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 Sujet  |
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jumeau_974
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
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 Posté - 16 juil. 2010 : 14:01:31
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Bonjour ! Je vous écris pour avoir des renseignements. Voilà , mes parents sont propriétaires d'un terrain agricole dans le cadre de leur exploitation agricole, anciennement classé ATo, dorénavant classé zone A, sur l'île de la Réunion. Sur ce terrain, ils avaient laissé une famille s'installer il y a 25-30 ans et construire leur maison (case en bois sous tôle), et ceux à titre gracieux. La famille est partie voilà 10 ans, et la maison est restée inhabitée depuis. Elle a été construite sans permis de construire (chose courante à l'époque, et la commune était peu regardante vu le manque de logements à l'époque), mais été raccordée à EDF.
J'aimerais demander un permis afin de reconstruire la maison en "dure" (béton). J'ai trouvé cela dans le PLU, s'agissant des dispositions relatives à la zone A :
" Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.
3. Les éléments de paysage identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123-1 7° du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.
4. Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123-1 7° du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421-28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, tous travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.
5. Doivent notamment être précédés d'un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction inscrite au titre des monuments historiques, adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques, située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.621-30-1 du code du patrimoine.
Sont admis sous conditions.
1. A l’exception du secteur Aaéma, les constructions, ouvrages et travaux à usage agricole (hangars, bâtiments d'élevage, séchoirs, serres, réservoirs d'eau, atelier de réparation du matériel agricole, bâtiment de production, de stockage et de vente de produits de l’exploitation agricole*, bâtiment administratif d'intérêt collectif agricole, etc.) sous réserve que leur implantation soit liée et nécessaire à une exploitation agricole (cf. définition en annexe). En outre, en secteur Apf, leur localisation doit être adaptée au site.
2. A l’exception des secteurs Aaéma et Apf1ma, les activités soumises au régime d’autorisation ou
de dĂ©claration prĂ©alable des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement utiles Ă
l'activité de production agricole et d'élevage. Dans le cas de bâtiments d’élevage, un plan
d’épandage doit ĂŞtre fourni dans le respect de la rĂ©glementation en vigueur conformĂ©ment Ă
l’article L.111-3 du code rural.
3. A l’exception des secteurs Aaéma, Ama et Apf, un logement par exploitation agricole dans la
limite de 170 m² de SHOB, sous réserve que son implantation soit nécessaire au fonctionnement
d’une exploitation agricole répondant aux règles du schéma départemental des structures
agricoles. Cette implantation doit être notamment justifiée par la nécessité d’une présence
permanente et rapprochée sur le site d’exploitation.
4. A l’exception du secteur Aaéma, les travaux d’amélioration, d’extension et de reconstruction
sur leur emplacement dans la limite de 170 m² de SHOB des logements liés ou non à une
exploitation agricole mais existant (clos et couverts) au moins depuis la date d’approbation du
SAR (1995).
5. A l’exception des secteurs Aaéma, Ama et Apf, les constructions à usage agro-touristique dès
lors qu’ils sont le complément de revenu d’une exploitation agricole répondant aux règles du
schéma départemental des structures agricoles (locaux de vente de produits de l’exploitation,
équipements d’accueil (hébergement, table d’hôte, ferme auberge). Ces constructions doivent
être aménagées dans les bâtiments à usage d’habitation existants de l’exploitation ou en
extension de ces bâtiments existants (rayon d’environ 20 mètres).
6. Dans les secteurs Aaéma, Ama et Apf1ma les prélèvements de matériaux, l'ouverture de
carrières, les locaux et installations techniques liées uniquement à l'extraction, sous réserve que
la remise en état du site après extraction permette la continuité de l’activité agricole.
7. Dans le secteur Aaéma, les travaux de concassage de matériaux ainsi que les installations
techniques liées à cette activité.
8. Les constructions, ouvrages et travaux liĂ©s aux diffĂ©rents rĂ©seaux, Ă la voirie, au stationnement, Ă
la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, dès lors qu’ils
s’insèrent dans le milieu environnant et que leur implantation n’altère pas la production agricole
de la parcelle.
9. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un service public ou d’intérêt
collectif dont l’implantation dans la zone est rendue nécessaire pour des raisons techniques ou
économiques, sous réserve de prendre les dispositions utiles pour limiter la gêne qui pourrait en
découler et assurer une bonne intégration dans le site.
10. Les installations et travaux divers dès lors qu’ils sont liés aux ouvrages, travaux, aménagement et
constructions autorisés dans la zone, qu’ils sont nécessaires aux besoins hydrauliques ou qu’ils
résultent d’une déclaration d’utilité publique.
11. Sous réserve de la légalité du bâti existant, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit
par un sinistre à l’exception des constructions implantées dans un secteur soumis à un risque
naturel élevé délimité aux documents graphiques.
12. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen et délimités aux documents graphiques, en
cas de constructions nouvelles, de reconstructions ou de travaux d’extension conduisant à créer
plus de 20 m² de SHON, la réalisation du plancher doit être situé à au moins un mètre au-dessus
du terrain naturel. Pour les terrains en pente, la surélévation du plancher doit s’appliquer sur la
totalité de l’emprise de la construction. "
Qu'en pensez-vous ? Mon projet est-il possible ? Quelles sont les démarches à faire ? Un demande classique de permis + des pièces supplémentaires ?
Merci de vos réponses à venir.
PS : J'arrive pas Ă joindre le PLU.
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 Posté - 16 juil. 2010 : 14:19:57
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Que ce règlement est long.. et inutile. Il est même irrégulier en ce qu'il autorise les installations et bâtiments d'agrotourisme ou de vente directe.
tout est dit au R123-7 du CUrb : "Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement."
donc si cette construction n'est pas au nombre des batiments idenitifiés dans les doc graphiques du règlement, la seule chose possible est d'y habiter en l'état : même la démolition/reconstruction à l'identique est impossible faute de PC initial. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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jumeau_974
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 16 juil. 2010 : 17:33:52
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Merci de la réponse. Mais quant bien même que le PLU serait irrégulier, je peux quand même l'invoquer lors de ma demande de permis de construction non ? Je pense notamment à la disposition suivante :
"4. A l’exception du secteur Aaéma, les travaux d’amélioration, d’extension et de reconstruction sur leur emplacement dans la limite de 170 m² de SHOB des logements liés ou non à une exploitation agricole mais existant (clos et couverts) au moins depuis la date d’approbation du SAR (1995)."
Dans une autre disposition du PLU relatif aux bâtiments détruits et leur reconstruction, il est écrit expressément que la légalité de la construction est exigé. Là ce n'est pas le cas. Quelle procédure dois-je adopter si je viens à faire un permis de construire ? Simple lettre expliquant que je me base sur cette disposition pour déposer le permis ? Formulaire particulier ?
Merci. |
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Posté - 16 juil. 2010 : 17:40:36
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pas de formulaire particulier.
vous pouvez toujours tenter le coup, mais le service instructeur doit théoriquement écarter les règles illégales de son règlement d'urbanisme, le code de l'urbanisme s'imposant à lui : même si cette règle vous arrange, elle ne devrait pas être prise en compte pour vous permettre de rebatir.
en ce cas, faites un PC avec un petit courrier et allez le déposer vous même en mairie en rencontrant éventuellement les services ou l'élu en charge de l'urbanisme.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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