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Bertrand
Nouveau Membre
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 Posté - 10 juil. 2010 : 06:04:38
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Bonjour Ă tous
Sur un mur placé à 60cm de la limite de propriété, j'ai retiré les carreaux de verre dans une ouverture d'origine inconnue
Mon nouveau voisin refuse de voir d'ouvrant et impose le respect du code civil sur la vue du voisinnage (opaque + grille + non ouvrant) puique distance inférieure à 1m90
Sans toucher à la maçonnerie actuelle, mon idée est de creer une "veranda intérieure" pour monter un mur intérieur perpendiculaire qui serait alors "ouvrant en vue oblique" (puisqu'à 60 cm sont respectés)
en concervant l'allège actuelle pour ne pas générer de pseudo balcon ou assimilé
Merci pour votre avis sur cette solution .
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Édité par - Bertrand le 10 juil. 2010 06:06:28 |
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pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
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 Posté - 10 juil. 2010 : 13:01:25
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Pour moi, je ne vois aucun problème.
L'ouverture d'origine ne créait aucun droit.
Les pavés de verre translucides sont assimilés à du mur.
Je n'ai toutefois pas compris votre souci lié à cette remarque :
".. en conservant l'allège actuelle pour ne pas générer de pseudo balcon ou assimilé ".
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Bertrand
Nouveau Membre
5 message(s)
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Posté - 10 juil. 2010 : 13:58:06
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en fait , dans l'historique,il y a dut
- rien y avoir
-puis fenetre (avec linteau métallique)
-puis carreaux de verre
-puis moi avec remise en fonction de la fenetre
-puis moi calfentrage + grille +condamnation de la fenetre (non ouvrante)
donc il y a une allège !
l'idée est donc de ne pas toucher à la maçonnerie
et de faire une veranda intérieure pour crer une ouverture perpendiculaire (sans sol accessible (sol réhaussé) pour ne pas faire de balcon ).
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Posté - 10 juil. 2010 : 15:09:57
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Si vous insériez un dessin, ce serait plus explicite.
Quant a créer une vue oblique de l'interieur du bâti... cela ne correspond pas au CC qui ne traite que des vues, "vues" de l'extérieur.
Comment savoir ce que vous ferez de ce "mur intérieur perpendiculaire qui serait alors "ouvrant en vue oblique" si vous le faites ???
Sous réserve d'autres avis, je ne pense pas que votre idée soit conforme aux règles de droit.
citation: Article 678
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article 679
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Article 680
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
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Édité par - quelboulot le 10 juil. 2010 15:12:24 |
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Bertrand
Nouveau Membre
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Posté - 11 juil. 2010 : 09:35:26
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Bonjour
Ci dessoous un schéma que j'espère explicite
Bien cordialement
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Posté - 11 juil. 2010 : 10:06:25
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Votre dessin est parfait et correspond Ă ce que pouvais en imaginer Ă la lecture de vos Ă©crits...
Pour moi, je considère que cette vue "oblique" fabriquée, voire trafiquée ne peut en aucun cas être acceptée car elle peut à tout moment, et à votre convenance, être modifiée par vous sans que le voisin ou tout observateur extérieur ne puisse le vérifier.
Mais en fait, pour quels motifs ne vous contentez vous pas des pavés de verre, d'origine ou neufs, plutôt que de tenter d'obtenir une ouverture ???  |
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 Posté - 11 juil. 2010 : 10:06:50
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vous créez ainsi une ouverture ne formant pas vue au sens du Code civil.
donc pas de problème
Ă©vitez de parler de traficotage !!! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 11 juil. 2010 : 11:05:56
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J'ai donc "tout faux" tant mieux pour vous et votre ouverture |
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Posté - 11 juil. 2010 : 16:09:29
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Bertrand
Nouveau Membre
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Posté - 11 juil. 2010 : 22:51:22
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Effectivement Emmanuel sinon ça devient un balcon
Vous avez parfaitement répondu à ma demande et je vous en remercie
En même temps , dans ma réflexion, j'ai 2 gros doutes (alors je m'abstiendrais de le faire) mais j'alimente le débat avec 2 cas d'école supplémentaires :
1 ) Maintenant que la notion de murs créés existe, pourrais je faire un ouvrant sur le mur le plus en arrière , (parrallèle à la brique ) s'il est à 1.9 de la limite de propriété ,
(dans le doute je le ferais opaque et dormant parce que j'ai peur que l'on rappelle que la mesure se prend sur la brique...et pourtant murs intérieurs sont créés !)
2 ) Est qu'un garde corps de passage est considéré comme un balcon ?
l'idée dun escalier de 40 cm pour faire un escalier de secours :
Si vous avez un avis sur ces 2 cas supplémentaires, je suis preneur !
mais c'est juste débattre parce que je pense que mon voisin ferait un arrêt cardiaque , et ce n'est pas le but (juste avoir un ouvrant pour louer un studio)
AVEC TOUS MES REMERCIEMENTS DANS TOUS LES CAS
et bien cordialement.
Bernard
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Posté - 12 juil. 2010 : 01:39:42
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à mon sens, vous créez une vue irrégulière depuis le palier lui même, formant terrasse. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 juil. 2010 : 01:41:08
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Posté - 12 juil. 2010 : 17:26:30
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