| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Prudent
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 17 juil. 2010 : 14:02:02
|
Bonjour,
Voici mon problème:
J'ai déposé une DP le 13 juin 2010, pour la fermeture d'un auvent de 15m2, cet auvent a été construit sans autorisation il y a 30 ans. J'ai également fait toutes les démarches au niveau fiscal. Le fisc, m'a envoyé une déclaration de fin de travaux à remplir, ce que j'ai fait afin de régulariser fiscalement les 15 m2 de surfaces habitable.
J'ai reçu, le 17 juillet un refus de la mairie ( en recommandé avec AR).
la lettre est datée du 12 juillet, mais a été expédiée le 16 juillet.
Le délai de 1 mois est dépassé de 3 jours.
La mairie cite le décret 2008-1353 du 19/12/08 .
A votre avis, ce refus est il valable? ou bien je peux le contester?
Si contestable, comment faire, je voudrais garder de bonnes relation avec la maire, (village de 150 habitants dans le nord du Gard)
Si vous avez besoin d'autres infos, n'hésitez pas.
Merci d'avance pour vos réponses.
edit: erreur de date: 17 juillet au lieu de 16 juillet
edit complément d'inforamtion
|
Édité par - Prudent le 17 juil. 2010 17:29:48 |
|
|
|
1
Posté - 17 juil. 2010 : 19:05:15
|
si vous avez bien la preuve de dépot de la demande de DP au 13 juillet, la réponse est trop tardive.
il faut donc formellement la contester en indiquant à la commune que parvenue tardivement, elle vous est inopposable d'autant qu'elle ne saurait être qualifiée de retrait puisqu'une DP ne peut pas être retirée.
la commune va donc devoir... attaquer sa propre autorisation tacite ou... obtenir de votre voisin qu'il l'attaque puisqu'il a 2 mois pour le faire à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.
pour quel motif la DP est-elle refusée ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
Prudent
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 17 juil. 2010 : 22:25:29
|
Voila la réponse:
=====================================================
Vu l objet de la déclaration
Vu le code de l urbanisme
Vu le pos
Vu le décret 2008-1353
Vu le règlement de la zone NCd notamment l art 1 qui stipule que l aggrandissment peut être autorise dans la limite de 30% de plancher de shon existant
Considérant que le batiment existant fait apparaitre une Shon de 21m2 ce qui ouvre une possibilité de 6m2
Considérant que le projet prévoit une transformation de shob en shon de 15m2
Arête:
Il est fait opposition la dp
A laval le 12/07
============================================
c'est le texte de la lettre
merci de vos réponses
|
|
|
|
Prudent
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 18 juil. 2010 : 16:10:23
|
Merci Emmanuel pour votre réponse,
la DP a été déposée en maire le 13 juin, j'ai le récépissé de la maire daté et signé.
Je pensais aller voir la mairie et leur parler de l' Article R*112-2
Modifié par Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 10 JORF 18 mai 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.
La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :
f) D'une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.
===============================
En effet cette surface suplémentaire est pour créer une cuisine (amélioration de l'hygiène) , et de plus je pourrai créer une rampe d'acces pour handicapés.
De cette manière, si on déduit les 10 m2, il reste 5 m2 de SHON donc je suis dans la norme acceptable par le Pos, ce qui permet à la mairie de "sauver la face" et de ne pas chercher a attaquer son retard de décision.
Qu'en pensez-vous?
Cordialement |
|
|
|
4
Posté - 19 juil. 2010 : 18:57:36
|
faites ça à l'oral...
si ça ne leur convient pas, préparez un courrier LRAR uniquement sur le caractère tardif de l'opposition à DP.
ce n'est que s'il y a recours que vous ressortirez formellement et par écrit votre argumentaire sur le R112-2...au tribunal ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 19 juil. 2010 18:58:40 |
|
|
|
Prudent
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 19 juil. 2010 : 19:06:08
|
Merci pour vos conseils,
Le courrier est parti ce matin en LRAR, sans parler de l'article R212.2.
Je vais passer mercredi voir la mairie et en fontion de leur réaction, je parlerai de l'article en expliquant que cela va faire des frais inutils pour la mairie si on devait aller au tribunal.
Je vous tiendrai au courant de lasuite.
Bonne soirée |
|
|
|
Prudent
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 21 juil. 2010 : 18:53:21
|
Résultat de l'entretien avec la mairie.
La mairie ne va pas faire de recours, donc c'est bon.
il parait que le document de refus, daté du 12 juillet, est envoyé par la DDE, il est arrivé à la mairie que 15, et chez moi le 17. Comme c'est une petite mairie ouverte que 2 jours par semaine, ce cas est déjà arrivé plusieurs fois.
De plus l'année prochaine , un nouveau PLU va rendre mon terrain constructible, donc je n'aurai plus de problème pour des agrandissements futur.
voila, merci à votre forum, trés instructif, je suis également un petit bailleur novice ( 2 appartements en location) et la lecture de votre forum m'a rendu beaucoup de services.
|
|
|
|
7
Posté - 21 juil. 2010 : 19:26:29
|
|
il faut donc demander un certificat de non opposition à déclaration préalable pour que tout soit fini : R424-13 du CUrb |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prudent
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 21 juil. 2010 : 19:52:39
|
Ah bon, moi qui croyait que c'était fini.
Faut-il le demander de suite ou attendre le délai de 2 mois pour un éventuel recours?
La DDE peut-elle faire recours?
Merci |
|
|
|
9
Posté - 22 juil. 2010 : 00:16:03
|
la DDE ne peut pas faire recours, le prefet, si... mais il a peut-être d'autres bricoles à gérer...
effectivement, vous pouvez avoir intérêt à attendre la fin du délai de 2 mois d'affichage sur le terrain...
vous pouvez aussi décider de vous passer de cette attestation, mais c'est alors un risque. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 22 juil. 2010 00:17:16 |
|
|
|
Prudent
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 09 nov. 2010 : 19:54:39
|
Bonsoir,
Apres plusieurs relances à la mairie, j'ai reçu aujourd'hui le certificat de non opposition à déclaration préalable .
Merci encore au forum. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
