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 Posté - 13 juil. 2010 : 14:45:30
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Le propriétaire actuel d'un bien qui nous intéresse loue un studio meublé sur la même unité foncière que son logement principal (même parcelle).
Est-ce que la taxe d'habitation doit être envoyée directement au locataire? Ou, s'agissant d'une même unité foncière, les impôts locaux tolèrent-ils que le bailleur paient la taxe d'habitation pour l'ensemble et en répercute une partie sur le locataire ?
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Édité par - LN_de_l_ancien_forum le 14 juil. 2010 02:47:00 |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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Posté - 14 juil. 2010 : 07:04:37
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 Posté - 14 juil. 2010 : 14:29:11
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La taxe d'habitation étant une taxe sur la personne, il ne peut pas etre répercuté sur le locataire.
Soit il y a deux logements et chacun paye sa TH soit il n'y en n'a qu'un et le bailleur la paye alors.
citation: un studio meublé sur la même unité foncière que son logement principal (même parcelle). Il n s'agit pas tant de porblèem d'unité focnière que de un ou deux logements.
Pour passer a deux logement sil faut que les deux locaux soient conformes aux regles locales de l'urbanisme meme s'il n'y a pas d'autorisation spécifique a demander, il faut que ils soient décents et salubres, et soient conforme a une version (je ne sais pas laquelle, ca dépend de l'age des logements) du code de la construction.
En un mot il faut que ce soit habitable (il existe une entrée séparée, une cuisine, une salle d'eau, un wc, que ca fasse plus de 20 m3 ou 9 m2, qu'il y ait une installation électrique séparée, du chauffage, l'eau courante, ....
Si tout est OK, vous envoyez alors deux déclarations H2 remplies en indiquant que celci remplace la déclaration unique faite concernant le logement numéro xx référence la TH et la TF de l'an dernier. |
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Posté - 14 juil. 2010 : 14:36:27
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citation: En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. LeNabot, vous ne bullez jamais pendant vos vacances? |
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Posté - 14 juil. 2010 : 14:43:26
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C'est tout à fait habitable, décent et salubre, il y a même une douche balnéo...
Question: si dans quelques années, je veux reprendre cet appart pour mon usage, comme chambre d'amis ou comme granny flat*, est-ce que mon "double H2" est réversible ou est-ce que je vais me retrouver avec les taxes séparées ?
* appart à mémé dans la langue de Molière  |
Édité par - LN_de_l_ancien_forum le 14 juil. 2010 15:16:49 |
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Posté - 14 juil. 2010 : 15:22:23
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citation: C'est tout à fait habitable, décent et salubre, il y a même une douche balnéo...
Votre réponse est .. un peu hors sujet, si je veux forcer le trait.
Elle aurait été pertinente si vous aviez répondu:
Ces deux logementS sont tout a fait habitableS, décentS et salubreS, chacun est équipé d'une douche balnéo. |
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Posté - 14 juil. 2010 : 15:30:15
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Alors j'amende:
"Ces deux logements sont tout a fait habitables, décents et salubres, l'un d'entre eux est même équipé d'une douche balnéo et l'autre, quoi que sans balnéo, a une douche et une baignoire"
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Posté - 14 juil. 2010 : 16:40:20
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Donc il suffit de remplir les deux H2 en remplacement de la Taxe foncière existante.
Quel intéret de revenir plus tard a un seule? |
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Posté - 14 juil. 2010 : 16:43:40
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Posté - 14 juil. 2010 : 17:06:20
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Il faut quand même bien vous dire que si il y a deux entrées, deux circuits électriques et deux cuisines, avec deux salles de bain, ce sont tout de meme deux logemens distincts.
C'est la sitution actuelle dans laquelle vous prétendez faire de ces deux logements distincts un seul logement qui est étrange et fausse.
La taxe foncière et la taxe d'habitation ne sont pas a géométrie variable, ils refletent une valeur locative cadastrale.
En fait, en passant a deux logement,s vous allez surement comprendre que de un seul évier et une seule douche, vous allez désormais en avoir deux et deux, et que tout étant caché précédemment, c'est normal que les taxes soient faibles. Mais cela ne s'appelle pas de l'optimisation fiscale, mais de la tricherie.
Si vous savez expliquer plus tard que vous démolissez une cuisine et une salle de bain pour refaire un seul logement, alors la, oui, vos taxes baisseront. |
Édité par - ribouldingue le 14 juil. 2010 17:07:46 |
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Posté - 14 juil. 2010 : 22:33:40
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Actuellement, ce bâtiment est effectivement répertorié puisque la taxe d'habitation du propriétaire dénombre 3 locaux taxés, qui sont intitulés comme suit: "maison", "dépendance" et "garage-park".
De plus le propriétaire actuel nous dit avoir déclaré tous les travaux aux impôts locaux au fur et à mesure de leur réalisation. S'il dit vrai, le nombre de cuisines et de salles de bains déclarées devraient correspondre à la réalité, à savoir 2 & 3 respectivement.
Mon intention n'est aucunement de tricher, je ne me renseignerais pas sur mes obligations dans le cas contraire, mais de comprendre les tenants et les aboutissants d'une situation avec laquelle je ne suis pas familière, n'ayant jamais acheté de maison avec annexe. |
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Posté - 15 juil. 2010 : 07:58:24
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Qu'il vous fournisse les copies des documents H2 remplis, et vous pourrez toujours demander un extrait de la feuille de calcul de la valeur locative cadastrale 6675M que vous demandez aux impot fonciers,
> soit en tant que nouveau propriétaire,
soit avec l'autorisation du propriétaire actuel,
pour vérifier que en effet tout a été décrit. Cela vaut mieux que des affirmations orales de personnes qui si cela se trouve ne savent même pas de quoi elles parlents précisément
Mais si il y a deux appartements séparés avec deux circuits électriques distincts et une seule taxe d'habitation, je suis un peu sceptique.
Le fil de Bouzigues: http://www.universimmo.com/forum/to...&whichpage=1 |
Édité par - ribouldingue le 15 juil. 2010 08:01:18 |
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