entreprises,Architectes,Bureau de Contrôle,Maître d'Ouvrage,etc...).A l'issu de cette expertise,l'Assureur DO se retournera vers les Assureurs des différents Intervenants cités,mais sans inconvénient pour le souscripteur de la DO.En effet,la DO financera directement les travaux,selon le rapport d'expertise,avant d'avoir recourru au partage des responsabilités.
6°)En conclusion,aucun document n'est nécessaire à l'Assureur hormis la déclaration de sinistre,qui doit en principe être faite par le Syndic.... |
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uatu2000
Contributeur débutant
96 message(s)
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Posté - 18 août 2010 : 01:27:33
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Bonjour
J ai un soucis aussi sur mon cas:
Il y a eu un eboulement, du a des infiltrations d eau, sur un chantier laissé sans toit durant plusieurs moi. Le vendeur qui m a vendu mon bien ( un marchand de bien, une SARL) n avait pas pris de DO, alors qu ils mont vendu un PC et une surrelevation.
Question: Puis je engager la responsabilité de mon vendeur pour n avoir pas pris de DO? |
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Posté - 18 août 2010 : 06:48:16
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Lorsque vous avez acheté, du fait qu'il y avait des travaux terminés depuis moins de dix ans, le notire aurait du demander la DO. S'il ne l'a pas fait il est responsable. Si il l'a fait,vous savez donc que vous achetez sans DO.
En ce cas, vous devez en effet vous retourner contre le vendeur, mais pour les degats, pas pour le defaut de DO.
Attention cependant a ce que les deux parties n'aient pas déclaré qu'il n'y avait pas eu de travaux. En ce cas, l'acheteur est responsable sauf a ce qu'il ne sache pas qu'il yait eu des travaux. Dns votre cas ca me semble visible qu'il y en ai ou y en ait eu.
Il semble que ce soit un chantier en cours.
Il est sous la responsabilité de qui, parce qu'on ne laisse pas pendant des mois un local sans toit.
A qui appartient ce local, quelle est la raison de cette absence de protection, qui est l'entreprise travaillant sur le chantier?
Si il n'y a pa d'entreprise qui travaille, le local est sous la responsabilité de son propriétaire, mais je ne vois pas la dommage ouvrage utilisable dans ce cas, puisqu'il s'agit d'un défaut de protection.
Un local sans toit ne peut pas résister sous nos latitudes, sinon ça se saurait. |
Édité par - ribouldingue le 18 août 2010 06:51:28 |
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