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 Posté - 29 janv. 2010 : 15:10:52
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Bonjour,
Je souhaiterais exposer mon cas:
Je tiens a préciser que j'ai pris la peine de lire tous les sujet concernant les zones Nb. J'espère en avoir saisie l'essentiel.
Sur une commune du var , un terrain de 17000m² je souhaite réaliser un détachement de parcelle a bâtir de 2600m² pour la vendre, en Zone Nb Surface minimale des parcelles: 2500m²
Règlement du POS:
type d'occupation des sols interdites:
Lotissement et groupes d'habitations.
1°
Que donnerait la voie d'un PCVD puisque au vue de l'article R 431 - 24 du code de l'urbanisme ne constitue pas une opération de lotissement?
Sachant que si je ne dit pas de bêtise, la vente de parcelle résultant PCVD ne sont pas légales avant construction.
Qu'est ce que cela implique?
2°
Le lotissement définie par l'article L4426-1, exclue normalement du lotissement, l'acte de diviser une parcelle en deux parcelles qui comportent chacune une bâtiment, (sauf si il est destiné a être démolie)
Serait il possible de contourner la règle en construisant sur la parcelle que je souhaite détacher un garage ou même un abri de jardin, et ensuite de la vendre?
L'acquéreur pourra t il construire normalement avec pour seule contrainte conserver le garage ou l'abri?
Merci a tous!
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 29 janv. 2010 : 16:11:46
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vous découvrirez aisément en parcourant rapidement ce forum que l'interdiction des lotissements dans des POS/PLU est totalement illégale
Tapez sur G....e : POS +lotissements interdits |
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 Posté - 29 janv. 2010 : 16:39:27
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Mout, la question n'est pas lĂ .
l'interrogation de notre interlocuteur porte sur l'utilisation du PCVD pour contourner l'interdiction du lotissement.
Julien, le risque c'est le "groupe d'habitations"... si vous faites deux villas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 29 janv. 2010 : 17:02:34
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Oui je sais bien, mais j'ai pu lire également que cela n'empêche pas les services des mairies et de la DDE d'opposer un refus catégorique!
J'ai eut droit a une réponse négative suite à une réunion avec le service d'urbanisme, j'avais pourtant travaillé le dossier avec texte a l'appuie...
Ils ne veulent rien entendre...
Je cherche donc un moyen d'éviter le passage devant le TA, ou d'attendre que le PLU sorte dans 2 ou 3 ans, puisque depuis janvier 2010 les révisons de POS ne sont même plus autorisées.
Jusqu'à présent personne n'a réussie l'exploit de faire appliquer le fait que l'interdiction des lotissements en zone NB dans des POS/PLU est totalement illégale!!!
C'est pour cela que je cherche une solution astucieuse mais légale!
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Posté - 29 janv. 2010 : 17:09:08
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J'ai oublié de préciser qu'il y a deja sur le terrain une villa construite depuis plus de 10 ans
Le PCVD est il possible dans ce cas?
Et si oui comment faire alors que la vente de parcelle résultant d'un PCVD ne sont pas légales avant construction.
Mr Wormser j'ai tellement lu les forums en long et en large et vue tellement de vos réponses que j'ai l'impression de parler à une célébrité! 
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Posté - 29 janv. 2010 : 17:09:42
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si si, il y a maintenant des instructions d'assouplissement de la règle dans certains autres départements.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 janv. 2010 : 17:12:09
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Posté - 01 févr. 2010 : 12:37:20
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bonjour a tous .QU'elle surprise pour les proprietaires en zone nb(le pprif???) |
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Posté - 01 févr. 2010 : 14:43:54
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Quelles surprises?
Un règlement qui régit les constructions.
Les constructions devront répondre à des dispositions
constructives dont voici quelques exemples concrets :
Utilisation de matériaux résistants au feu pour les façades, le
toit, les ouvertures, les volets, les auvents, les gouttières…
• Enfouissement des réserves de gaz et des canalisations
• Équipement de dispositifs pare-étincelles pour les cheminées
et les barbecues.
Ces prescriptions s'accompagnent Ă©ventuellement de travaux
obligatoires à réaliser dans les meilleurs délais, 5 ans au
maximum.
Mais c''est mieux que de ne pas pouvoir construire!! |
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Posté - 01 févr. 2010 : 14:54:13
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Posté - 01 févr. 2010 : 15:21:39
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gégé83
Nouveau Membre
France
12 message(s)
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Posté - 19 mars 2010 : 09:03:52
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pour essayer de repondre à la question de départ de julien, et tenant compte de la mairie qui interdit lotissement et groupe d'habitations,
il est possible de construire un garage (bien entendu sous reserves du respect des autres dispositions du pos), puis diviser en 2 propriétés dont une avec maison existante, l'autre avec garage.
mais il me semble que l'acquereur de la parcelle avec garage devra déposer une DP avant de déposer son PC, du fait que la parcelle resulte d'une division de moins de 10 ans, et peu importe qu'elle contienne dejà une annexe ou non. car l'intention d'y rebatir, ou meme simplement de transformer de la shob en shon, fait de cette parcelle garagère un lot de lotissement. me trompe-je ? |
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Posté - 19 mars 2010 : 09:39:21
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pas DP puisque la division a porté sur des parcelles baties !!! donc pas lotissement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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13
Posté - 19 mars 2010 : 09:49:33
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Posté - 19 mars 2010 : 09:54:25
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de toutes façons, c'est la procédure qu'il faut attaquer -et non contourner-, pas la règle... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gégé83
Nouveau Membre
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Posté - 28 mars 2010 : 11:52:57
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peut-on retenir de tout ça que moyennant une division avant l'achevement du garage construit par PC R431-24 , le terrain de julien avec maison et le terrain de sci-julien avec garage ne seraient ni l'un ni l'autre des lots de lotissement, et que l'acquéreur pourra ensuite batir une habitation en appui du garage avec un simple PC sans passer par la case DP ?
vu le petit prix d'un garage, ça vaut le coup d'essayer !
d'autre part un garage étant une annexe et non une habitation, son PC ne doit normalement pas etre refusé au titre du groupement d'habitations.
ai je bien compris ? ça devrait interesser didier83, et beaucoup d'autres...
julien, si c'est ça il faut vite contruire 6 garages ! (6 x 2500 m2), en laissant genre 2000 sur la maison ...
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Posté - 28 mars 2010 : 18:12:55
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Certainement PAS!
Un: le PCVD nécessite 2 constructions A BATIR
DEUX: fort probable que l'Administration le refise également même en voulant être cohérent et déposer un PC pour deux villas au titre des "groupements d'habitations" interdits
TROIS: un garage peut-il être considéré comme une construction ???J'ai déjà formulé mon avis là dessus et il conviendrait pour le moins de lui donner une des destinations prévues..... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 28 mars 2010 : 19:21:02
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je maintiens mon message Posté - 19 mars 2010 : 09:54:25
totue bidouille risque d'être qualifiée de frauduleuse. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gégé83
Nouveau Membre
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Posté - 10 juil. 2010 : 19:23:53
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un grand bravo au site, sur lequel je ne viens pas assez souvent.
pour revenir sur le sujet, je lis dans R442-1 que les associations foncieres libres échappent à la définition du lotissement et ne sont pas soumises à autorisation.
ma parcelle de 7200 m2 résulte d'une division de moins de 10 ans mais n'est pour l'instant pas encore un lotissement puisqu'elle n'a pas encore eu d'autorisation de batir.
il faut 5000 pour batir ma parcelle.
qu'est ce qui m'empeche de la sous-diviser par vente à des entités qui m'appartiennent , puis constituer une AFU et remembrer soit à l'identique du point de départ soit différemment (5000 mini), pour la vendre à une société de construction (selon L322-2-2°) ?
est ce de la bidouille ou est ce correct ?
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Posté - 10 juil. 2010 : 19:40:09
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Oubliez! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 10 juil. 2010 : 20:02:38
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de l'eau a coulé sous les ponts depuis janvier.
avez vous tenté une demande formelle ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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