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Chris05
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 Posté - 15 juil. 2010 : 23:52:46
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Bonjour à tous,
Voila je vous explique mon cas : je suis propriétaire d'une parcelle de 2700 m² comprenant déjà , à chaque extrémité, une construction. J'ai l'intention de vendre ces deux bâtiments à usage d'habitation qui ont plus de 70 ans.
Le POS de ma commune fixe sur la zone un seuil de constructibilité de 1000 m².
Aussi, j'aimerais savoir si il est règlementairement possible de diviser ce terrain en trois de la manière suivante : une parcelle A bâtie de 800 m², une parcelle B à bâtir de 1000 m² et une parcelle C de 900 m². Les deux constructions n'ont pas vocation à être modifiées ou agrandies.
Pouvez-vous éclairer ma lanterne sur la faisabilité d'une telle opération ? Un refus de la DP est-il probable au vu du passage des propriétés bâties sous le seuil des 1 000 m² ? Qu'en est-il au vu de leur ancienneté ?
De la même manière, les limites de propriété à créer le long de l'existant devraient-elles respecter les règles du POS, c'est à dire 3m ? J'imagine que oui...
Merci à tous ! Christian.
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 Posté - 16 juil. 2010 : 07:40:04
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tout dépend de la rédaction précise de l'article 5 de votre règlement de POS (voir CAA. Versailles, formation plénière, 14 mars 2008, Sté 3A Investissement, req. n°06VE00659)
il faut donc le récupérer et le recopier. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Chris05
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 2
Posté - 16 juil. 2010 : 16:10:14
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Bonjour Emmanuel et merci de votre réponse.
L'article NB 5 de mon POS stipule mot pour mot que :
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Les morcellements ne doivent pas aboutir à la création de délaissés inconstructibles (hormis pour la réalisation d'espaces collectifs).
Pour être constructible, la surface des parcelles ne pourra être inférieure à 1000m².
Cette disposition ne s'applique pas aux constructions publiques à usage d'intérêt collectif.
------
Donc, mes parcelles de moins de 1000m² perdraient leur constructibilité. Mais qu'en est-il puisqu'elles sont déjà bâties et que les bâtiments n'ont pas vocation à être démolis ? Le POS autoriserait-il un tel découpage ? J'aimerais avoir vos lumières.
Merci. |
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3
Posté - 16 juil. 2010 : 16:27:32
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a priori , découpage possible : je craignais une règle genre "les reliquats batis devront respecter également la surface minimale..."
reste maintenant à vérifier que les articles NB1 et NB2 autorisent les lotissements. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Chris05
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Posté - 16 juil. 2010 : 17:08:16
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Merci encore une fois.
Justement, l'article NB1 reprend ce seuil :
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Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
(...)
Les lotissements exclusivement s'ils concernent des terrains d'une superficie au moins égale à 2000m². La surface des parcelle créées ne pourra être inférieure à 1000m².
Les constructions à usage d'habitation à raison d'une seule construction à usage d'habitation par parcelle.
(...)
-------
Je précise que mes constructions sont bien plus anciennes que le POS. D'où la présence de deux bâtis.
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Posté - 16 juil. 2010 : 17:10:33
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ça devrait passer |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Chris05
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Posté - 16 juil. 2010 : 20:02:09
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Merci Emmanuel.
Donc, rien n'oblige les terrains déjà bâtis à respecter le POS? |
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7
Posté - 16 juil. 2010 : 21:34:17
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si et là ils le respecteront ... et ne seront plus constructibles. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Chris05
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Posté - 17 juil. 2010 : 18:49:56
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Merci Emmanuel.
Mais n'entre t-on pas en contradiction avec cette phrase de l'article NB 5, quand bien même les deux lots passant sous le seuil des 1000m² seraient déjà construits:
"Les morcellements ne doivent pas aboutir à la création de délaissés inconstructibles (hormis pour la réalisation d'espaces collectifs)".
De même les distances aux limites séparatives (dans mon cas 3 m) et le gabarit du chemin d'accès (5m mini) doivent-ils être respectés pour les lots déjà bâtis ? Car ces conditions (qui amènent à 8 m mini de la limite parcellaire d'origine) sont difficilement compatibles vu la configuration de la parcelle.
Excusez moi de vous faire répéter mais les choses ne sont pas encore parfaitement claires dans mon esprit... |
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Posté - 17 juil. 2010 : 19:07:53
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les vieux POS sont rarement clairs, précisément pour permettre aux élus de faire leur petite cuisine...
parler de "délaissé" pour un terrain de 800m2, ça peut faire sourire.
qui ne tente rien n'a rien, y compris pour les autres règles.
déposez une DP, vous verrez bien... y compris pour découvrir quel motif de refus on vous oppose éventuellement
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cordialement
Emmanuel Wormser
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