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corine
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 Posté - 16 juil. 2010 : 08:28:02
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Bonjour
le 25 juin 2009 j’ai signé un compromis de vente pour un lot bâti de 376 m2,(ce lot est issu d’une division faisant l’objet d’une DP, la division comporte 2 lots bâtis (dont celui que j’ai acquis )donnant sur une voie communale et 2 lots a bâtir donnant sur la route nationale),
Le 6 Octobre la mairie délivre une note d’alignement définie par une ligne parallèle a l’axe de la voie et distante de 3m50, la servitude d’alignement doit être considérée comme mesure de sauvegarde
le 27 Nov. 2009 je découvre le jour de la signature de l’acte définitif que le vendeur entre temps (le 19 nov. 2009) a fait une déclaration d’abandon de terrain à la commune (art 1401 CGI).La parcelle qu’il m’avait vendu passait de 376m2 à 355m2 (21m2 abandonnés)
questions :
Le vendeur avait-il le droit d’en disposer, même a titre gratuit, malgré la signature antérieure du compromis de vente ? En a-t-il tiré contrepartie ? L’article 1583 CC ne s’applique t-il pas ?d’autre part la mairie savait que j’avais signé un compromis de vente, je lui en avais fait part LE 29 Oct. 2009 par courrier RAR. Quels sont mes recours ? Contre qui dois-je recourir ?
NB mon voisin est dans le mm cas que moi !!
Je vous remercie d'avance pour vos suggestions, j'ai eu l'occasion de lire quelques une de vos interventions je les trouve précises et pertinentes.
sincères salutations
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 Posté - 16 juil. 2010 : 08:31:33
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avez vous signé l'acte de vente en toute connaissance de cause ?
la surface est-elle issue d'un arpentage/bornage ou seulement du cadastre ?
pourquoi avoir attendu 1 an pour s'en préoccuper ?
la "servitude d'"alignement est-elle issue d'un plan d'alignement approuvé après enquête publique ?
le conseil municipal a t il approuvé cette acquisition par la commune ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
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 2
Posté - 17 juil. 2010 : 14:59:12
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Le compromis de vente vaut vente, l'ancien propriétaire ne pouvait donc plus aliéner ainsi le bien. Vous devriez pouvoir retrouver des jurisprudences sur le site Jurisprudentes.net.
MAIS...
Vous avez signé chez le notaire dans de telles conditions ? Diable !!!
Qu'indique votre acte définitif ? Mentionne-t-il la nouvelle surface (au même prix qu'avant, la belle arnaque) ? Indique-t-il que les dispositions antérieures du compromis ne sont plus valables et seules comptent celles de l'acte final (clause à EVITER) ?
A ce stade, il est nécessaire de vérifier dans l'acte final les précautions qu'a pu demander le vendeur au notaire pour blinder une telle arnaque. Aviez-vous votre propre notaire pour vous aider (ça ne coûte rien de plus ! les 2 notaires se partagent les frais de notaires) et si oui, que vous a-t-il dit à ce sujet ??
Comme Emmanuel, je crains qu'il ne soit un peu tard. On peut éventuellement chercher un biais, comme l'annulation de la vente pour dol...
Cordialement
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corine
Nouveau Membre
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Posté - 22 juil. 2010 : 01:39:49
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Bonjour, Je vous réponds avec un peu de retard car les précisions que vous m’avez demandées ont exigé quelques recherches, je me suis appliquée à y répondre avec minutie, je m’excuse pour ce roman mais c’est assez complexe
citation:
avez-vous signé l'acte de vente en toute connaissance de cause ?
oui et non, l’office notarial m’a téléphoné le 17/11/2009 pour convenir d’un r-v pour la signature de l’acte définitif, r-v a été pris pour le 20/11/2009 alors j’ai demandé a consulter l’avant projet d’acte, il n’était pas encore prêt, bizarre... !(et pour cause !! la déclaration d’abandon est datée du 19/11/2009) j’ai demandé report de la signature au 27/11/2009 et j’ai obtenu l’avant projet le 20 car j’ai beaucoup insisté et je suis allée le retirer moi-même à l’office pour gagner du temps. Cet avant projet m’a été donné sans copie des documents annexes .J’ai bien lu que la partie frappée d’alignement avait fait l’objet d’une « déclaration d’abandon » au profit de la commune ,mais je n’en ai pas bien compris le sens, alors je suis allée poser la question au service de l’urbanisme et ils m’ont dit que c’était normal, puis le jour de la signature j’ai reposé la question au notaire et il m’a dit que c’était normal.et plus loin dans l’acte(c’est assez contradictoire)on parle à la rubrique note d’alignement délivrée le 06/10/2009…la parcelle en bordure de la voie communale…est défini par une ligne parallèle à l’axe de cette voie et distante de 3.50m de cet axe, la servitude d’alignement doit être considérée comme mesure de sauvegarde
citation: la surface est-elle issue d'un arpentage/bornage ou seulement du cadastre ?
Cette division a fait l’objet d’une première DP Déposée en avril 2009 refusée en Aout 2009 (erreur d’arpentage, je l’ai vue les surfaces grevées d’alignement n’y figuraient pas) puis une deuxième déposée le 03/09/2009 acceptée le 03/10/2009(là les surfaces grevées d’alignement y figuraient) le pv de bornage a été effectué le 29/10/2009 j’ai demandé au géomètre qu’il me convoque car j’avais signé le compromis de vente depuis le 25/06/2009,il m’a répondu que cala ne me concernait en rien et que seul le vendeur et ses voisins étaient convoqués a l’exclusion des 4 acquéreurs(4 lots issus de la division)qui avaient tous signé 1 compromis de vente avant la date du bornage.
citation: pourquoi avoir attendu 1 an pour s'en préoccuper ?
disons 6 mois après. Je me suis replongée dans l’acte car j’ai une petite fuite d’eau (128m2) dans la tranchée qui va du compteur à la maison.(Je ne m’en suis pas aperçue tout de suite car je suis toujours et encore en travaux je n’y habite pas) J’ai écris au vendeur en RAR début Juin pour lui demander tracé exact de cette canalisation et facture pour garantie décennale .Au bout d’un mois pas de réponse. Je me suis aperçue en relisant l’acte avec attention que la rubrique« conditions particulières du compromis de vente »je cite : compteur d’eau neuf à installer sur le lot, a charge vendeurs, avait complètement disparue dans l’acte définitif. Et pour cause je ne risque pas d’obtenir la facture car le travail a été fait au noir par le gendre du vendeur et sans plans. C’est a l’occasion de l’épluchage de l’acte définitif que j’ai pioché sur l’autre point litigieux (la procédure d’abandon), c’est a cette occasion en cherchant des renseignements sur le net que j’ai découvert universimmo.
citation: la "servitude d'"alignement est-elle issue d'un plan d'alignement approuvé après enquête publique ?
Je suis sure que non, voir plus haut « la servitude d’alignement doit être considérée comme mesure de sauvegarde »Pour en avoir confirmation le 10 Juillet j’ai envoyé courrier au service d’urbanisme leur posant la question « existe-t-il un projet précis d’alignement concernant la voie…. ?dans l’affirmative est-il consultable en mairie, avez-vous une date échéance pour sa réalisation ? »Nous sommes le 21 pas de réponse !
citation: le conseil municipal a t il approuvé cette acquisition par la commune ?
Je ne sais pas, en tout cas, la DIA est annexée a l’acte de vente avec la mention « La commune de…. ne désire pas utiliser son droit de préemption » signé du maire et le document « déclaration d’abandon d’un terrain »ne porte que la signature des vendeurs et sous la mention certification du maire…pas de signature ni tampon!!
**modération**
insertion de balises de citation |
Édité par - Emmanuel Wormser le 22 juil. 2010 06:41:37 |
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corine
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Posté - 22 juil. 2010 : 01:44:51
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Bonjour desolée pour ce retard je vais essayer de répondre a vos questions avec precision
citation: Le compromis de vente vaut vente, l'ancien propriétaire ne pouvait donc plus aliéner ainsi le bien.
C’est bien ce que je pensais, comment le faire valoir ??
citation: Vous devriez pouvoir retrouver des jurisprudences sur le site Jurisprudentes.net.
merci du conseil, je vais essayer de trouver un cas similaire
citation: MAIS...Vous avez signé chez le notaire dans de telles conditions ? Diable !!!
J’ai 23 ans, primo-acquérante, ceci explique cela, non !!J’ai halluciné a la signature, le notaire découvrait l’acte au fur et a mesure qu’il tournait les pages, quand il a commencé il ne savait mm pas quel lot j’achetais !
citation: Qu'indique votre acte définitif ? Mentionne-t-il la nouvelle surface (au même prix qu'avant, la belle arnaque) ?
Surface moindre, et mm prix, Je suis d’accord, petit arrangement entre l’agence le vendeur et le notaire
citation: Indique-t-il que les dispositions antérieures du compromis ne sont plus valables et seules comptent celles de l'acte final (clause à EVITER) ?
Pas dans ces termes là , mais la rédaction de l’acte affirme que l’acquéreur déclare avoir été informé de la procédure d’alignement puis d’abandon, que l’acquéreur devra assumer les frais de la démolition du mur de clôture et assumer la reconstruction d’une nouvelle clôture en limite séparative, c’est faux je l’ai découvert quasiment la veille de signer. Concernant la rubrique dommages ouvrages Le vendeur déclare que le bien n’est pas concerné par les dispositions des articles 1792 CC et suivants ..aucun équipement faisant corps avec l’immeuble n’ayant été effectués depuis moins de 10 ans, c’est faux il a fait poser un compteur d’eau, conformement au compromis ( (pas de facture annexée a l’acte, pas de trace !)
citation: A ce stade, il est nécessaire de vérifier dans l'acte final les précautions qu'a pu demander le vendeur au notaire pour blinder une telle arnaque.
ETAT DU BIEN l’acquéreur prend le bien dans son état au jour de l ‘entrée en jouissance tel qu’il l’a vu et visité ,sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte.
Si ce n’est pas une clause abusive ça !! Paye et tait- toi. C’est comme si je vous vendais ma voiture 1000€ et le jour ou vous venez la récupérer j’ai enlevé le pare-choc et les rétro et le siège arrière pourquoi pas !
citation: Aviez-vous votre propre notaire pour vous aider (ça ne coûte rien de plus ! les 2 notaires se partagent les frais de notaires) et si oui, que vous a-t-il dit à ce sujet ??
Le jour de la signature du compromis a l’agence immo j’ai voulu mentionner mon notaire, l’agence m’en a dissuadé a tout prix « pour un si petit bien un seul notaire suffit, avec 2 notaires vous allez faire ralentir la date de la signature etc. » Par la suite la vente se compliquant (j’ai oublié de vous dire que ce bien était vendu libre, mais 1 jour après le délai de 7 jours le locataire est réapparu, le vendeur ne lui avait pas donné son congé)j’ai essayé de faire rentrer mon notaire mais l’agence a dit que c’était trop tard
citation: Comme Emmanuel, je crains qu'il ne soit un peu tard.
Je ne sais pas, il y a eu tellement de surprises dans cette affaire
On peut éventuellement chercher un biais, comme l'annulation de la vente pour dol...
Ca fait 6 mois que je fais des travaux, je ne souhaite pas restituer le bien contre la somme que j’ai versé ! Je veux juste faire valoir mes droits
**modération**
idem précédent
merci d'y prendre garde pour les prochains échanges |
Édité par - Emmanuel Wormser le 22 juil. 2010 06:52:57 |
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Posté - 22 juil. 2010 : 06:55:06
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un avocat va être nécessaire : il faut à la fois mettre en cause le vendeur -ça, ce n'est pas gagné car vous avez signé un acte où tout était clairement décrit- et la commune -je pense que cet "abandon" est en grande partie irrégulier. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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corine
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Posté - 22 juil. 2010 : 09:02:08
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
un avocat va être nécessaire : il faut à la fois mettre en cause le vendeur -ça, ce n'est pas gagné car vous avez signé un acte où tout était clairement décrit- et la commune -je pense que cet "abandon" est en grande partie irrégulier.
merci pour votre éclairage,en espérant que ma mésaventure alerte des futurs acquérants sur les pièges à éviter! |
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Posté - 22 juil. 2010 : 09:59:23
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surtout, la prochaine fois, exigez la présence de votre notaire : ce n'est jamais trop tard. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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