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amepi
Contributeur senior
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 Posté - 14 juil. 2010 : 20:50:51
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Bonjour,
Soit un restaurant qui a fait faillite, le local est récupéré par le propriétaire des murs.
Il souhaite ouvrir lui-même un restaurant, la mairie refuse en arguant que comme il y a eu interruption d'activité, il s'agit d'une création et donc obligation de créer des places de parking (impossible, pas de terrain).
En a-t-elle le droit ?
Quelle est la situation de ce local ? Que peut-on en faire ? D'après la mairie, rien !
Merci de vos lumières !
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 Posté - 14 juil. 2010 : 23:45:09
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le local existe et il n'y a aucun changement de destination...
c'est donc du ... grand n'importe quoi. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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 2
Posté - 15 juil. 2010 : 07:33:15
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comment la mairie est elle intervenue dans ce dossier ?
étant donné qu'il n'y a aucun changement par rapport au réglement de copropriété, en quoi le changement d'exploitant la concerne t elle ? |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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3
Posté - 15 juil. 2010 : 10:26:28
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Nefer : la mairie est intervenue parce que le nouvel exploitant est allé la consulter. Il ne s'agit pas d'une copro.
Emmanuel : c'est ce que je pensais aussi, mais il semble que la mairie soit prête à faire un courrier précisant sa position.
Je vous tiens au courant, merci Ă tous les deux. |
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Posté - 15 juil. 2010 : 12:12:10
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IL s'agit d'un refus, ou d'une information orale de refus?
Pourquoi les avoir interrogé? Sur quoi a porté la question? En efet vous nous rapportez la réponse, mais pas la question...
Quelle modification y 'a t'il eu sur le local?
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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5
Posté - 22 juil. 2010 : 19:49:02
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J'ai accompagné le propriétaire à la mairie, nous avons rencontré les responsables de l'urbanisme, qui persistent : il y a eu interruption d'activité, on ne peut donc pas refaire un restaurant dans ce local sans passer par la procédure "création..." d'où places de parking obligatoire.
J'ai bien essayé de leur expliquer que ce local était déjà un restaurant, mais rien à faire !
Que faire ? DĂ©poser une demande de CU ?
Autre problème, dans le plan de prévention des risques d'inondation, il faut rehausser à cet endroit de 60 cm le plancher du RDC, au plus tard pour 2015 (cela concerne les établissements recevant du public). Il est précisé qu'il s'agit d'une recommandation et non d'une obligation. Les responsables de l'urbanisme disent que s'il s'agit pour ce local d'une recommandation "forte" ils obligeront à surélever... donc à fermer l'établissement ! Je leur ai bien demandé à quoi servait d'écrire des règles si en fait c'étaient les services techniques qui décidaient au final de les appliquer ou non, on m'a répondu qu'une mairie faisait comme elle voulait parce qu'elle agissait dans l'intérêt général ! Par ailleurs, toujours s'agissant d'une "création" d'après eux, il faudra surélever avant d'ouvrir.
Par où commencer pour sortir de cet imbroglio ? Merci de vos lumières ! |
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Posté - 22 juil. 2010 : 23:48:05
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faites une DP pour modification de la vitrine -par exemple-, accompagnée de tous les documents nécessaires à l'instruction ERP : si elle est refuse, il sera temps d'étudier la motivation du refus |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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