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 Posté - 07 nov. 2010 : 23:49:21
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Ayant l'intention de construire une extension à mon domicile en limite de propriété j'ai déposé et obtenu un permis de construire qui m'autorise à bâtir en m'appuyant sur un muret mitoyen servant de séparation entre ma propriété et celle d'un voisin. Mon habitation se trouve à 3 m de ce mur ainsi que celle du voisin concerné, il y a donc 6 m entre mon domicile et le sien. Conformément à la réglementation j'ai affiché cette autorisation et au terme des deux mois j'ai commencé à faire les fouilles destinées aux fondations. Mais le voisin m'a fait connaître son hostilité et m'a dit qu'il s'y opposerait au titre du droit des tiers.Puis-je m'appuyer sur la jurisprudence du conseil d'état qui a statué au contentieux n°24522, de juin 1983, pour faire fi de son autorisation et construire au ras du muret mitoyen.Si j'ai cette possibilité dois-je déposer un modificatif au permis de construire sachant que je ne serai plus sur la mitoyenneté mais au ras.
Personne n'a éclairé pour le moment ma lanterne à ce sujet aussi je réitère ma question en espérant que le modérateur veuille bien me répondre.
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 Posté - 08 nov. 2010 : 00:10:46
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le voisin va s'opposer à quoi : au PC ou à la construction ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 Posté - 08 nov. 2010 : 00:14:02
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le voisin va s'opposer à quoi : au PC ou à la construction ?
A la construction puisque nous avons dépassé le délai de recours de 2 mois depuis longtemps |
Édité par - Emmanuel Wormser le 08 nov. 2010 00:24:13 |
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Posté - 08 nov. 2010 : 00:27:41
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alors effectivement demandez un modificatif pour construire au ras du mur.
c'est le plus simple...
pour info, dans 30 ans, il sera propriétaire de l'ensemble du mur (abandon de votre part)... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 nov. 2010 : 00:41:13
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
alors effectivement demandez un modificatif pour construire au ras du mur.
c'est le plus simple...
pour info, dans 30 ans, il sera propriétaire de l'ensemble du mur (abandon de votre part)...
Merci j'espère que c'est bien la solution à mon problème
Cordialement |
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5
Posté - 08 nov. 2010 : 08:33:15
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 08 nov. 2010 : 11:55:05
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pour info, dans 30 ans, il sera propriétaire de l'ensemble du mur (abandon de votre part)...
Il y a des jurisprudences là -dessus ?
Car on peut voir ça plutôt comme un "élargissement" du mur d'un côté.
Le mur n'est pas "plus abandonné" dans ce cas, que, aujourd'hui, tout point situé "à l'intérieur" du mur du côté de chez risquontout, non ?
Cordialement, |
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Posté - 08 nov. 2010 : 12:01:49
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le voisin va très vraisemblablement entretenir seul le muret puisqu'il est seul à pouvoir y accéder...
ou alors il faudra imposer au voisin cet entretien à frais partagés régulièrement et en conserver précieusement les preuves. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 08 nov. 2010 : 17:16:43
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Posté - 08 nov. 2010 : 18:36:10
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Non Laurent... Construire contre le mur mitoyen est considéré par le juge administratif comme une construction en limite : voir arrêt justement cité. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 08 nov. 2010 : 19:21:59
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corine
Nouveau Membre
23 message(s)
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Posté - 08 nov. 2010 : 20:27:04
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Bonjour
Dans la série"La propriété pour les nulles"...
Dans les post on parle toujours de mur mitoyen !
Le pignon de ma maison est en limite de proprieté avec mon voisin,derriere c'est un jardin,pas de construction ,doit-on dire qu'il est limitrophe ou mitoyen .quelle est la difference?Qu'est-ce que ça change?
Merci de votre réponse Laurent |
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Posté - 08 nov. 2010 : 22:39:40
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mitoyen signifie 'en copropriété indivise entre deux voisins et placé à cheval sur la limite théorique de propriété"...
limitrophe: en limite, pas au dela. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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corine
Nouveau Membre
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Posté - 09 nov. 2010 : 09:03:08
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