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erick.b07
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 Posté - 16 juil. 2010 : 14:24:00
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Bonjour à tous , j'ai également posté sur le fil de discussion concernant les servitudes EDF , j'espere que je ne perturbe pas trop le forum avec ce double postage.
C'est mon premier post , mais je vous lis depuis bien longtemps car l'expertise des mmod?teurs est pour moi d'un veritable interet pour mon metier et une source d'information difficile à trouver ailleurs , puisque pour ne rien vous cacher je travaille pour un groupe immobilier de la région Rhone Alpes.
Je me permets donc ce premier post pour venir en aide à un de mes clients à qui sur vos conseils sur ce sujet, j'ai fait ecrire un courrier à EDF pour reclamer le deplacement 'un poteaux basse tension implanté sur son terrain, nous avons donc demandé à EDF de nous produire la servitude concernant ce poteau et dans le cas où il n'y en aurait pas de le deplacer dans les plus bref délais puisque nous sommes titulaire d'un permis de construire et que ce poteau supporte bien entendu un fil traversant et coupant le terrain en 2 .
Nous avons donc reçu une réponse de la part d'ErDF qui nous dit en substance :
1/ Qu'il n' existe pas de servitude mais qu'Erdf en tant que concessionnaire excerce une mission de service public et que c'est dans ce cadre qu'ERDF a été amené à implanter la ligne en cause , qui au surplus constitue un ouvrage public protégé par la regle d'intangibilité (sic).
2/ Que cette ligne a été implanté de bonne foi et fait l'objet d'une exploitation paisible et continue depuis lors .
3/ Que lors de l'acquisition (en réalité une donation ) nous ne pouvions ignorer l'existence de cette ilgne et qu'en devenant proprietaire nous nous engagions à respecter les servitudes visibles et apparentes grevant le terrain.
3 / Par contre que l'application du cahier des charges de concession de distribution electrique precise " que l'exercice des servitudes liées à la ligne electrique n'entraine aucune depossession pour le proprietairte et que donc EDF est tenu de mettre en conformité les ouvrages electriques a ses frais au vu d'un permis de construire approuvé par les organismes d'Etat competent. Que la mise en conformité se llimite dans notre cas à respecter les distances entre le reseaux et le batiment et qu'au regar des élémnts en leur possession , l'ouvrage semble conforme aau projet. Toutefois un technicien pourra effectuer une verification sur place .
Nos questions au vu de cette réponse et avant de repondre à ERDF sont les suivantes :
Qu'entend EDF par "ouvrage public protégé par la régle de l'intagibilité" ?
ERDF peut elle s'absoudre de toute servitude en tant que concessionnaire d'une mission de service public ?
Ne se contredise t il pas en signalant que "lexercice des servitudes liées à la ligne electrique n'entraine aucune depossession du terrain ?
Qu'elle sont les normes de sécurité entre un fil BT et le faitage d 'une habitation ?
Merci d'avance de vos conseils et de vos avis éclairés.
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 Posté - 16 juil. 2010 : 15:05:09
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j'ai supprimé votre autre message.
les réponses à vos questions figurent déjà le fil de 22 pages.
d'autres moins abrutis de chaleur que moi auront peut être le courage de vous les extraire  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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erick.b07
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 2
Posté - 16 juil. 2010 : 17:18:17
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je vais tenté de m'y replonger malgré la chaleur
malgré tout j'eusse espéré une réponse plus détaillé , mais je comprends aussi que vous en avez peut etre marre de rabacher 10 fois les mêmes choses mais qui pour un neophyte n'est pas aussi clair que cela . |
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gloran
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3
Posté - 17 juil. 2010 : 14:48:33
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C'est redevenu supportable à Lille et je viens d'avaler un diabolo menthe parce que la bouteille de pastis est vide pour me rafraîchir, alors je tente une réponse.
Pour 1+2+3 : c'est le verbiage habituel d'ERDF : la seule information à en extraire est qu'ils n'ont pas retrouvé de convention de servitude dans leurs archives, ou servitude d'utilité publique. Le reste n'est que du blabla destiné à vous faire croire que, malgré tout, ils sont dans leur droit, et que vous ne pourrez rien contre eux. C'est à moitié vrai : ils ne sont probablement pas dans leurs droits mais la bataille s'annonce rude.
Pour 4 : j'en déduis que l'emprise au sol du bâtiment à construire n'est pas située sur celle du poteau. Pourtant, cela sera nécessaire si votre client souhaite faire bouger le poteau. Si, par chance, le poteau est situé sur une partie constructible de la parcelle, arrangez-vous (ou votre client en fait) pour que le permis de construire place un petit quelque chose à cet endroit là . Quitte à modifier un peu l'implantation de la maison. Ou sinon, implanter la terrasse de la maison, un barbecue d'extérieur, ou, mieux, une annexe ou une cabane de jardin (DP nécessaire). Et j'ajoute mon clin d'oeil habituel, une éolienne de 12 m de haut hors pales ne nécessite même pas de DP, donc on ne peut pas vous la refuser, et si elle est située sous la ligne, ça risque de bobiner sec :)
La meilleure façon de faire déplacer un poteau sera de demander à faire déplacer pour bâtir, en raison de la non dépossession. Ensuite, il suffira de... refuser toute nouvelle implantation de poteau ailleurs sur le terrain (ou au moins, négocier cher une telle servitude, et avec des clauses de sortie, et de contrôle des accès).
Si en revanche, il s'agit de les faire bouger sans projet de construction et malgré l'absence de servitude, le combat sera long, avec des procès en tiroir sur des juridictions différentes (administratif, judiciaire), et épuisement des recours par Erdf (cassation, conseil d'état...). C'est ce qu'il ressort des différents messages sur ce forum à ce sujet.
Cordialement
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erick.b07
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4
Posté - 20 juil. 2010 : 10:58:45
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Merci de votre réponse malgré le gros coup de chaud , et cela vaut bien un petit apéro si un de ces 4 vous passez dans le coin ( en Ardeche).
Plus sérieusement, nous avons deja un permi de construire et la ligne electrique passe carrement au dessus de la construction projeté , dans leur réponse RDF pretend que la ligne situé au dessus de la construction ne géne pas d'un point de vue technique , ce qui à mon avis est fort peu probable puisque nous allons construire une maison à étage dont la hauteur va avoisinier au faitage les 7 m et que la ligne doit se situé à quelquechose prés à cette hauteur.
Faut il réellement que nous les assignons au tribunal ou à votre connaissance existe il un moyen moins radical de leur faire entendre raison ?
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5
Posté - 20 juil. 2010 : 14:50:29
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Si vosu avez restranscrit mot pour mot, je détecte quand même une perle électrique:
citation: Qu'il n' existe pas de servitude ../... Que ...en devenant proprietaire nous nous engagions à respecter les servitudes ... J'enverrais bien un RAR en leur demandant de confirmer ou d'expliquer... |
Édité par - ribouldingue le 20 juil. 2010 14:51:39 |
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gloran
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6
Posté - 21 juil. 2010 : 00:02:07
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citation: Initialement posté par erick.b07
Plus sérieusement, nous avons deja un permi de construire et la ligne electrique passe carrement au dessus de la construction projeté
Je comprends donc que l'implantation du bâtiment telle que prévue au permis de construire ne se situe pas à l'emplacement d'un poteau (ce truc en métal ou en bois qui descend des lignes jusqu'à rejoindre le sol) mais sous les lignes ? ce qui n'est pas du tout la même chose.
La meilleure et la plus rapide façon de vous en sortir est de placer la construction à l'emplacement même du poteau, si celui-ci se trouve sur votre terrain bien entendu.
Cordialement |
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erick.b07
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7
Posté - 21 juil. 2010 : 15:52:55
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OUI c'est bien cela , la future construction ne se trouve pas sur l'emplacement du poteau mais en dessous de la ligne ( le fil ) electrique.
Il n'est pas possible de deplacer la maison sur l'emplacement du poteau electrique en lûi même pour des raisons techniques un peu compliqué à expliquer ici .
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Si j'ai bien compris votre raisonnement , de ce fait nous ne sommes plus en droit d'exiger de la part d'Erdf de deplacer la ligne ? ok mais alors comment faire pour construire une maison avec une ligfne qui va quasiment toucher le faitage de la maison, quid egalement de la servitude illegale du poteau sur le terrain etc.....
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gloran
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8
Posté - 21 juil. 2010 : 17:04:03
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Je n'ai pas dit que ça n'étais pas possible. J'indique simplement que :
- si on construit "sur" le poteau, ERDF devra bouger ce dernier et l'affaire se fera sans qu'il soit besoin d'un tribunal et relativement rapidement,
- s'il s'agit de faire bouger un poteau uniquement parce qu'il a été irrégulièrement planté là , il faudra défendre son bon droit au tribunal devant différentes juridictions selon les cas, et ERDF épuisera probablement toutes les voies de recours donc il faudra révoir un bon budget et un bon avocat, et beaucoup de temps. Vous en obtiendrez la certitude en lisant les nombreux fils de personnes dans le même cas.
Ma proposition visait à vous suggérer la voie la plus facile. Quitte à modifier un peu le projet : pas forcément l'implantation de la maison, mais vous pouvez toujours avoir envie d'un abri de jardin, d'une terrasse, d'une éolienne, d'un étang pour les enfants (option spéciale zones non constructibles) etc... juste sur le poteau.
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erick.b07
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Posté - 21 juil. 2010 : 17:57:13
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ok j'ai compris , merci de votre aide .
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