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 Posté - 18 oct. 2010 : 21:51:10
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jclaveau
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 Posté - 19 oct. 2010 : 10:13:28
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D'après le lien suivant : http://www.cnidep.com/bruit22.html
Je cite :
"L'entreprise doit limiter ses émissions de bruit en limite de propriété :
de 7h00 à 22h00, l'émergence doit être inférieure ou égale à 5 dBA
de 22h00 à 7h00, l'émergence doit être inférieure ou égale à 3 dBA.
Ces horaires sont valables pour tous les jours de la semaine.
Sauf dérogation, l'exercice d'une activité bruyante ou génératrice de vibration est interdit la nuit (de 22h00 à 7h00), les dimanches et jours fériés."
Ensuite il existe des arrêtés communaux (ex. : activités "bruyantes" autorisées tous les jours de la semaine de 8h à 12h et 14h à 19h et le dimanche matin - ou jours fériés - de 9h30 à 13h... genre tondeuse ou tronçonneuse) mais je ne sais pas si les entreprises y sont soumises au même titre que les particuliers.
Si c'est le cas, pour cette entreprise, il n'y a aucune respect de la tranche horaire de "silence" entre 12h et 14h ainsi qu'après 19h.
D'où ma question pour la plainte... |
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Posté - 19 oct. 2010 : 10:29:22
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commencez par identifier un règlement opposable pour fonder la plainte.
pour l'instant, vous avez trouvé des textes de "bonnes conduites", pas des règlements. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jclaveau
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Posté - 19 oct. 2010 : 10:39:55
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A quel endroit rechercher ? Au niveau de la commune ou de la préfecture ? |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 19 oct. 2010 : 10:57:40
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Et surtout, vérifiez bien le périmètre.
Mes parents ayant effectués quelques travaux de rénovation cet été, des voisins mécontents ont argués de l'existence d'un "arrêté préfectoral" sur le bruit.
Après vérification, l'arrêté en question sur le bruit donne un cadre, décliné par un arrêté du maire, et ne concerne pas du tout les travaux... mais bien les chiens aboyants de ces voisins 
Et au final, le document dont il était question n'était en fait qu'un règlement de voirie destiné à indiquer aux entreprises travaillant sur les voiries des dates et heures précises de travaux... inapplicables aux particuliers.
On a bien ri sur ce coup-là .
Donc, gare aux "on-dit", aux croyances, vérifiez bien la nature juridique du texte et sa portée réelle.
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jclaveau
Contributeur actif
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26
Posté - 19 oct. 2010 : 13:30:28
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Merci pour vos mises en garde, elles m'ont été utiles.
A priori, d'après l'arrêté préfectoral de l'Oise (où j'habite), il n'y a pas de notion de jour férié pour les entreprises mais uniquement pour les particuliers et les chantiers. Par contre, en Gironde par exemple, un arrêté préfectoral interdit les activités bruyantes les dimanches et jours fériés (sauf dérogations).
La seule solution est de m'appuyer sur la notion d'émergence pour faire valoir mes droits. A priori, si la réglementation n'est pas respectée, la règle d'antériorité ne prévaut pas. |
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jclaveau
Contributeur actif
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27
Posté - 05 nov. 2010 : 11:26:09
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Finalement le maire de notre commune a finalement été voir l'entreprise pour jouer le rôle de médiateur.
Il a obtenu de la part de celle-ci de ne plus faire de bruit le samedi, les jours fériés et à priori tôt le matin et tard le soir.
Je me retrouve donc à la fois soulagé et perplexe... dans la mesure où le bruit va persister la journée, dois-je me contenter de cette avancée ou dois-je continuer mon action ?
La règlementation n'étant toujours pas respectée, je pensais envoyer un courrier A/R à l'entreprise en leur indiquant les engagements qu'ils avaient pris vis-à -vis du maire mais en leur indiquant qu'ils devaient tout de même songer fortement à isoler leurs machines/bâtiments rapidement afin de ne plus émettre de bruit dans tous les cas.
Qu'en pensez-vous ?
Pour information, j'ai besoin de demander un permis d'aménager sur le court terme donc je ne veux pas me mettre le maire à dos en me montrant peu reconnaissant de l'action qu'il a menée... donc lui demander de faire effectuer des mesures sonores me semble un peu utopique. |
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Posté - 05 nov. 2010 : 11:44:15
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retour à mon message Posté - 14 oct. 2010 : 11:25:46
à la place du voisin, je vous enverrais paître car vous ne m"opposez aucune mesure sérieuse et aucun règlement opposable.
suis-je assez clair ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 nov. 2010 11:50:10 |
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Cioran
Nouveau Membre
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Posté - 05 nov. 2010 : 12:35:29
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Je vous conseille d'envoyer une plainte par courrier au procureur de la république. Avec un peu de chance, il transmettra cette plainte à l'ARS (ex DDASS) en demandant une mesure acoustique. |
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30
Posté - 05 nov. 2010 : 12:38:54
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et avec une probabilité bien plus élevée, il classera.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Cioran
Nouveau Membre
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31
Posté - 05 nov. 2010 : 12:58:03
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C'est pas évident : shooter c'est moins risqué que conserver la patate chaude (il y a dans l'actualité récente une histoire de carnage en rapport avec des bruits de voisinage...) |
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gloran
Contributeur senior
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32
Posté - 05 nov. 2010 : 13:49:22
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citation: Initialement posté par Cioran
Je vous conseille d'envoyer une plainte par courrier au procureur de la république. Avec un peu de chance, il transmettra cette plainte à l'ARS (ex DDASS) en demandant une mesure acoustique.
Vous la fondez sur quoi, la plainte ??
Et on en revient à ce que dit très justement Emmanuel, et ce qui est issu de ma propre expérience.
Commencez par trouver LE texte opposable, et, seulement dans ce cas, vous porterez plainte. On ne met pas la charrue avant les boeufs.
Cordialement |
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jclaveau
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Posté - 05 nov. 2010 : 14:00:32
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Je suis d'accord que porter plainte sans mesure accoustique ne mènerait à rien.
Ce courrier servirait juste à "inciter" le gérant à se mettre en conformité avec la règlement. Depuis la visite du maire il doit être au courant qu'il ne respecte pas la règlementation, sinon il n'aurait pas accepté ces compromis. Nous avions été le voir cet été et il nous avait "gentiment" rembarré...
En fait je cherche juste à "surfer" sur l'action du maire pour obtenir un résultat complet.
Peut-être dois-je contacter l'assistance juridique pour qu'elle prenne en charge ces mesures accoustiques ? |
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jclaveau
Contributeur actif
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34
Posté - 05 nov. 2010 : 14:01:52
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Posté - 05 nov. 2010 : 14:02:19
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mais quel règlement, quelle règlementation, palsembleiu ?
on tourne en rond. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
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Posté - 05 nov. 2010 : 15:38:35
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Je dois mal m'exprimer. Voilà sur quels articles de loi je "tente" de m'appuyer. Je suis bien d'accord que sans mesure accoustique il ne peut y avoir de plainte déposée. C'est pourquoi j'essaye de "convaincre" le maire de réaliser cette étude... ou peut-être ma protection juridique le cas échéant.
"Afin de caractériser les nuisances, il est nécessaire de comparer le niveau sonore produit par l’installation en
cause et le niveau sonore résiduel (sans le bruit de l’installation). Cette différence de bruit (émergence) est
fixée par les articles R 1336-8 et R 1336-9 du code de la santé publique.L’émergence limite à ne pas dépasser
est fonction de la période pendant laquelle le bruit se manifeste (diurne [7h-22h] ou nocturne [22h-7h])
et la durée cumulée d’apparition du bruit sur une période de 24h."
Est-ce la réponse que vous attendiez ou bien me suis-je encore fourvoyé ? :-/ |
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Posté - 05 nov. 2010 : 16:09:50
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bonne chance  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
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Posté - 05 nov. 2010 : 16:37:01
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Aaaaaaahhhhhhh... la phrase qui tue ! :-) |
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Posté - 05 nov. 2010 : 19:52:27
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C'est le bon texte je pense pour une action au pénal, donc que le maire peut engager.
A ce titre, vous cherchez a lui faire avoir une amende, dont vous vous porteriez éventuellement partie civile, mais pour des qeues de cerise.
Donc inutile de faire vous-même un courrier RAR en rappelant le promesses, vous allez vous mettre définitivement a dos
1/ l'entreprise qui va se dire' en quoi se particulier se mèle t'il de mon amende'
2/ et le maire qui va se dire 'OK, j'ai fait mon boulot sur la partie pénale, si c'est vraiment pour lui qu'il veut agir, qu'il aille a civil, et alors, ... bon courage...' |
Édité par - ribouldingue le 05 nov. 2010 19:55:38 |
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jclaveau
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Posté - 09 nov. 2010 : 10:03:49
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D'accord.
Merci pour vos réponses.
Je vous tiens au courant s'il y a une suite à cette histoire... |
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