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 Posté - 20 sept. 2010 : 11:41:42
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non, l'avocat, c'est pour cette nouvelle LRAR , avant d'engager un contentieux. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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toa norik
Nouveau Membre
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 22
 Posté - 20 sept. 2010 : 11:55:06
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OK merci, est-ce que je peux contacter un avocat par l'intermédiaire de mon assurance habitation ?
(dans mon contrat il est écrit :protection jurique complète :oui)
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23
Posté - 20 sept. 2010 : 12:37:36
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oui, c'est une très bonne idée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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toa norik
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24
Posté - 20 sept. 2010 : 13:13:49
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D'accord, je vais contacter mon assureur.
Pensez vous que l'on ait une réelle chance d'aboutir ? ( plus haut vous disiez que ce serait extrêmement difficile) car si on entame des procédures complexes et couteuses, il faut être sûr de réussir. |
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25
Posté - 20 sept. 2010 : 13:16:57
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il y a plus de chances dans votre cas parce que le PLU est de votre coté ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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toa norik
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Posté - 20 sept. 2010 : 13:25:08
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merci pour tout, je vous tiens au courant. |
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toa norik
Nouveau Membre
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Posté - 02 janv. 2011 : 17:02:07
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Bonjour, je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles et solliciter à nouveau votre aide car cela ne se passe pas comme on le souhaiterait.
Nous avons contacté notre assureur dans le cadre de notre protection juridique et une juriste a été désignée pour s'occuper de notre affaire.
Elle a envoyé plusieurs courrier à ERDF (les premiers restant sans réponse) puis finalement elle nous adresse ce courrier:
"je me suis récemment entretenu avec un gestionnaire erdf au sujet de votre dossier, suite au courrier qu'ils m'ont adressé.
Compte tenu des éléments qui m'ont été communiqués, mes démarches pour vous permettre d'obtenir gain de cause m'apparaissent malheureusement très délicates.
...
Concernant l'enfouissement de la ligne électrique sur le réseau voisin, il apparait que cette dernière n'est qu'une ligne à moyenne tension.
Celle surplombant votre terrain n'est qu'une ligne à haute tension. Or celles-ci ne peuvent pas être enterrées"
C'est faux la ligne entérrée sur le terrain voisin est une portion de la ligne surplombant notre terrain, c'est donc la même.
" Au sujet du PLU, je tiens à vous informer qu'au titre de l'article 671 du code civil ce document reçoit la qualité d'un règlement local.
Par conséquent, il revient au maire de votre commune, en vertu de ses pouvoirs de police, de faire appliquer les dispositions de ce PLU. En l'état actuel des éléments, je ne peux intervenir auprès du maire de votre commune. En effet, mon intervention est subordonnée à l'existence d'un litige entre vous et le tiers, en l'espèce, le maire de votre commune.
Je vous invite à vous rapprocher de ce dernier afin d'obtenir sa position concernant votre litige. ..."
Qu'en pensez-vous le maire a-t-il quelque chose à voir dans cette affaire ?
cordialement |
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Posté - 02 janv. 2011 : 18:04:53
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oui car c'est à lui de faire appliquer le règlement d'urbanisme pour tous les travaux nouveaux sur sa commune...
par ailleurs, l'enfouissement des lignes THT est parfaitement possible bien qu'onéreuse.
cependant, la règle du POS ne concerne que les branchements des habitations : êtes vous certain que ce conducteur en surplomb est HTA ou HTB, pas BT ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 janv. 2011 18:08:49 |
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toa norik
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Posté - 27 janv. 2011 : 10:46:00
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oui notre ligne est bien une 20000V. Le PLU s'applique-t-il dans ce cas ? |
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Posté - 27 janv. 2011 : 11:54:48
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non : on ne branche pas des particuliers sur de telles tensions ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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toa norik
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Posté - 27 janv. 2011 : 18:22:39
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donc le maire ne peut nous être d'aucun secours ?
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Posté - 27 janv. 2011 : 19:00:31
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si mais le règlement d'urbanisme non !! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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toa norik
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Posté - 27 janv. 2011 : 20:31:19
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Alors que faut-il lui demander ou lui proposer ?
( nous l'avons vu ce jour et il ne sais pas quelles démarches entreprendre ) |
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Posté - 27 janv. 2011 : 23:26:11
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il peut tout simplement servir de médiateur pour éviter un conflit... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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