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azpil
Contributeur débutant
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 Posté - 12 mars 2010 : 16:25:42
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Merci pour vos réponses,
Le cahier des charges définit avec forces détails les règles de non édification et mentionne un plan qui est censé reprendre les règles énoncées, or ce plan indique cette ligne de non édification (entre autres), ligne qui n'est pas décrite dans le cahier des charges alors que les autres le sont. Ce qui me surprend, c'est que l'on parle de ligne entre les lots et en l'espèce ce n'est pas le cas. Monsieur Lugherini, effectivement le droit privé et le droit public sont deux choses différentes mais ma question est toujours la même, quand Monsieur Wormser vous dites que c'est l'ensemble qui est opposable mais dans notre cas ou le plan indique des contraintes non décrites dans le cahier des charges qu'en est il?. Par exemple, un pilote d'avion doit se conformer a des procédures de départ qui sont décrites textuellement et décritent aussi par un dessin. Il est légalement stipulé que le pilote doit se conformer au texte et que le dessin n'a pour seul intérêt que de rendre plus compréhensible le texte. C'est clair et net. Ma question est : suffit il qu'un des deux entre le cahier des charges et le plan impose pour que la contrainte soit existante. En clair, les contraintes sont elles : la somme des contraintes du cahier des charges et du plan ?. la question ne vaut que lorsqu'il y a distorsion entre le cahier des charges et le plan bien sûr.. Ne croyez pas que j'ai plaisir a être tatillon mais cepoint conditionne cet achat !!
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 22
Posté - 12 mars 2010 : 16:41:20
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il n'y a pas de contradiction suffisamment flagrante entre règlement et plan pour être certain que le second sera écarté au profit d'une lecture littérale du premier...
après, à vous de voir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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azpil
Contributeur débutant
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23
Posté - 12 mars 2010 : 16:47:54
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Merci, je viens de recevoir le plan par le notaire..effectivement sur le plan il est bien indiqué une ligne dite d'isolement très très clairement. Le notaire va poser la question au credan..? Il semble que ce soit pas bon tout ca !!! |
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azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
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24
Posté - 12 mars 2010 : 16:49:40
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ce n'est pas au credan c'est au cridon..ouarf |
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Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
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 Posté - 12 mars 2010 : 19:41:48
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Posté - 12 mars 2010 : 20:37:38
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en fait, pour les lotissement, c'est le 77-860 du 26 juillet 1977 auquel il faut se référer : le train de décrets du 7 juillet concernait les PC, PD, DT, et POS... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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27
Posté - 13 mars 2010 : 12:09:17
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citation: Ma question est : suffit il qu'un des deux entre le cahier des charges et le plan impose pour que la contrainte soit existante
A mon sens.....non! Mais il y a "bataille" pour certains....
Si aucune stipulation du cahier des charges ne renvoie ou fait allusion au permis de lotir délivré et ses multiples documents, les diverses règles émanant du plan de division sont caduques.
Mais la lecture en reste souvent très ardue !
De même , certains se posent la question des statuts d'une ASl avec le plan de division qui doit y être annexé qui renvoient au CDC.
Ce plan de division est une sinécure.
Et quelque soit la position de chacun, si un tiers colotis vous veut du mal, son avocat tentera le diable avec une lecture bien entendue inverse à vos intérêts et une procédure à l'issue incertaine.
Je ne me sastisferais aucunement de l'interprétation du Cridon si elle devait aller dans un sens trop"permissif".
A ce sujet, c'est le Notaire, le Patron, à lui de prendre ses responsabilités dans son devoir de Conseil, le Cridon n'étant là que pour au besoin les "rassurer" professionnelement;
Et sur le ton de la plaisanterie, si l'on se dispute autant sur Universimmo qu'au Cridon (leurs juristes se disputent de Cridon à Cridon et également au sein du même cridon......comme dans nos sous-forums !!!  ),
au moins sur UI vous avez une trace écrite (le cridon ne s'adresse qu'aux notaires) et UI "travaille" le Week-end !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 13 mars 2010 : 12:33:49
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(surtout quand d'autres forum s'affichent "en maintenance"  ) |
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29
Posté - 13 mars 2010 : 12:46:21
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et pas uniquement une maintenance culturelle pour arriver a lire entre les lignes des textes |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Spinozette
Contributeur débutant
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Posté - 13 mars 2010 : 15:35:41
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Jean-Michel, bonjour et : qu'est-ce qu'un "cridom" : un ver parasitaire ?
Vous m'inquiétez (trop proche du wikend...), parce que lire "entre les lignes des textes", c'est difficile pour moi (uniquement)
Merci :-)
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Spinozette
Contributeur débutant
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31
Posté - 13 mars 2010 : 15:36:53
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Jean-Michel, bonjour et : qu'est-ce qu'un "cridom" : un ver parasitaire ?
Vous m'inquiétez (trop proche du wikend...), parce que lire "entre les lignes des textes", c'est difficile pour moi (uniquement)
Merci :-)
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32
Posté - 13 mars 2010 : 15:58:21
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azpil
Contributeur débutant
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33
Posté - 13 mars 2010 : 16:54:15
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J'ai lu la réponse ministérielle et je n'ai pas compris si un cahier des charges de 1949 était toujours contractuel en ce qui concerne les règles d'urbanisme incluse dans le cdc. ( si tenté que les lignes de non édification soient considérés de manière assuré comme étant des règles d'urbanisme et pouvant donc être remplacé par le plu, ce dont je ne suis pas sûr..
Pour ce qui est du cridon ou du notaire leur avis sera important mais je suis bien d'accord avec vous, on ne peut pas construire en ayant sous les yeux un plan magnifique avec des lignes bien définis de non constructibilité. L'issue d'un procès serait trop incertaine. Ce qui est étrange c'est que le plan va bien au delà du cahier des charges qui se contente de définir les règles de constructibilité entre les lots du lotissement. On ne demande pas mieux que de respecter cela à la lettre et le plu aussi mais manque de chance sur notre parcelle il est indiqué des lignes d'isolement de 5 metres avec 3 parcelles qui ne font pas partie du lotissement et qui ont construit elles en bordure de cette parcelle !!!.
L'anecdote est que la maison en l'état ne respecte pas le cahier des charges car un garage est construit dans la zone d'isolement.
Deux petites questions me viennent, une ligne d'isolement a la même signification qu'une ligne de non édification?
je pense signer le compromis de vente en demandant comme clause suspensive la modification du plan pour le mettre en rapport avec le cahier des charges, c'est à dire oui pour tout mais pas pour avoir des lignes d'isolement de 5metres avec des parcelles qui ne font pas partie du lotissement, et qui sont des contraintes dont ne parle pas le cahier des charges, pensez vous que c'est une bonne idée ? |
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Posté - 13 mars 2010 : 17:07:44
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une bonne idée impossible à mettre en oeuvre : la modification du CdC est une opération complexe, et l'est d'autant plus si le nombre de colotis est important. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
Contributeur débutant
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35
Posté - 13 mars 2010 : 17:21:25
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en l'occurence se serait la modification du plan annexé au cahier des charges, rien dans ce qui est écrit dans le cahier des charges ne nous gêne et d'ailleurs on met un point d'honneur a le respecter, si on est pas content on a qu'a pas acheter !!. Les colotis sont 4 avec nous. le notaire peut il nous aider dans cette démarche éventuelle ? et le fait de ne modifier que le plan serait il plus simple? |
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azpil
Contributeur débutant
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36
Posté - 13 mars 2010 : 17:38:11
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je viens de découvrir quelque chose...en 1986 il y a eu un redecoupage des parcelles et notre parcelle a été redecoupé comme en atteste le plan joint or sur ce plan joint..il n'y a plus les zones de non edifications sur notre parcelle...est ce à dire qu'elles ne sont plus une contrainte ? Je précise que ce redecoupage a l'air d'avoir été fait selon les règles ( accord des colotis, arrete municipal etc..) |
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Posté - 13 mars 2010 : 20:17:31
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le CdC -et son fameux plan- n'a pas été modifié par cette opération de division...
si il n'y a que 4 colotis, obtenez une modification du plan à l'unanimité, faites enregistrer chez le notaire et tout sera carré...
à défaut, pendant 30 ans, un coloti jaloux ou excédé par la fumée d'un barbecue pourra vous chercher des noises : même s'il perd, le souci d'une procédure contentieuse est une charge réelle. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
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Posté - 13 mars 2010 : 21:22:03
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Oui ce serait l'idéal et c'est ce que l'on va essayer de faire. Ce qui est remarquable c'est qu'en 1986 lorsque cette opération de division a été effectué sur notre parcelle la construction actuelle était en place avec son garage et ses annexes. Le garage et les annexes sont dans des zones de non édification d'après le plan de 1949 mais respecte parfaitement le cahier des charges. Sur le cahier des charges, il est indiqué des zones de non édification par rapport a des parcelles nommé, et ... les annexes sont batis jusqu'au droit de la parcelle nommé. C'est évident qu'il y a eu une volonté de respecter à la lettre le cahier des charges mais pas les lignes de non édification du plan qui n'étaient pas mentionné sur le cahier des charges. (J'espère être clair..). Ce qui est sur c'est que les précédents propriètaires ont conclu que le "surplus" de contrainte du plan n'étaient pas en prendre en compte et que seul le cahier des charges étaient à respecter. A tort ? Il est indiqué sur l'arrété municipal que les colotis ont donné leur accord pour cette division et que le cahier des charges doit s'appliquer. Or sur le plan annexé à cette division apparait cette maison qui ne respecte pas les lignes de non édification (celles non mentionné sur le cahier des charges). Est ce que tout cela a une quelconque valeur et permet de dire que le nouveau plan respecte le cahier des charges et que donc il n'y a plus lieu de considerer comme contractuelle les lignes de non édification de l'ancien plan non mentionné sur le cahier des charges? C'est ça ma grosse question, car si les colotis refusent, avons nous un plan B ? |
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39
Posté - 13 mars 2010 : 22:59:06
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si un coloti refuse... je déconseille le plan B !! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
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Posté - 14 mars 2010 : 04:22:17
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oui surtout que les 3 autres colotis sont loin physiquement et que la seule ligne d'isolement existante avec un des colotis sera respecté dans tous les cas, donc si un refuse c'est qu'il y a une envie certaine de ne pas être d'accord gratuitement ce qui augure rien de bon...!!!
En revanche, cela voudrait dire que la construction que nous achetons n'est pas légale (garage et annexe construit dans les zones d'isolement du plan de 1949). Le notaire a une responsabilité dans cela? Est il censé nous alerter ou se dégager de son éventuelle responsabilité par une clause style; vous achetez à vos risques et périls, nous on vous l'avait dit? Evidemment la difficulté c'est que nous pouvons entreprendre des choses en tant que colotis, donc en tant que propriètaire, ce qui veut dire que nous achetons avant de savoir ce qu'il en sera ce que je veux éviter bien sur. Donc si la maison est illégale car ne respectant pas le cdc et son plan original, alors la mairie (c'est la mairie qui est propriétaire de cette maison) doit faire ces démarches de recherche d'accord des colotis. Si ces constructions annexes et garage sont légales, alors nous pourrons faire ce que nous voulons. Je sais que vous vous dites le problème n'est pas la, si il y aune brêche personne ne peut savoir ce que décidera le juge en cassation au moment de faire casser la maison...ça rime..Mais le notaire a t'il un rôle dans ce cas, une responsabilité? |
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