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snoopy13
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 Posté - 12 juil. 2010 : 14:40:41
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Bonjour
L'un de mes amis vient de décéder laissant à son épouse la totalité des biens
puisqu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté Universelle avec
clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (ils n'avaient pas d'enfant)
D'après ce que j'ai lu, il n'y a pas d'urgence de mettre les biens au nom du survivant tant qu'elle ne vend pas.
Par contre je me pose les questions suivantes :
- certains biens commerciaux sont soumis à la TVA et la déclaration de TVA est au nom de Monsieur.
Que faut il faire ? Simplement aller aux impôts avec le certificat de notoriété ou faut il mettre ces biens là au nom de Madame ?
- Par ailleurs, en ce qui concerne les déclarations de revenus, qu'il faut faire parait il dans les 6 mois du décès.
Comment faire pour les revenus fonciers ? il y a également une SCI.
-D'autre part, en cas de vente de l'un des biens (tous ont plus de 15 ans)
est ce la date d'acquisition initiale qui est prise en compte pour le calcul de la + Value ?
Merci par avance de vos conseils
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dethau
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Posté - 12 juil. 2010 : 19:15:55
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Vis à vis de la TVA concernant l'activité commerciale, se présenter au centre des impôts gestionnaire pour simplement déclarer le décès de l'intéressé et la continuation de l'entreprise par l'époux survivant. Les formulaires CA3/4 de TVA seront alors rédigés au nom dudit conjoint.
Généralement,en cas de continuation de l'entreprise par le conjoint l'Administration n'exige pas une déclaration de cessation d'activité ce qui entraînerait une clôture de l'exercice en cours de route et dépôt des déclarations de BIC et de TVA en régularisation (règle générale).
Pour ce qui concerne les revenus fonciers, il convient d'arrêter les comptes de la même façon que s'il s'agissait d'une fin d'année ou d'une fin d'exercice.
Vis à vis des plus-values immobilières, la date d'entrée dans le patrimoine à retenir est celle de l'acquisition par les époux. En effet, l'attribution intégrale des biens communautaires au seul conjoint survivant du chef de la convention matrimoniale n'entraîne pas mutation. |
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snoopy13
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 2
Posté - 12 juil. 2010 : 22:07:43
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Merci Dethau
Pour vos réponses claires et précises.
En ce qui concerne les revenus fonciers, cela revient il à dire qu'il faut faire une déclaration provisoire (sur des imprimés concernant l'année 2009 puisque ceux de 2010 n'existent pas encore) ?
Pour la SCI idem je suppose ? (le gérant étant l'époux décédé, faut il attendre que les formalités aient été faites au greffe pour le changement de gérant avant de se manifester ?)
Merci encore pour vos conseils avisés |
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dethau
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3
Posté - 13 juil. 2010 : 08:16:22
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les revenus fonciers...... (sur des imprimés concernant l'année 2009 puisque ceux de 2010 n'existent pas encore) ?
Utiliser les imprimés 2009.
L'impôt est provisoirement assis sur cette base et calculé sur le barème en cours.L'imposition reprise ensuite avec la législation applicable sur les opérations de 2010 lorsque la loi de finances aura été votée.
Pour la SCI idem je suppose ?
Utiliser la 2072 arrêtée aux opérations comptables réalisées au jour du décès.
Peut importe que les formalités soient accomplies au greffe. La déclaration peut être signée de la main de l'associé principal.
Dans la réalité lorsque le décès intervient lorsque l'année est bien avancée, cette déclaration intermédiaire arrêtée au jour du décès est déposée au cours du premier trimestre de l'année suivante avec celle établie pour la période post mortem pour les opérations réalisées entre le jour du décès et la fin de l'année ou de l'exercice par le successeur qu'est l'héritier bien souvent , et,présentement le conjoint.
L'Administration est submergée de travail et le service devant suivre ce dossier sera tout aussi satisfait de traiter les deux déclarations simultanément.
Entre la théorie et la réalité il y a toujours une certaine différence.
Le côté pratique l'emporte. |
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snoopy13
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Posté - 13 juil. 2010 : 18:46:16
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Merci encore Dethau pour vos réponses. |
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