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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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consturba
Nouveau Membre
35 message(s)
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 Posté - 17 juil. 2010 : 20:26:43
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Bonjour,
Soit ERDF qui souhaite passer sous la copropriété un réseau électrique, soit en l'espèce sous le parking (partie commune) et une cour de service (lot privatif).
La convention est entre le syndicat et ERDF, ce qui me semble normal, le terrain d'assiette étant à mon sens un partie commune de la copropriété.
Ma logique vous semble t elle bonne ?
Où alors conviendrait il de faire 2 convention, une avec le syndicat, et une avec le copropriétaire propriétaire du lot "cour de service" ?
Vous remerciant par avance pour vos réflexions
Cordialement
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consturba
Nouveau Membre
35 message(s)
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 Posté - 22 juil. 2010 : 23:16:41
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pas de réponse, ou me suis je mall exprimé ??? |
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Posté - 23 juil. 2010 : 07:07:52
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eh ! oh ! y a pas le feu !
vérifier sur le RDC que le sol de la cour privative est bien un bien commun. Il y a de très grandes chances que oui.
Dans ce cas, une seule convention est nécessaire et elle peut être signée qu'après accord de l'AG. |
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consturba
Nouveau Membre
35 message(s)
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3
Posté - 25 juil. 2010 : 08:34:31
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Bonjour,
Merci pour la réponse et dsl de vous avoir "bousculé"
Malheureusement, le RDC est muet sur ce point (cela aurait été trop simple)
De façon général, le terrain d'assiette d'une copropriété est une partie commune, non ? C'est ce qui distingue entre autre les copro des AFUL, et qui explique que l'on peut créer une copro dans un volume d'aful, et non une aful dans un lot de copro, exact ? |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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4
Posté - 25 juil. 2010 : 19:54:49
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Il serait très étonnant que le RC soit muet. Il est difficilement envisageable que le terrain ne soit pas partie commune.
Une AFUL a pour objet la gestion d'équipements communs à plusieurs terrains appartenant à des copropriétaires différents, qui peuvent être des terrains bâtis régis par le statut de la copropriété.
Une AFUL dans une copropriété n'aurait aucun sens puisqu'à l'intérieur de la copropriété, c'est le règlement de copropriété qui définit comment sont gérés les équipements communs. |
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