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ojal
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 Posté - 03 août 2010 : 18:14:11
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Bonjour,
Nous avons une SCI qui détient un immeuble.
Un employé d'immeuble est employé avec comme employeur le pseudo n° de SIRET de l'immeuble, pas celui de la SCI.
Nous souhaitons nous séparer de l'employé d'immeuble et passer par une société de service.
Je pense que des indemnités de licenciement seront à payer à cet employé?
la question est : qui paye ces indemnités de licenciement?
- Est-ce une charge pour les locataires? Si tel est le cas, pourquoi un locataire en place depuis peu de temps paierait une charge pour un service qu'il n'a pas eu?
- Pourquoi cette charge reviendrait à la SCI? la SCI gère déjà 'bénévolement' le salarie...
Merci par avance pour vos contributions ;-)
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 Posté - 03 août 2010 : 18:31:51
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un immeuble ne détient pas un n° de siret, mais une société ou un particulier qui déclare des revenus fonciers par exemple, oui. eclaircissez un peu.
celui qui paie l'indemnité, c'est l'employeur : alors qui est l'employeur ? pas l'immeuble, ce n'est pas possible.... la SCI ? |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 03 août 2010 : 18:35:50
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Les indemnités de licenciement de l'employé d'immeuble sont à la charge du bailleur.
Voyez art 2 du décret 87-713 du 26 août 1987. |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Posté - 03 août 2010 : 18:37:01
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citation: Nous souhaitons nous séparer de l'employé d'immeuble et passer par une société de service.
Je pense que des indemnités de licenciement seront à payer à cet employé?
Vous avez vu juste
citation: la question est : qui paye ces indemnités de licenciement?
CÃ , c'est une bonne question.
citation: Est-ce une charge pour les locataires? Si tel est le cas, pourquoi un locataire en place depuis peu de temps paierait une charge pour un service qu'il n'a pas eu?
Prenez donc connaissance du décret de 1987 sur la liste des charges "récupérables" auprès des locataires... lien dans mon profil.
citation: - Pourquoi cette charge reviendrait à la SCI? la SCI gère déjà 'bénévolement' le salarie...
Là , j'aurais éventuellement une question.
Est-ce que votre SCI gère également bénévolement les bénéfices qu'elle retire de la perception des loyers versés par les locataires ????
A moins, ce qui me surpendrai vraiment, que la SCI en question paye l'employé chargé du nettoyage de l'immeuble sans en répercuter les frais sur les locataires.
Si c'est le cas... je n'ai qu'une seul mot à écrire... BRAVO.
ps : ne m'en voulez pas trop, mais lorsque l'on gère une SCI, un minimum de connaissances s'impose... |
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Édité par - quelboulot le 03 août 2010 18:39:19 |
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ojal
Nouveau Membre
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Posté - 03 août 2010 : 19:02:03
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Je souhaite passer par une société de service justement pour ne plus avoir a gérer le salarié 'bénévolement'... Une fois la prestation réalisée par la société, je n'aurai qu'à régler une facture rien de plus... C'est donc bien une gestion 'bénévole' qui est actuellement réalisée puisque une autre solution nous permettrait de ne pas avoir à faire les actions de gestion de l'employé d'immeuble...
Désolé, mais je n'ai pas compris votre réponse quant à qui revient la charge financière du licenciement?
Désolé aussi d'être incompétent à vos yeux... Nous n'avons pas demandé de jugement ;-)
Merci.
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 03 août 2010 : 19:08:27
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Posté - 03 août 2010 : 19:13:58
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Et dans votre cas vous êtes et bailleur, et employeur
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nefer
Modérateur
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 Posté - 03 août 2010 : 19:31:42
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la SCI, propriétaire des murs , est bien l'employeur de ce salarié
vous êtes une monopropriété
si vos locataires sont sous le statut de la loi de 89, relisez bien les 2 décrets de 87 sur les réparations locatives et charges récupérables : en tant que bailleur, c'est votre livre de chevet
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ojal
Nouveau Membre
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Posté - 03 août 2010 : 20:04:25
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Merci pour vos réponses.
Et bien quelle bêtise pour les propriétaires d'une SCI d'avoir salarié un employé d'immeuble plutôt que de prendre une société de service... Cela n'aurait jamais du être réalisé dans ces termes...
Non seulement la gestion d'un salarié doit être faite bénévolement, mais en plus une partie de son salaire (sa prime de licenciement) n'est pas récupérable sur les locataires... Bravo le conseil de l'agence qui gérait la SCI à l'époque...
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ojal
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9
Posté - 03 août 2010 : 20:05:56
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citation: Initialement posté par rambouillet
un immeuble ne détient pas un n° de siret
Et pourtant si... C'est un pseudo N° de SIRET, mais l'employeur n'est pas la SCI, la SCI a en effet un tout autre n° de SIRET... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 03 août 2010 : 20:36:54
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essayez de faire un accord transactionnel |
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Posté - 03 août 2010 : 21:49:06
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citation: C'est un pseudo N° de SIRET
un pseudo n° de siret cela n'existe pas !
n'est ce pas le n° de siret de l'agence qui gérait la SCI ?
pour revenir à la question d'origine : nous souhaitons nous séparer de l'employé de l'immeuble...
Avez vous un motif ? car sinon vous risquez d'être confronté au conseil de sprudhomes, oùvotre employé va vous réclamer des DI et autres. Si vous perdez (si vous n'avez pas un motif sérieux de licenciement), vous devrez payer ces DI, les dépens du tribunal, rembourser URSSAF et ASSEDIC pour les 6 mois de chomage de la personne + l'article 700. Bien surt tout cela n'est pas récupérable auprès des locataires.
quels sont les conditions d'emploi de votre salarié : ancienneté et % du temps passé dans votre immeuble par rapport à son temps de travail total...
Avant de vous lancer dans cette opération, essayez de négocier avec la société qui reprendrait l'activité de l'immeuble de prendre ce salalrié en transfert....
suivez aussi le conseil de nefer, essayer la transaction, mais faites vous conseiller pour rédiger cette transaction.  |
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ojal
Nouveau Membre
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Posté - 03 août 2010 : 22:20:37
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Je vous assure que notre immeuble a bien un n° de SIRET... J'ai eu à maintes reprises les URSSAF à ce sujet puisque je ne comprenais pas à quoi correspondait le n° d'URSSAF de l'employeur...
Ce sont en fait de pseudo n° de SIRET, mais tout à fait officiels ;-)
Le motif est que c'est vraiment trop galère de gérer un salarié, son remplaçant car en maladie, le remplaçant du remplaçant pour les vacances etc... , que ce salarié est payé un nombre d'heures beaucoup trop important pour les quelques taches qu'il a à réaliser et que passer par une société de service nous permettrait de nous alléger en gestion sur un point ou nous n'avons rien à gagner et surtout à perdre...
L'autre solution pourrait être une fin de contrat pour raison de vente de l'immeuble, nous projetons en effet de vendre un bâtiment de notre tènement représentant plus de 50% du tènement actuel...
L'ancienneté est de 13 ans pour le salarié principal... Avec un contrat de 50H par mois... De son propre aveu les taches sont réalisables en 10 / 15H...
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nefer
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Posté - 03 août 2010 : 22:37:22
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c'est après 13 ans que vous vous rendez compte ce qu'est la gestion de personnel!!!!! |
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ojal
Nouveau Membre
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Posté - 03 août 2010 : 22:41:26
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Merci de vous inquiéter de notre sénilité nefer...
Nous avons acheté cette SCI il y a une année... Et oui, je vous confirme que la gestion d'un employé d'immeuble n'apporte aucun intérêt par rapport au passage d'un contrat avec une société de service... |
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Posté - 04 août 2010 : 07:56:49
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bien sur le confort de gestion n'est pas un motif de licenciement, vous l'avez compris.
citation: L'autre solution pourrait être une fin de contrat pour raison de vente de l'immeuble, nous projetons en effet de vendre un bâtiment de notre tènement représentant plus de 50% du tènement actuel...
dans ce cas, il est très important de connaitre l'employeur, qui a signé le contrat de travail : en effet si la SCI est employeur, et vende l'immeuble... si la SCI existe encore, l'employeur existe encore. Par contre cela pourrait justifier un licenciement économique mais avec le fort risque des prudhomes toujours présent, surtout si la SCI détient d'autres immeubles.
L'idéal serait de vendre l'immeuble avec reprise de l'employé par l'acheteur.... |
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