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 Posté - 14 mars 2010 : 07:20:00
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oui, mais relativement faible dès lors qu'il vous avertira clairement et effectivement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Spinozette
Contributeur débutant
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 42
 Posté - 14 mars 2010 : 14:46:10
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azpil
Contributeur débutant
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43
Posté - 14 mars 2010 : 15:06:16
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Hum je suis curieux de voir la suite car dans ce cas le notaire devrait nous avertir ( ce qui n'a aucune valeur mais alors écrire sur l'acte ? )que le bien à vendre ne respecte pas le droit des tiers et le plan annexé au cdc.. ce qui semble amusant dis comme celà ..
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azpil
Contributeur débutant
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44
Posté - 15 mars 2010 : 09:43:53
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Bonjour, je suis en train de rédiger un courrier au notaire pour conclure qu'il semble préférable de tenter une modification du plan annexé au cdc pour que ce plan reprenne ni plus ni moins que le cdc. Mais un point me pose question. LA division parcellaire de 1986 a principalement servi a réunir deux lots du lotissement, bien. le nouveau propriètaire a bati sa maison a cheval sur la limite séparative des deux lots du lotissement, ce qui semble logique et plein de bon sens .Mais..est ce possible de faire cela ? car le cahier des charges stipule une zone d'isolement entre les lots de 5 mètres. Or ce n'est pas respecté et le cdc n'a pas été modifié. |
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Posté - 15 mars 2010 : 09:56:47
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c'est possible car , si je m'en souviens bien, l'unanimité des colotis a validé cette fusion de lots, non ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
Contributeur débutant
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Posté - 15 mars 2010 : 10:18:04
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Vous avez très bonne mémoire , c'est ce que vous ai écrit mais en relisant l'arrété municipal de la mairie je me suis rendu compte que..c'est pas sûr car sur l'arrété municipal il est écrit deux choses :
1°) : Considérant que l'unanimité des co-lotis a donné son accord à la modification sollicité ( dont l'objet tel que précisé est : le découpage d'origine des lots 1-2-3 d'origine pour constituer les lots 6 et 7)
La mairie considére..donc elle ne l'a pas vérifié ?
2°) : Les nouveaux lots 6 et 7 demeurent soumis aux clauses et conditions générales du cahier des charges du lotissement théze annexé à l'arrété préfectoral du 02 Mars 1949.
Il est annexé un plan a cet arrété qui ne reprend pas les lignes d'isolement du plan de 1949.
Voilà la situation.
Le cdc n'a pas été modifié. Même si les colotis ont signé tous ce redécoupage, il reste soumis au cdc tel que précisé. Donc..je ne sais pas ...car sur le cdc il est toujours indiqué des lignes d'isolement de 5 mètres entre les lots.
C'est intéressant car si le nouveau plan remplace l'ancien et si on reste soumis au cdc alors les lignes d'isolement de l'ancien plan en surplus du cdc (non mentionné sur le cdc) disparaisse.
Si ce découpage et son plan ne sont pas valables, alors notre voisin est comme nous motivé pour recadrer tout ca.
Ce qui est quand même stupéfiant c'est un cdc qui parle de lignes d'isolement et entre les deux maisons des voisins construite avant 1949, (les deux autres voisins qui sont loin) ces lignes ne sont pas respectées..!
Si vous aviez une idée de ce qui a pu se passer???!! |
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Posté - 15 mars 2010 : 10:30:18
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mon idée, c'est qu'il impossible de prévoir ce qu'un juge déciderait dans cet imbroglio en cas de contentieux;.. et que si vous n'avez pas acheté, il faudrait ne le faire qu'après éclaircissement de la situation et enregistrement des modifications au registre des hypothèques.
mon idée, c'est aussi qu'un forum ne peut pas aller beaucoup plus loin que de vous alerter sur une situation que vous avez vous même parfaitement analysée, où un CdC semble avoir été imparfaiement modifié : un notaire ou un avocat qui vous accompagneraient dans vos démarches engageraient leur responsabilité... ce qu'Universimmo ne fait pas. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
Contributeur débutant
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48
Posté - 15 mars 2010 : 10:46:30
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Vous m'aviez beaucoup aidé et vous venez de le faire et je vous en remercie. la description d'une situation peut faire surgir des "réflexes" chez des gens plus compétent que nous et nous orienter dans le bon sens. En revanche, il serait très malhonête intellectuellemment de demander plus à un forum que ce qu'il peut apporter et qui est en l'occurence fort utile.
Ce que je conclus c'est qu'il est nécessaire de profiter de cette acquisition pour recadrer dans l'intérêt de tous ( mairie qui vend, notaire et même tous les colotis ce que l'on découvre en fouillant un peu) cette situation ou on a voulu donner l'idée que tout était carré mais..ce n'est pas le cas..car le fameux cdc est et reste là !!!!
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49
Posté - 15 mars 2010 : 10:49:45
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tout à fait  mais ça risque de prendre un certain temps... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
Contributeur débutant
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50
Posté - 15 mars 2010 : 11:10:04
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Nous avons reçu le jugement du TGI concernant une annulation de DP intenté par notre voisin et il y a une jurisprudence intéressante pour tous à donner suite à cette affaire. C'était dans l'ancien forum, même pseudo pour moi. Je donne le résultat ici et vous transférez dans le fil qui vous semble le plus approprié sur le nouveau forum ou je cherche un fil qui me semble correspondre? |
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51
Posté - 15 mars 2010 : 12:06:36
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un simple rappel des faits et des moyens retenus par le TGI devrait déjà suffire non ?
l'affaire, c'était ça :
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=73214
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cordialement
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Patatorz
Nouveau Membre
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Posté - 13 juil. 2010 : 18:47:01
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citation:
Bonjour,
je me permets de revenir sur ce sujet suite à un document émanant de la mairie de ma commune suite à la signature de l'acte authentique. En effet la commune a émis un document indiquant :
"en application de l'article L442-14 du code de l'urbanisme, les autorisations d'urbanismes demandées sont soumises aux règles les plus restrictives entre celles du lotissement et celle du PLU".
Mon problème, qui est toujours un problème de droit à construire de 23m², st aussi que je ne trouve pas dans l'article cité de référence à des notions de restrictions.
Ai-je loupé quelque chose ?
Merci pour votre aide. |
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Patatorz
Nouveau Membre
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Posté - 22 juil. 2010 : 09:11:01
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Posté - 22 juil. 2010 : 09:47:54
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si le lotissement a plus de 5 ans et moins de 10 ans, on applique ET le PLU ET le réglement de lotissement... ce qui revient bien à appliquer le plus strict.
si le lotissement a plus de 10 ans et que son réglement n'a pas été maintenu (L442-9), seul le PLU s'applique
si le lotissement a plus de 10 ans et que son réglement a été maintenu (L442-9), on applique ET le PLU ET le réglement de lotissement... ce qui revient bien à appliquer le plus strict.
si le lotissement a moins de cinq et que le PLU/POS n'a pas été modifié/révisé/élaboré depuis, on applique ET le PLU ET le réglement de lotissement (puisque le lotissement est nécessairement conforme au PLU)... ce qui revient bien à appliquer le plus strict qui ne peut être que le réglement
si le lotissement a moins de cinq et que le PLU/POS a été modifié/révisé/élaboré depuis sans qu'à cette occasion les documents du lotissement aient été modifiés, on ne pas opposer à une demande de PC une règle de PLU postérieure à l'autorisation de lotir.
si le lotissement a moins de cinq et que le PLU/POS a été modifié/révisé/élaboré depuis et qu'à cette occasion les documents du lotissement ont été modifiés, on applique ET le PLU nouveau ET le réglement de lotissement... ce qui revient bien à appliquer le plus strict.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Patatorz
Nouveau Membre
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Posté - 22 juil. 2010 : 09:52:33
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