pour revenir sur le sujet, je lis dans R442-1 que les associations foncieres libres échappent à la définition du lotissement et ne sont pas soumises à autorisation.

ma parcelle de 7200 m2 résulte d'une division de moins de 10 ans mais n'est pour l'instant pas encore un lotissement puisqu'elle n'a pas encore eu d'autorisation de batir.
il faut 5000 pour batir ma parcelle.

qu'est ce qui m'empeche de la sous-diviser par vente à des entités qui m'appartiennent ,

puis constituer une AFU et remembrer soit à l'identique du point de départ soit différemment (5000 mini), pour la vendre à une société de construction (selon L322-2-2°) ?

est ce de la bidouille ou est ce correct ?

(ma pierre à l'edifice étant que l'interdiction de lotissement pure et simple dans une zone prive d'effet et contourne le nouvel article L123-1-1 qui est aussi applicable aux pos).

Si le juge suit cet avis la DP sera accordée, mais la commune pourra refuser le permis pour interdiction de lotissement. et on refera un tour (ou 2, ou 3..), et voila comment on engorge un peu plus les tribunaux.
à suivre ..

Initialement posté par juliendemarseille

Quelles surprises?

Un règlement qui régit les constructions.

Les constructions devront répondre à des dispositions
constructives dont voici quelques exemples concrets :
Utilisation de matériaux résistants au feu pour les façades, le
toit, les ouvertures, les volets, les auvents, les gouttières…
• Enfouissement des réserves de gaz et des canalisations
• Équipement de dispositifs pare-étincelles pour les cheminées
et les barbecues.
Ces prescriptions s'accompagnent éventuellement de travaux
obligatoires à réaliser dans les meilleurs délais, 5 ans au
maximum.
Mais c''est mieux que de ne pas pouvoir construire!!