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Patatorz
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 Posté - 08 mars 2010 : 17:33:05
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Bonjour,
j'envisage d'acheter une maison dans un lotissement. Cette maison est sur un terrain de 1000m².
Le lotissement date de 1986 et a toujours maintenu ses règles.
Le règlement du lotissement prévoyait un cos de 0,2 alors que celui de la mairie est de 0,15. Ceci conduit respectivement à un SHON de 200 et 150m².
Le propriétaire indique que le SHON utilisé actuellement est de 179m² (ca semble cohérent).
J'aurais souhaiter créer une mezzanine dans un abri de voiture (non fermé) et donc augmenter la SHON (le bas de l'abri resterait ouvert).
En appelant le service urbanisme de la ville, ce dernier m'a indiqué que le lotissement avait bien maintenu son règlement mais qu'au delà de 5 ans ce sont les règles d'urbanisme les plus contraignantes qui s'appliquent : ie un COS de 0,15. Dans ce cas, je ne peux pas faire cette mezzanine....
Mon problème est que je ne trouve nulle part trace de ce délai de 5 ans dans le code de l'urbanisme.
Tout ceci est un peu confus pour moi. Pourriez vous m'aider à y voir plus clair et m'indiquer quel règlement et COS s'applique.
Merci pour votre aide
Patatorz
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 Posté - 08 mars 2010 : 17:47:11
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les 5 ans figurent au L442-14.
il concerne la date d'achèvement des lotissements, pas celle de l'arrêté maintenant les règles du règlement.
voyez si dans les annexes du PLU, votre lotissement est décrit comme ayant conservé son règlement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Patatorz
Nouveau Membre
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Posté - 08 mars 2010 : 17:57:15
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Bonjour et merci pour votre réponse.
Je n'ai pas vu les annexes du PLU mais la mairie m'a confirmé par écrit que le lotissement avait conservé son règlement. Dans ce sens quel COS s'applique ?
Ci-dessous la réponse de la mairie
citation: Le lotissement conserné par la maison est "xxxxx". Ce lotissement a maintenu ses règles.
Par contre, étant donné que le lotissement a plus de 5 ans, les règles les plus contraigantes s'appliquent entre le règlement du lotissement et les règles du Plan Local d'urabnisme.
Restant à votre entière disponibilité,
Merci |
Édité par - Patatorz le 08 mars 2010 17:59:00 |
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Posté - 08 mars 2010 : 19:07:37
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la commune ne peut pas à la fois dire que le maire a pris un arrêté prorogeant la durée de vie du règlement au titre du L442-9 et que le PLU approuvé ultérieurement s'impose au titre du L442-14, si elle n'a pas explicitement respecté les modalités de modification du règlement prévues au L442-11 du même code.
c'est donc à mon sens le point à vérifier... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Patatorz
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Posté - 08 mars 2010 : 19:11:49
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Merci. Donc clairement si la durée de vie du règlement a été prorogé et que c'est mentionné aux annexes du PLU, donc c'est le règlement du lotissement et par conséquent le COS de 0,20 qui s'applique ?
Merci |
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Posté - 08 mars 2010 : 19:45:43
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Patatorz
Nouveau Membre
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Posté - 08 mars 2010 : 21:11:59
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 j'espère que les rires ne sont pas liés à ma question.
Quoi qu'il en soit le but est certainement pas d'aller jusqu'à un avocat mais juste de savoir ce que légalement je suis en droit d'attendre en terme de COS.
Vos réponses m'apportent déjà quelques pistes de compréhension.
Merci |
Édité par - Patatorz le 08 mars 2010 21:12:50 |
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Posté - 08 mars 2010 : 21:23:36
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Oh!non rassurez vous. C est une bonne question qui a donne lieu a de nombreux débats communs avec Emmanuel
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Patatorz
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 Posté - 08 mars 2010 : 21:25:30
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Ahhh et bien j'espère trouver une solution car la maison est bien mais avec 20m² en plus elle serait parfaite pour ma petite famille 
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Patatorz
Nouveau Membre
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Posté - 09 mars 2010 : 14:17:28
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Bonjour,
j'ai bien reçu ce matin de la part de la mairie, une copie de la lettre demandant le maintien du règlement du lotissement (demande datant de 1995).
Un point qui m'interpelle est que la personne en charge de l'urbanisme me dit qu'en cas de présence à la fois d'un PLU et d'un règlement de lotissement, ce sont les points les plus restrictifs qui sont pris en compte.
Je n'arrive pas à trouver un article dans le code de l'urbanisme qui valide cet aspect, d'où ma question : en cas de présence à la fois d'un PLU et d'un règlement de lotissement, est ce que sont les points les plus restrictifs qui sont pris en compte ?
Merci |
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Posté - 09 mars 2010 : 15:25:00
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ben justement, sur ce point il y a débat précisément dans le cas que vous évoquez d'un règlement maintenu par arrêté du maire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Patatorz
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Posté - 09 mars 2010 : 15:44:58
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Posté - 09 mars 2010 : 16:16:18
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au delà de ce débat passionné, voire passionnel, les mêmes discussions ont lieu entre juristes à visages découverts sur des places plus ... réservées ;o)) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Patatorz
Nouveau Membre
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Posté - 09 mars 2010 : 16:19:45
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Et il n'y a eu aucune conclusion ?
Je suppose que souvent le règlement du lotissement est plus contraignant que le PLU. Dans mon cas c'est le contraire, au moins sur le COS.
Merci |
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Posté - 09 mars 2010 : 16:21:56
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non, car le juge n'a pas tranché ce cas particulier à ma connaissance. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 mars 2010 16:22:29 |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 10 mars 2010 : 07:51:12
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Je ne comprends plus, c'est 5 ans ou 10 ans? |
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Posté - 10 mars 2010 : 07:54:33
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10 ans est le délai de caducité.
5 ans est le délai d'inopposabilité de règles postérieures... qui s'imposent si cela a été prévu dans lors de leur approbation. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 mars 2010 07:55:41 |
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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Posté - 10 mars 2010 : 07:56:26
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
10 ans est le délai de caducité.
5 ans est le délai d'inopposabilité de règles postérieures... qui s'imposent si cela a été prévu dans lors de leur approbation.
Compris. |
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azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
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18
Posté - 12 mars 2010 : 15:34:41
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Bonjour,
Ma question est en rapport avec un lotissement , aussi je la poste ici !
Nous sommes en passe d'acheter une maison vendue par la mairie et nous avons appris au moment de signer le compromis de vente que cette maison faisait partie d'un lotissement qui comporte un cahier des charges créer en 1949. Ce cahier des charges comporte des contraintes notamment de non "édification". Par rapport a une rue, ce qui ne nous concerne pas, par rapport a une autre rue ce qui ne nous concerne pas et par rapport aux regles de non constructibilite entre les lots. En clair on doit respecter 5 metres entre les limites de proprietes et le bati. Nous avons compris aussi qu'il fallait respecter ces regles et ce cahier des charges, celui ci étant anterieur a 1977 il semble que la prescription de 10 ans sur les regles d'urbanisme introduite dans un cahier des charges ne s'applique pas. Dans le doute, on se conformera a toutes ces contraintes..mais..! voila le terrain borde une parcelle qui est en fait un boulodrome et nous voudrions construire le long de ce boulodrome pour ne pas être gené par les joueurs, le bruit etc... la mairie est d'accord pour que nous construisons le long de ce boulodrome et cette parcelle, ce boulodrome ne fait pas partie du lotissement. Nous avions conclu que les regles de non edifications entre les lots du lotissement ne s'appliquait pas entre notre parcelle et ce boulodrome puisque celui ci ne fait pas partie du lotissement.Le probleme est le suivant, sur le plan annexe au cahier des charges, il est bien indique une zone tireté de non édification entre notre parcelle et ce boulodrome. le cahier des charges ne parle que de ligne tiretées matérialisant la non édification ENTRE LES LOTS. Notre question est donc la suivante, qui a de la valeur juridique le plan annexé au cahier des charges ou simplement le cahier des charges, le plan se devant de reproduire pour expliciter ce qui est écrit au cahier des charges? Dit différement, le cahier des charges ne nous impose pas cette limite avec une parcelle ne faisant pas partie du lotissement, le plan a lui tout seul le peut il???
Si quelqu'un a une idée !! nous serions très intéressé. Merci |
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Posté - 12 mars 2010 : 16:06:38
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c'est l'ensemble qui est opposable, d'autant que le plan est surement explicitement mentionné dans la partie rédactionnelle... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 mars 2010 : 16:12:55
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Si les règles du CDC sont caduques sur le plan administratif, elles restent applicables entre les colotis.
Pour le boulodrome, cela veut dire que votre permis de construire va être instruit en fonction des règles d'urbanisme du POS/PLU actuel.
Si celui-ci autorise les constructions en limite, vous aurez votre permis et vos voisins (accessoirement l'ASL selon son objet) pourront vous faire démolir tout ce qui sera entre la limite du boulodrome et la limite aedificadie indiquée sur les plans du lotissement.
Solution: prendre les devants et faire modifier le CDC ou faire un petit espace avec des bancs et regarder jouer à la pétanque |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Il y a bataille !