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amd
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 Posté - 30 avr. 2010 : 13:25:59
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Bonjour,
Nous venons de nous rendre compte, un peu en retard je l'avoue, du caractère extrêmement contraignant de la classification en EBC qui nous menace...
Nous avons une parcelle dans un bois qui a un statut dans le POS en vigueur de" NDb Z.A.D du bois de ... Arrêté Préfectoral du 30 mars 1981" (c'est déjà un statut assez réglementé, il me semble).
Le projet actuellement en cours de création d'un nouveau PLU prévoit de classer ce bois en EBC, et nous souhaitons nous y opposer.
L'enquête auprès de la population a déjà eu lieu, mais pas encore l'enquête publique (prévue pour fin août).
Je collecte actuellement les informations pour essayer de nous défendre, je suis donc à la recherche de conseils...
1/ Le classement en EBC : il suffit à la commune de le décider, d'après ce que j'ai lu ? c'est donc une décision qui n'a pas à être justifiée ? ils font comme bon leur semble ? si c'est le cas, ça va être difficile d'argumenter...
2/ A votre avis, dois-je présenter une protestation :
- uniquement pour notre parcelle,
- ou pour l'ensemble du bois ?
- ou les deux ?
Bon, ce n'est que le début d'une longue série de questions...
Merci d'avance pour tous vos avis et commentaires, que j'attends avec impatience...
Bonne journée
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 Posté - 30 avr. 2010 : 17:49:44
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zone ND donc certainement inconstructible...
en quoi ce classement vous dérange-t-il ???? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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amd
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 2
Posté - 30 avr. 2010 : 18:15:31
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Déjà pour une raison pratique à court terme :
- nous voulions créer une voie d'accès pour accéder à notre parcelle (constructible, et justement on vient de signer avec nos voisins des servitudes réciproques car il nous manquait un petit triangle sur ce bois), et déposer un PC ! Avec l'EBC, plus d'accès possible...
- de manière plus générale, la mairie n'était pas défavorable, à un moment, à envisager d'en rendre constructible une partie, notamment sur le bord de la route (l'autre côté est tout construit)... on avait espoir...
- d'ailleurs, en 1981, cela avait été classé en ZAD : cela ne veut-il pas dire qu'il y avait eu des projets ?
C'est une zone assez construite, et on ne voit pas très bien pourquoi, vu le peu d'intérêt de ce bois, qui n'est pas très grand, ni pourvus de beaux arbres, serait l'objet de ce classement, alors même que toute la montagne d'en face (domaine skiable), ne fait pas l'objet d'un tel classement.
et d'autres petites choses qui me tracassent... |
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Posté - 30 avr. 2010 : 18:27:03
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participez à l'enquête.... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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amd
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Posté - 30 avr. 2010 : 18:35:01
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Bien sûr, mais avant de participer, je voudrais moi-même mener l'enquête ! et monter un dossier argumenté pour le commissaire-enquêteur.
Monsieur Wormser, avez-vous un avis sur les questions 1 et 2 de mon post de départ ?
Merci d'avance ! |
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Posté - 30 avr. 2010 : 18:45:01
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lisez les articles L130-1 et R130-n du code de l'urbanisme...dans Légifrance... rien de mieux à vous proposer. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bosl
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Posté - 01 mai 2010 : 15:58:37
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Bonjour à tous,
Nous avons un terrain constructible (mais enclavé) en lisère de zone ND constitué de parcelles privées dont certaines nous appartiennent. Des terrains de nos voisins dont l'un est au conseil municipal jouxtent notre terrain et ont un accès direct à la voie publique et aux réseaux.
Par souci de rapidité, d'esthétisme et de bienveillance, nous souhaitions désenclaver ce terrain en passant par nos parcelles situées en bordure de zone ND et non par les terrains de nos voisins.
Or la commune, bien que déjà informée depuis longtemps de nos objectifs, applique un classement EBC à cette zone dans son projet de PLU qui interdit donc la création dudit accès. Nous avons demandé en RAR(sur les conseils oraux de la commune) une modification du tracé de zone EBC pour tenir compte de la création de l'accès. Nous avons consulté la commune à nouveau qui désormais indique que l'EBC est un sujet sensible et a attiré notre attention sur une servitude de passage par ces voisins. L'enquête publique va avoir lieu.
1)L'enquêteur publique (ou même la commune) estimera-t-il notre demande valable (modification du tracé EBC) ou peut-il objecter que nous n'avons pas épuisé toutes les solutions de désenclavement et ne pas soutenir notre demande?
Est-ce judicieux de proposer une répartition (entre les terrains de nos parcelles en zone N et de celles des voisins) des tracés passage piétons/véhicules et réseaux en sous-terrain?
2) Sur le plan actuel et le futur PLU, il figure quelques parcelles en blanc dont une de taille très importante en plein milieu de la zone N et l'autre en bord de zone qui fait justement partie d'un terrain de nos voisin. Qu'est-ce que ces blancs signifient ? (ni la commune, ni la DDE n'ont pu me répondre). Exclusion du classement N et/ou d'EBC?
3) Peut-on contester l'opportunité du tracé de la zone EBC voire de la zone ND ?
4) le projet du PLU veut passer la zone dans laquelle se trouve ce terrain en AUbc alors qu'elle se trouve depuis des décennies en Ubc avec augmentation de la densité urbaine. Nous avons contesté en RAR.
A votre avis à quoi tout cela rime-t-il?
Merci pour vos remarques.
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Posté - 01 mai 2010 : 16:16:43
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que vous êtes en train de devenir propriétaire d'un terrain inconstructible...
prévenez gentiment le voisin élu que si l'EBC se fait, vous demanderez au juge de constater un enclavement juridique... (pas physique donc) qui aboutira à un désenclavement passant pas sa propriété : à lui d'influer sur le conseil municipal pour que'un passage ponctuel soit maintenu en bordure de cet EBC... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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amd
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Posté - 01 mai 2010 : 19:02:39
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Et si... tant que le PLU n'est pas approuvé...
- On défriche (on a pas besoin d'autorisation),
- On fait construire une magnifique route de 4 mètres de large dans le bois, partant de la voie publique et arrivant sur le terrain à bâtir, (éventuellement avec réseaux),
... pourrait-on nous refuser le PC, si le classement EBC est passé entre temps ?
(évidemment, on prend là un gros risque financier...) |
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Posté - 01 mai 2010 : 20:11:28
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ça ne change pas grand'chose: le PLU est un document prospectif, qui n'est pas lié par la situation des lieux...
commencez donc par rencontrer le maire ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mai 2010 20:12:29 |
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bosl
Nouveau Membre
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10
Posté - 02 mai 2010 : 01:34:42
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Bonjour,
J'ai omis de préciser dans le cas de notre terrain limitrophe à la zone N future EBC que notre voisin au conseil municipal nous avait fait une offre d'achat dudit terrain au prix d'un terrain inconstructible.
Puis son voisin avec lequel il est en bon termes qui est aussi le nôtre a nous offert un prix au-dessus de celui du marché pour un terrain constructible mais enclavé.
1) N'y a-t-il pas conflit d'intérêt ou abus de droit?
2) Qui saurait m'expliquer pourquoi sur le plan, dans une zone N/future EBC des parcelles entières sont blanches comme dans les autres zones et non couvertes par le motif indiquant une zone naturelle ?
M. Wormser, merci beaucoup pour vos précisions et à tous merci pour votre participation. |
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Posté - 02 mai 2010 : 08:21:43
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il faut absolument souligner ce point à l'enquête... en soulignant que la discontinuité des classements nuit au maintien du caractère naturel de la zone visé par le rapport de présentation... Ca pourrait aussi faire réfléchir...
pour la suite, envisagez un recours contre le PLU... ! avec avocat. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Cabrio356
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Posté - 05 mai 2010 : 15:43:34
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en réponse à :
http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=2
J'ai moi même un bout de terrain en EBC sur lequel j'ai un chemin qui passe. Le classement en EBC ne m'interdit pas d'utiliser ce chemin comme chemin d'accès. J'ai même demandé à mettre un portail d'accès à ce chemin en limite de la propriété et la mairie m'a dit que, dans la mesure où l'accès existait déjà , ils ne pouvaient pas s'y opposer. La demande est en cours.
Je vous conseille donc de faire rapidement un chemin d'accès carrossable avant que le PLU ne soit voté. Après vous ne pourrez plus le changer (s'il est en terre ou en gravillons il restera tel quel), mais au moins vous l'aurez ... |
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amd
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Posté - 05 mai 2010 : 17:21:40
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Cabrio356,
Merci de votre message ; mais défrichement + VRD = 15.000 €, et certes on pourra l'utiliser pour des promenades ! mais cela ne garantit pas que cela serait accepté pour obtenir le permis de construire... d'après ce que j'ai compris de la réponse plus haut de Mr Wormser.
L'investissement me semble disproportionné, si sans garantie de résultat ! et l'adjointe à l'urbanisme n'avait pas l'air d'aussi bonne composition que votre Maire...
Je croise les doigts pour vous, en tout cas...
Bonne journée
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amd
Contributeur actif
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Posté - 27 mai 2010 : 16:15:36
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Bonjour,
Je n'arrive pas à insérer l'image du PLU que je voulais vous montrer, tant pis !
Donc, à l'intérieur du bois menacé d'EBC, il y a une grosse parcelle qui n'est pas indiquée boisée (pourtant, dans la réalité, elle l'est) ; cela représente environ 1/5ème de la surface totale, donc, selon la légende, exclu de l'EBC.
La Mairie questionnée, a répondu qu'elle ne savait pas du tout pourquoi.
En questionnant les impôts fonciers, nous avons appris que cette parcelle appartenait à la commune.
Est-ce normal que la Mairie s'exonère pour elle-même de l'EBC, alors qu'elle entend l'imposer aux propriétaires particuliers tout alentour de sa parcelle communale ?
Merci de vos avis !
NB : par ailleurs, les prescriptions du PADD ne préconisent pas d'EBC du tout, mais un N renforcé, et seulement pour les grandes zones qui font déjà l'objet d'autres classement style ZNIEFF, Natura...
Ce qui ne concerne pas notre modeste bois, bien évidemment. |
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Posté - 27 mai 2010 : 16:25:28
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non, la mairie ne peut pas s'exonérer comme ça d'un classement qu'elle impose aux autres dans le même massif forestier... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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amd
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Posté - 27 mai 2010 : 16:36:28
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Bonjour Mr Wormser,
Merci, c'était mon sentiment... voilà déjà une chose à mettre en avant auprès du commissaire enquêteur.
Pensez-vous également que le fait que le PADD présenté ne prévoie aucun classement en EBC sur la commune peut nous être utile ? |
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Posté - 27 mai 2010 : 16:45:06
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il faut que le classement EBC réponde à un objectif du PADD ou soit au moins présenté dans le rapport de présentation pour que la commune puisse affirmer qu'il répond à un objectif d'urbanisme... |
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Posté - 27 mai 2010 : 17:13:34
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Merci ; je vais relire le PADD à nouveau avec cet éclairage !
En fait, j'ai l'impression que la commune a repris tel quel tous les espaces boisés figurant dans le POS de 1986, et indiqués graphiquement par des petits ronds, ce qui n'était que la "constatation d'un fait",
Et on apprend par la lecture d'un document annexe de légende de ce projet de PLU, que "petits ronds" = EBC, (la mention EBC ne figure pas sur les terrains concernés).
Donc tous les bois de la commune, petits, gros, moyens, voire qui sont "en vrai" des champs cultivés...sont systématiquement en EBC.
Et ça, ce n'est pas du tout dit dans le PADD, qui identifie au contraire des zones précises pour un N renforcé, et qui sont des zones de grande ampleur.
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amd
Contributeur actif
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Posté - 05 juil. 2010 : 12:26:13
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Nous avions demandé un CU pour la construction de la maison, la réponse vient d'arriver : il est hélas négatif !
Raison :
"La servitude de passage telle que proposée sur les terrains cadastrés AH 304 et AH 282 est touchée par un espace boisé à conserver ou à créer (tc)".
Déjà , je ne comprends pas le "(tc)" ?
Ensuite, je n'arrive pas trop à comprendre si la Mairie veut faire allusion à l'EBC qu'elle projette, ...mais il ne s'agit que d'un projet de PLU, pas encore approuvé ?
Merci d'avance de votre aide au décryptage !
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Posté - 05 juil. 2010 : 12:32:55
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voyez un avocat pour contester si, en l'état actuel du doc d'urba, il n'y a pas d'EBC. |
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