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jclaveau
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 Posté - 14 oct. 2010 : 10:19:31
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Bonjour,
Nous avons acheté un logement à côté d’une entreprise de mécanique de précision qui utilise des machines-outils plus ou moins bruyantes. La personne qui nous a vendu le logement était également le gérant de cette entreprise.
Il y a deux ans, ce gérant a décidé de vendre ses parts à l’un de ses employés.
Avec ce nouveau gérant, depuis deux années, nous subissons des agressions sonores liées à une utilisation plus intensive des machines bruyantes (de 8h à plus de 19h maintenant contre 9h à 17h précédemment), le samedi (avant aucun bruit) et même certains jours fériés (lundi de Pâques, de Pentecôte).
Les bruits (poinçonneuse par exemple) sont fortement perceptibles en limite de propriété, chez nous les fenêtres ouvertes et même quelque fois les fenêtres fermées. Il est à noter que le gérant laisse les portes de l’entreprise grandes ouvertes lorsqu'il fait chaud, ce qui accroit fortement les nuisances.
Nous avons pris contact avec le nouveau gérant deux fois sans succès.
De nouveaux lotissements ont été construits autour de cette entreprise et les nouveaux propriétaires se plaignent également du manque de respect de la part de cette entreprise. Sans parler des anciens propriétaires qui ont constaté un changement avec le nouveau gérant et qui sont prêt à témoigner.
J'ai envoyé un mail à la DDASS de notre département et un mail à notre mairie qui n'ont pas l'air de bouger plus du... bref qui ne bougent pas !
Comment faire vérifier que la société incriminée respecte bien la réglementation concernant l’émergence sonore ? Je ferai bien venir un huissier mais l'heure d'utilisation de la machine la plus bruyante (poinçonneuse) est aléatoire et varie en puissance suivant le travail à effectuer.
Merci d’avance pour vos conseils.
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gloran
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Posté - 14 oct. 2010 : 11:13:06
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Bonjour,
Si vous avez la possibilité de faire témoigner les anciens propriétaires, ce sera un élément important. C'est pourquoi il faut absolument que ce témoignage soit recueilli dans les formes. Pour cela, utilisez le formulaire Cerfa 11527 du ministère de la justice.
Il faudra ensuite faire constater par huissier, Ã mon avis dans deux directions :
- extension du créneau horaire des nuisances,
- niveau du bruit.
Je pense que l'action sera ensuite d'attaquer pour trouble anormal de voisinage, mais le juge tiendra forcément compte du fait que vous avez acheté un bien sur un lieu manifestement bruyant, même à l'origine, ce qui a dû probablement se refléter dans le prix du bien. Il tiendra compte aussi du bruit ambliant, dans sa globalité (rue fréquentée en ville vs zone en rase campagne).
Lorsque les acquéreurs ont la prudence d'insérer dans l'acte d'acquisition du bien (et surtout dans le "compromis" initial, repris dans l'acte final) une clause par laquelle la tranquilité du lieu est une caractéristique importante du bien qu'il acquièrent, ils disposent alors d'une voie de recours contre leur vendeur.
Cordialement
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jclaveau
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 2
 Posté - 14 oct. 2010 : 11:22:18
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Merci pour votre réponse mais n'est-il pas possible de s'appuyer juste sur le non-respect de la réglementaire concernant l'émergence sonore ? Article R1334-33
A priori, d'après ce que j'ai lu, la règle d'antériorité ne s'applique pas si la règlementation n'est pas respectée.
Le maire a-t-il une obligation d'agir ? C'est une commune rurale calme et l'entreprise est comme une "verrue" dans un lieu résidentiel (lotissement et jardins) autour. Faut-il passer par une pétition ?
L'ancien propriétaire est également l'ancien gérant. Il vient de perdre sa femme donc je ne voudrais pas le déranger avec ce problème si possible. |
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Posté - 14 oct. 2010 : 11:25:46
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faites faire un constat à vos frais par un expert spécialisé... cela peut permettre de déclencher les hostilités... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jclaveau
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Posté - 14 oct. 2010 : 11:30:09
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Qu'entendez-vous par expert spécialisé ? Un huissier ? Le problème est que les horaires de nuisances sont souvent aléatoires et dépendent de l'activité de l'entreprise... donc je ne voudrais pas le faire venir pour rien. |
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Posté - 14 oct. 2010 : 11:38:08
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non un expert en mesure sonore, Ã rechercher dans les pages jaunes de l'annuaire.
il installera des appareils à demeure pendant une durée dépendant du prix de la prestation que vous choisirez...
http://www.hellopro.fr/expertise_sonore-mt.html par exemple |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
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Posté - 14 oct. 2010 : 11:52:28
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Merci c'est une solution pertinente.
A quel endroit les installer ? En limite de propriété pour que l'émergence mesurée soit la plus importante possible ?
Ensuite, que dois-je faire avec ce constat ? |
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Posté - 14 oct. 2010 : 12:18:29
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chacun son boulot : l'expert saura faire pour installer les équipements.
avec le constat, vous aurez des billes pour mettre en demeure le maire de constater l'irrégularité éventuelle des nuisances en regard de la législation du bruit. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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jclaveau
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Posté - 14 oct. 2010 : 14:28:48
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Merci encore.
J'ai envoyé une demande de devis à plusieurs professionnel et j'attends leur réponse. Je ne pensais pas que ce genre d'entreprise pouvait exister. |
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jclaveau
Contributeur actif
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Posté - 15 oct. 2010 : 11:07:39
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Je viens de recevoir un devis de 1000 € : c'est une somme qui donne à réfléchir...
Serait-ce une bonne idée d'envoyer un courrier en A/R au maire afin de lui rappeler ses obligations en matière de nuisances sonores, pour qu'il prenne contact avec la DDASS qui doit avoir un service spécialisé dans le domaine ou bien de faire signer une pétition par les propriétaires/locataires qui vivent autour ? |
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Posté - 15 oct. 2010 : 12:01:42
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vous ne serez pas suivi puisque le maire a décidé de ne pas bouger... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 15 oct. 2010 : 13:09:52
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Si le maire n'obtempère pas, et s'il y a une infraction épnale (dépassement des niveaux sonores autorisés) ne peut-on pas relayer la plainte au préfet? C'est ce que je ferais.
En effet, en matère sonore, vous avez deux voies d'action, la voie pénale et gratuite, il s'agit de constater une infraction (si elle existe) et la voie civile, très longue, très chère, qui est autrement plus difficile a mettre en oeuvre, et les simples témoignages ne suffiront pas;
En revanche, si il y a vingts lettres individuelles de plaintes qui arrivent au bureau du maire, celui-ci devant un jour ou l'autre se faire réélire, et - comme tout élu- n'aimant guère quand il y a du trouble de quelque nature que ce soit, il sera plus sensible que si il y a une seule plainte.
citation: Il faudra ensuite faire constater par huissier, Ã mon avis dans deux directions :
- extension du créneau horaire des nuisances,
- niveau du bruit. J'ai peu qu'un huissier soit incapable de mesurer du bruit, dans les conditions spécifiques relatives a la loi (C'est déja une affaire de spécialiste), ou même de facon différente, mais dans le but de montrer qu'il y a nuisance.
Pour l'extension de la plage horaire, c'est également impossible, puisque par définition il ne peut pas mesurer ce qui n'est plus, cad la (prétendue?)situation antérieure.
Quant a dire si c'est du bruit nuisible ou du bruit non nuisible, élément entièrement subjectif, l'huissier va etre également impuissant a constater quoique ce soit. |
Édité par - ribouldingue le 15 oct. 2010 13:12:37 |
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Posté - 15 oct. 2010 : 13:19:25
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citation: avec le constat, vous aurez des billes pour mettre en demeure le maire de constater l'irrégularité éventuelle des nuisances en regard de la législation du bruit. Emmanuel, je comprends mal puisque il me smeble que le maire doit transférer le dossier a la DASS qui v faire faire es mesures.
Si il faut des mesures pour fraire faire des mesures, on tourne en rond... Il s'agit de faire constater une infraction. |
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Posté - 15 oct. 2010 : 13:35:33
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jclaveau
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Posté - 15 oct. 2010 : 14:01:39
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Oui mais le maire ne peut dresser un constat que s'il a la preuve que la règlementation n'est pas respectée... or pour cela il faut qu'il fasse appel à la DDASS puisqu'il est forcément incompétent (petite commune).
A partir du moment où je n'ai pas envoyé de courrier en A/R je n'ai aucune preuve de l'immobilisme du maire : c'est sa parole contre la mienne. |
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Posté - 15 oct. 2010 : 19:19:42
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j'avais raccourci et pensais qque vous l'aviez déjà fait : la notion même de "demande orale" est une incongruité en matière de droit public... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 15 oct. 2010 : 22:49:07
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Pour continuer sur les propos d'Emmanuel, c'est même vrai pour la quasi totalité du droit en France (pays essentiellement de droit écrit).
En cas de litige, seul le recommandé AR compte, le reste (paroles, téléphone, courriers simples) c'est du vent...
La jurisprudence notamment est telle que, si vous envoyez un recommandé AR, le destinataire qui soutiendrait que vous avez envoyé une lettre vide, ou une lettre disant autre chose que ce que vous avez envoyé, devra le prouver (renversement de la charge de preuve) : autant dire mission impossible, ce qui casse ce fameux mythe de l'enveloppe vide.
Autre point essentiel : il faut conserver non seulement l'accusé réception mais aussi la preuve d'envoi : selon les situations juridiques (congés à un locataire etc) c'est l'un, ou l'autre, ou les deux qui auront un sens juridique.
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jclaveau
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Posté - 16 oct. 2010 : 12:17:41
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Désolé mais je suis un peu naïf en matière de droit... j'espère ne pas le rester. |
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jclaveau
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Posté - 18 oct. 2010 : 18:48:25
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Le 1er et le 11 novembre arrivent bientôt.
Je suis quasiment sûr que l'entreprise travaillera (et fera du bruit) durant l'une de ses deux (ou les deux) dates.
Puis-je aller porter plainte à la gendarmerie ? Si oui, contre l'entreprise ou bien le gérant de cette entreprise ? |
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Posté - 18 oct. 2010 : 19:03:07
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pourquoi ?
il y a un règlement communal interdisant le bruit les jours fériés ??? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 18 oct. 2010 : 19:44:24
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