| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
21
 Posté - 09 juil. 2010 : 15:21:50
|
|
Pare-vue si le règlement de POS/PLU l'autorise, sinon, recul du talus. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 09 juil. 2010 15:22:29 |
|
|
|
nicolas0057
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
 22
Posté - 09 juil. 2010 : 15:27:40
|
Recul du talus = Pied de talus à 1m90 de la limite de propriété n'est-ce pas ?
il n'y a pas de PLU/POS nous sommes dépendants du RNU.
Si je dois installer un pare-vue ok mais sur quelle longueur ? |
|
|
|
23
 Posté - 09 juil. 2010 : 15:29:22
|
|
|
|
|
nicolas0057
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 09 juil. 2010 : 15:31:05
|
Bon Je suis ok avec vous vous êtes des pros.
Donc si j'ai bien compris j'ai deux solutions :
1 --> Je recule mon pied de talus à 1m90.
2 --> je pose un pare-vue d'1m90 en limite de propriété. La seule chose que je ne sais pas c'est sur quelle longueur ? |
|
|
|
25
Posté - 09 juil. 2010 : 16:37:30
|
|
toute la longueur où vous avez aggravé la vue. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Longicool
Nouveau Membre
18 message(s)
Statut:
|
|
26
Posté - 19 juil. 2010 : 19:46:01
|
Bonsoir,
J'ai pu relever une précision dans l'article 678 du Code Civil concernant les vues => « On ne peut avoir des vues droites ... voisin, s'il
n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur ... Ã
moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.»
Il est question d'une servitude de passage, est-ce également valable pour une servitude de non aedificandi svp ?
Merci par avance pour votre aide. |
|
|
|
27
Posté - 19 juil. 2010 : 21:55:12
|
|
cette mention est très restrictive : avant même de s'interroger sur son application à une autre forme de servitude, êtes vous dans le cas où la servitude non aedificandi est précisément au profit du fond qui veut ouvrir une vue ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
