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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 12 juil. 2010 : 13:43:02
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bonjour,
dans l'immeuble que je viens d'acheter, j'ai constaté que les locataires n'entretiennent pas les communs (entretient des sols).J envisage d'employé une femme de ménage et intégré son coût dans les charges
Est ce possible? si oui
dois je les prévenir par courrier simple ou par LRAC
A bientôt
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
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1
Posté - 12 juil. 2010 : 13:57:47
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citation: Initialement posté par lupita2009
bonjour,
dans l'immeuble que je viens d'acheter, j'ai constaté que les locataires n'entretiennent pas les communs (entretient des sols).J envisage d'employé une femme de ménage et intégré son coût dans les charges
Est ce possible? si oui
dois je les prévenir par courrier simple ou par LRAC
A bientôt
pourquoi voulez vous que les locataires fassent l'entretien des parties communes???????
par ailleurs il s'agirait d'un employé d'immeuble (lire la CCN ) |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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 2
Posté - 12 juil. 2010 : 14:07:29
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Lupita,
Avez-vous déjà averti vos locataires que vous étiez le nouveau propriétaire de l'immeuble ?
Si vous ne l'avez pas encore fait, ce peut être l'occasion de le faire en disant que vous êtes Mme Machin, que vous êtes nouvelle propriétaire de l'immeuble (vous leur joignez un acte de propriété), qu'ils pourront désormais vous verser le loyer sur le compte XXX (joindre un RIB) et qu'à l'occasion de la reprise de cet immeuble, vous vous êtes rendu compte que personne n'y faisait le ménage et que dorénavant, une femme de ménage viendra X heures par semaine et que cette charge,dont vous estimez le montant sera répartie en fonction de la grille de répartition des charges existante.
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3
Posté - 14 juil. 2010 : 20:01:12
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citation: Initialement posté par lupita2009
dans l'immeuble que je viens d'acheter, j'ai constaté que les locataires n'entretiennent pas les communs (entretient des sols).J Négatif.
Vous avez juste constaté que le BAILLEUR n'entretient pas les communs, ce qui est radicalement différent...
Qui est le bailleur, que vosu lui remontiez un peu les bretelles?
citation: J'envisage d'employé une femme de ménage et intégré son coût dans les charges
Est ce possible? si oui Bien entendu.
citation: dois je les prévenir par courrier simple ou par LRAC
A bientôt
Légalement non, rien ne vous y oblige.
Si vous allez triplez ou quadrupler les charges, ce serait logique de prévenir cependant... |
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albifrons
Contributeur actif
161 message(s)
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4
 Posté - 01 août 2010 : 13:50:52
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Bonjour,
Puis-je vous demander ce qui est déjà inscrit dans les baux de location comme charge (nature des charges) ?
Comment cela se passe-t-il pour les ordures ménagères ? une société passe-t-elle régulièrement pour sortir les conteneurs ?
Ceci nous donnera déjà une indication
cordialement |
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5
Posté - 01 août 2010 : 15:28:36
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Ce n'est pas dans le bail de location qu'est écrit la liste des charges. Ca peut, c'est rarissime... |
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albifrons
Contributeur actif
161 message(s)
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6
Posté - 02 août 2010 : 07:28:42
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bonjour
les grands postes comme le chauffage central , le gardiennage, l'ascenseur ne figurent pas dans le bail?
autrement dit un bailleur peut -il modifier le bien comme il l'entend en cours de bail , par ex supprimer le gardiennage, l'ascenseur, supprimer le chauffage central pour le remplacer par des convecteurs... ?
ou dans le cas de lupita2009 ajouter une charge importante comme une entreprise de nettoyage ou une femme de ménage, ce qui du coup va augmenter significativement les charges ?
en fait Ribouldingue je dénommais charges mais il s'agit plus précisément des éléments principaux mis à disposition du locataire, parties communes et privatives, selon l'article 3 de la loi de 1989 :
" ...
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
etc
Je pensais nécessaire de vérifier avant tout ce qui est indiqué sur les baux de ses locataires , savoir s'il y avait ou non un gardien ou une femme de ménage, avant de tout modifier, ou encore sur le règlement intérieur s'il y a .
Il est curieux, s'agissant d'un immeuble avec plusieurs locataires, que l'entretien des PC n'ait jamais été évoqué nulle part, ni du reste posé de pb...mais peut-être que le bailleur précédent ne se préoccupait de ce genre de chose, ni de son bien.
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Édité par - albifrons le 02 août 2010 07:46:27 |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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Posté - 03 août 2010 : 21:15:23
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Les indications de lupita2009 étaient un peu maigres.
Je comprends qu'il vient d'acheter un immeuble composé de plusieurs logements loués.
Dans ce cas, si l'ancien propriétaire avait institué le principe du ménage à faire par les locataires, il était tout simplement dans l'illégalité. Il convient donc de régulariser la situation, c'est à dire, juridiquement de "respecter" les locataires. Il suffit donc d'indiquer par lettre à chacun qu'à compter de telle date, l'entretien des commun sera fait par elle entreprise ou employé et que les provisions pour charges vont être augmentées de tant à partir de telle date. Il n'y a pas à demander aux locataire leur avis. Si l'un d'eux est mécontent, il suffit de lui expliquer que la loi interdit la contrainte par le corps et que les communs doivent être propres et régulièrement nettoyés.
Si lupita2009 a acheté un seul appartement dans un immeuble où il s'est instaurée l'habitude de faire assumer les nettoyages par les occupants, c'est un autre problème. Là , il doit d'abord réussir à imposer à la copropriété de prendre un employé d'immeuble ou une entreprise. Et c'est pareil, la contraine par le corps est interdite. |
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